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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 20:26

J'ai une remarque et une question:

la remarque: Je comprends la mécanique que vous instituez, et plutôt que de modifier la ZAC et d'y introduire la possibilité de réaliser du logement ce qui prendrait quelques déliais de procédure, vous préférez y mettre fin.

Cela a un avantage et deux inconvénients: cela oblige la ville verser à la CODEVAM le solde de la participation soit plus de 1,5 M€.

C''est bon pour le bilan d'opération de la ZAC - le bilan de clôture- qui fait apparaitre moins de dépenses (pas de travaux sur le terrain de la Brink's, et autant de recettes, puisque la participation du concédant reste constante, et que le terrain est revendu à la ville pour 2,9M€.

Ce n'est par contre pas bon pour la Codevam qui voit à nouveau se réduire son activité, et ce qui en découle financièrement.

Mais ce n'est pas bon pour la commune qui doit dépenser 2,9M€- d'ailleurs, étonnement, cette dépense n'est pas apparue dans la DM2 votée tout à l'heure - sur son budget, somme qu'elle récupérera de toute façon par la revente du foncier à la société Cardinal;

c'est donc une sorte d'opération blanche où la codevam et la ville y laissent quelques plumes. mais vous êtes pressés, et vous préférez perdre ces plumes sans perdre de temps, et livrer ces logements étudiants fléchés reconstitution de l'offre locative sociale démolie, le fameux 1 pour 1.

La question: j'ai une interrogation sur l'aspect juridique, et même légal de la délibération: l'article 25-2 du titre V du cahier des charges du traité de concession fait état de la responsabilité du concessionnaire en cas de non réalisation des opérations dans les délais prévus. C'est écrit noir sur blanc. dans ce cas, le concédant peut mettre en demeure le concessionnaire.

ainsi, dans ce cas là, et seulement dans ce cas là, le concédant peut procéder à la mise en vente des terrains déjà acquis par le concessionnaire.

Hors, dans ce cas d'espèce, nous sommes dans un autre cas de figure, puisque le programme prévu n'est pas réalisé, l'échéance de la concession, à savoir le 31 décembre 2017, n'est pas expirée.

Votre délibération ne rentre pas à priori dans le cadre de l'article 25-2 du titre V du traité de concession.

Madame la Maire, je m'interroge donc sur la légalité de la résiliation du traité de concession dans les formes que vous prévoyez et sur la nécessité de retirer cette délibération tant que la vérification juridique n'aura pas été faite et communiquée au conseil municipal.

Madame la Maire, pouvez-vous répondre sur cet aspect précis de la délibération?

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Published by patrick - dans conseil municipal
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