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24 décembre 2015 4 24 /12 /décembre /2015 11:05

Depuis 1938, la déchéance de la nationalité des binationaux fait partie du droit français, mais son inscription dans la Constitution irait à l’encontre de la cohésion nationale, explique l’historien

Historien et politologue, Patrick Weil est l’un des meilleurs spécialistes français des questions de nationalité. Directeur de recherches au CNRS et professeur invité à la Yale Law School, il a publié en juin Le sens de la République (Grasset).

Que pensez-vous du projet du gouvernement d’inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution ?

J’y suis très hostile. Dans la situation actuelle de notre pays, la première préoccupation des autorités doit être la cohésion nationale. C’est la meilleure réponse que nous pouvons avoir. Or, l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution revient à distinguer deux catégories de Français : ceux qui n’ont pas d’autre nationalité que la Française et les autres. Cela revient à créer, dans le texte constitutionnel lui-même, des divisions complètement artificielles.

Cette déchéance de la nationalité est pourtant déjà possible, même pour des personnes nées françaises…

En effet, le décret-loi du 12 novembre 1938, adopté par le gouvernement Daladier, comporte cette disposition : « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger, peut s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français ». Ce texte a été confirmé par les ordonnances du 19 octobre 1945 signées par de Gaulle. Nous étions alors dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale, puis de la guerre froide. Jusqu’en 1967, cette mesure a été appliquée 523 fois à l’encontre de Français binationaux et elle figure toujours dans le code civil (article 23-7). Aujourd’hui, l’utilisation de cette disposition reviendrait toutefois à une reconnaissance implicite de Daech comme Etat… Pour pouvoir l’appliquer au terrorisme international, un simple amendement de cet article aurait été suffisant. La possibilité de priver un individu de sa nationalité, même s’il est né français et à condition de ne pas en faire un apatride, fait partie donc partie de notre tradition républicaine. Mais ce n’est pas la peine d’en faire tout un plat, car plus on en parle et plus on crée de la suspicion à l’encontre d’une partie des Français.

Au-delà des questions de principe, cette mesure peut-elle être efficace dans la lutte contre le terrorisme ?

On ne voit pas comment la déchéance de nationalité pourrait faire peur à des terroristes qui souhaitent mourir ! En matière de lutte contre le terrorisme, ça n’a aucun sens et c’est même contre-productif au niveau international, car on va renvoyer des gens vers des pays qui ne sont pas forcément impliqués dans le terrorisme.

Combien de Français possèdent-ils une autre nationalité ?

On ne le sait pas, parce que la République ne cherche pas le savoir. La France reconnaît ses ressortissants et ne cherche pas à savoir ce qu’ils font par ailleurs. La France a ainsi toujours accepté le principe de la double nationalité. De plus en plus d’États le font, d’ailleurs, pour maintenir un lien avec leur diaspora, comme l’Inde. Mais l’augmentation du nombre des binationaux est surtout le produit de l’égalisation entre les hommes et les femmes. Autrefois, on avait la nationalité de son père, alors qu’aujourd’hui on conserve celle de son père et de sa mère. On ne va pas demander aux enfants de choisir entre leurs deux parents ! Si l’on prend le cas des Français de l’étranger, beaucoup sont binationaux et leurs enfants plus encore. Ce sont tous ces gens-là qui se trouveraient fragilisés par le projet du gouvernement.

Que pourrait changer, en pratique, le texte qui a été soumis vendredi dernier au Conseil d’État ?

Il ne prend pas en compte l’idée de nationalité effective. Certains Etats donnent leur nationalité sans qu’on le demande, comme le Maroc pour les descendants de Marocains ou, d’une autre manière, Israël avec la Loi du retour pour les Juifs. Il faudrait donc introduire la notion de lien effectif, par exemple la demande d’un passeport. Or le projet de loi ne comporte pas cette distinction et l’on peut se demander quel serait le sens de la déchéance d’un individu né français et possédant une autre nationalité d’un pays dont il ne connaît absolument rien…

L'opinion, Jean-Dominique Merchet 16 décembre 2015

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Published by patrick - dans democratie
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