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18 septembre 2016 7 18 /09 /septembre /2016 12:01

La directive européenne du 13 juillet 2009 stipule que "les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité". La Loi relative à la "Transition Energétique Pour la Croissance Verte" prévoit la généralisation de compteurs "communicants". D’ici à 2021, 35 millions de compteurs Linky et 700 000 concentrateurs devraient être installés. après plusieurs années d'expérimentation,

Le déploiement de ces compteurs a commencé à Colombes suscitant des inquiétudes légitimes. Une réunion d'information s'est tenue jeudi soir 15 septembre au Tapis rouge. L'information était plus que discrète. je l'ai vu par hasard sur un panneau lumineux, tout comme d'autres personnes. Un bref entrefilet dans le Magazine municipal avait été ajouté en urgence. La réunion avait été organisée en effet en catastrophe après la réception par la mairie de lettres d'habitants qui s'inquiétaient de courriers reçus de la part d'ENEDIS (ex-ERDF). Il y avait une petite vingtaine d'habitants, tous inquiets, à peine plus que les nombreux techniciens d'EFINIS d'une part, de la Maire et de deux élus et de techniciens de la mairie d'autres part. ENIDIS cherchait à "vendre" son compteur Linky mais le public dont moi-même, les élus de la majorité également ont fermement posé leurs questions et manifesté leur inquiétude. Cela me conduit à tenter de repréciser quelques points, en m'inspirant d'une fiche technique élaborée par la Fédération des Elus Verts et Ecologistes (la FEVE), d'information émanant de l'association UFC Que Choisir principalement.

pour mémoire, la loi la transition énergétique a pour but d'amener l'économie et la société vers un modèle plus sobre en énergies et en ressources. Quelle est l'ambition ?

- Consommation d'énergie. D'ici à 2050, la consommation finale d'énergie du pays, tous secteurs confondus (bâtiment, transports, production d'électricité), doit être réduite de moitié, et celle des énergies fossiles (pétrole, charbon et gaz) de 30 % d'ici à 2030.

- Énergies renouvelables. Elles devront représenter, en 2030, 32 % de la consommation d'énergie, contre 13,7 % en 2012.

- Nucléaire. En parallèle, la part du nucléaire devra être ramenée de 75 à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025 et la capacité totale sera plafonnée à son niveau actuel.

- Émissions de gaz à effet de serre. Elles doivent diminuer de 40 % en 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

On sait néanmoins que les lobbies pro-nucléaires sont hostiles à toute transition énergétique et s'opposent (EDF et AREVA en tête) à la fermeture progressive de centrales nucléaires obsolètes et présentant de plus en plus de risques. les mêmes s'opposent au développement des énergies alternatives à travers des réglementations contraignantes et une fiscalité incitative. Cela a pour effet de pérenniser une gestion de l'alimentation électrique très centralisée au lieu d'être adaptée aux besoins et à l'autoproduction de territoires, notamment ruraux. Cette concentration a pour conséquence de justifier économiquement le déploiement des compteurs Linky.

LE COMPTEUR LINKY, c'est quoi?

Linky est un compteur de consommation d’électricité dit "communicant" : il transmet les informations de consommation (index) au gestionnaire de réseau (ERDF). Les données transitent par courant porteur en ligne (CPL) vers un concentrateur installé dans le poste de distribution. Celui-ci communique ensuite ces informations au distributeur, via les réseaux de téléphonie mobile.
Les données transmises quotidiennement sont :

  • les index,
  • la puissance maximale soutirée,
  • les données de qualimétrie et de dysfonctionnements

Le principe du CPL consiste à envoyer une information sous forme de signal électrique via les câbles d’alimentation électrique. Cette technologie est déjà utilisée en domotique ou pour partager un accès à internet sans utiliser le Wifi.

Le compteur Linky sera situé de préférence hors du logement (par exemple sur le palier) si c'est le cas pour le compteur actuel (à l'identique). Si le compteur actuel est situé dans le logement, ou la maison, son remplacement par le compteur Linky se fera pareillement au même endroit. Il n'y aura pas de déplacement de compteur.

Qui sont les acteurs du réseau de distribution de l’électricité ?

  1. Les producteurs : propriétaires des barrages, éoliennes, centrales nucléaires...
  2. Le transporteur : RTE (Réseau de Transport d’Électricité)
  3. Le gestionnaire des réseaux de distribution : ENEDIS (ex-ERDF) qui a le quasi- monopole de la distribution.
  4. Les fournisseurs : EDF, ENERCOOP, ENGIE, DIRECT ÉNERGIE...etc. Ils la produisent ou l’achètent pour la vendre.
COMBIEN VA COÛTER LINKY ?

Le coût du déploiement est financé par ENEDIS (ex ERDF) au titre des investissements de modernisation.
Chiffres avancés : 5 à 7 milliards d’euros englobant l’achat du matériel, la pose, le développement du système d’information et le pilotage du programme.
La pose du compteur est gratuite pour les clients et les communes.
L’opération se finance en s’appuyant sur les économies réalisées à terme grâce à un meilleur pilotage du réseau, la baisse du nombre d’interventions techniques et la fin des relevés de compteurs. D’après ERDF, les salariés affectés à la relève seront reconvertis et les départs à la retraite ne seront pas remplacés mais le devenir des salariés des sous-traitants n’est pas abordé.

À QUI APPARTIENT LE COMPTEUR ÉLECTRIQUE ?

Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, le compteur électrique n'appartient pas à l'usager-client. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de« domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF (devenu ENIDIS), mais appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur les 5 % du territoire restants, ce sont les entreprises locales de distribution qui en ont la charge.

De ce fait, le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.

LE MAIRE PEUT-IL INTERDIRE LES COMPTEURS LINKY ?

« Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ». or si on peut contester l’intérêt du compteur Linky pour les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant des factures, comme l'a fait l'association de consommateurs UFC-Que Choisir , on est loin du « danger grave ou imminent » inscrit dans le code général des collectivités territoriales.

QUELLES CONSÉQUENCES SI ON REFUSE LE COMPTEUR LINKY ?

Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !

La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès .

Toutefois, des associations comme Robin des Toits, Stop Linky, Next-Stop , Refus Linky appellent, sur leur site internet, à s'organiser pour refuser le nouveau compteur.

QUEL INTÉRÊT POUR LES USAGERS ?

Linky est téléopérable : il permettra de mettre en service, couper et modifier la puissance à distance. Les données de qualimétrie (surtensions, baisses de tension…) et de dysfonctionnements faciliteront le diagnostic en cas de panne. En plus d’une facturation basée sur la consommation réelle (les données sont consultables sur le site d’ERDF depuis l’été 2016), ENEDIS promet une "maîtrise des dépenses".

Linky permettra de piloter les appareils électriques d’un foyer en fonction de signaux tarifaires envoyés par le fournisseur ce qui permettra aux consommateurs qui le souhaitent de les utiliser sur des plages horaires ayant un tarif plus attractif et donc de faire baisser leur facture. Mais ce sera comme pour la téléphonie: les fournisseurs proposeront plusieurs types d'abonnement à différents tarifs; cela n'aura rien de gratuit.

L'association UFC Que Choisir avance l'inadéquation entre la conception du compteur et les objectifs qu'on lui a fixés ultérieurement. Linky n'apporterait quasiment rien au consommateur en matière de maîtrise de l'énergie.

https://www.quechoisir.org/actualite-compteur-linky-quand-l-ademe-idealise-linky-n22487/

QUEL INTÉRÊT POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Linky permet une meilleure connaissance des consommations énergétiques du territoire et donc un pilotage plus efficace des politiques de transition énergétique et de planification environnementale (Plan Air Energie Climat).
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’est positionnée sur le terrain du droit pour apporter des éléments de réponse aux autorités concédantes et aux élu-es, en particulier en termes de responsabilité:

http://www.journal-des-communes.fr/new/actus.php?id=6723

QUEL INTÉRÊT POUR LES FOURNISSEURS ?

Le système permettra que le consommateur puisse obtenir des informations plus fines sur la puissance dont il a besoin et donc souscrire un contrat plus adapté à ses besoins, mais encore une fois cela sera payant pour l'usager-client.

Car….

  • Les fournisseurs d’électricité pourront proposer des contrats ayant jusqu’à 10 tarifs différenciés (contre 3 aujourd’hui). Cela inquiète les associations de consommateurs qui craignent que la tarification ne se transforme en "usine à gaz" pour les usagers.
  • Avec Linky, EDF pourra couper l’électricité sans avoir à se déplacer. Même si la loi encadre très strictement les coupures pour factures impayées, cela n’est pas sans causer des inquiétudes.
LA PROBLÉMATIQUE DES ONDES ÉMISES...

Les émissions mesurées sur les Linky par ERDF ne dépasseraient pas les seuils fixés par les législations européenne et française ou par l’Organisation mondiale de la santé. Le niveau moyen de champ électrique mesuré à 20cm des Linky par l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) est inférieur à 0,1V/m, ce qui est équivalent à la valeur ambiante présente un peu partout. L’émission en CPL du Linky ne dure que quelques secondes par jour pour 800 octets de données, soit l’équivalent d’un SMS.
Les concentrateurs émettent des ondes GPRS (téléphonie mobile). Lors de la transmission des données (quelques minutes par jour), ils émettent autant qu’un téléphone portable en communication.
A terme, il y aura environ 420 000 concentrateurs dans toute la France, contre 70,5 millions de téléphones portables recensés en 2012

https://www.quechoisir.org/actualite-compteurs-linky-dangereux-ou-pas-n8423/

Si les risques constitués par les émissions d’ondes du Linky semblent faibles, il pourrait être demandé à ENIDIS (ex-ERDF) de s’engager à remettre gratuitement un ancien compteur à toute personne sensible aux ondes électromagnétiques, en faisant la demande sur la base de symptômes recensés et précisés par un médecin, à titre de précaution. Par ailleurs, il serait souhaitable que des études épidémiologiques indépendantes soient conduites dès le premier déploiement de ces compteurs. C'est ce que pourrait demander la ville de Colombes pour rassurer les habitants inquiets.

RISQUES D’INCENDIE ?

Le déploiement du compteur Linky a été expérimenté par ERDF de mars 2009 à mars 2011 dans l’agglomération de Lyon et dans des communes rurales d’Indre‐et‐Loire. Sur 300 000 compteurs installés, 8 ont fondu (entièrement ou partiellement) à cause d’un mauvais serrage des câbles. Le risque est donc comparable aux installations réalisées par le passé avec les anciens compteurs. Par ailleurs, le processus d’installation a depuis été amélioré. Il semble difficile de contester ce point, en l'absence d'incendies de compteurs en série.

LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Linky communique au moins une fois par jour un relevé régulier et automatique de la consommation d’électricité du foyer : la "courbe de charge". Ces données peuvent permettre de déduire les habitudes du foyer et donc intéresser les sociétés commerciales.
Pour autant, si on peut connaître les pics de consommation par heure, on ne sait rien des appareils connectés. Et si les données venaient à être agrégées (pour analyser la consommation d’une ville par exemple), elles seront rendues anonymes.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités d’enregistrement, de conservation et de transmission de la courbe de charge. Elle autorise son enregistrement et sa conservation, sous plusieurs conditions :

  • Les données ne pourront pas être ni transmises à ENIDIS (ex-ERDF) ni vendues à des tiers sans l’autorisation de l’utilisateur.
  • Les données ne pourront pas être transférées plus d’une fois par heure et ne pourront pas être stockées plus d’un an.

Garanties abonné :

  • Il pourra s’opposer au stockage local de la courbe de charge en cochant une case spécifique sur son contrat.
  • Il pourra changer d’avis, même après signature du contrat (désactivation du stockage local, suppression des données précédemment enregistrées).

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Published by patrick - dans energies
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