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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 22:05

Vous nous demandez d’approuver un protocole transactionnel dont malheureusement nous n’avons pas connaissance.  J’avais demandé par mail à votre cabinet – mail resté sans réponse -puis en commission  la communication de ce protocole. C’est certes un document contractuel entre deux parties, et en ce sens il n’est pas public. Mais alors pourquoi nous demander de l’approuver ?  Comment selon vous approuver un document qui formellement n’existe pas pour les membres de notre conseil ? 

Heureusement, des explications orales nous ont été faites en commission. qui sont  je ne retrouve pas dans le compte-rendu.  Alors  je les résume pour les nombreux élus, y compris de la majorité municipale, qui ne participent pas à la commission municipale.

Résumé: Comme cela est stipulé dans l’avenant n°1 de la convention ANRU, la ville avait prévu dès 2011 de réaliser 24 logements PLS et la construction de nouveaux locaux pour le CSC du Petit Colombes. Elle a  confié à Logirep une maitrise d’ouvrage déléguée pour réaliser simultanément ces deux opérations dans lev même structure de bâtiment. Si les logements ont été réalisés dans des conditions à peu près convenables, et dans des délais tenus, il n’en a pas été de même pour le CSC qui a subi un retard de 3 ans et vient seulement d’emménager dans ses locaux. L’entreprise Bagot, choisie par Logirep, a déposé le bilan après avoir retardé considérablement les délais de livraison et commis de nombreuses malfaçons. Pour achever le chantier, Logirep a désigné la société GTM qui a dû reprendre les malfaçons, opérant par-là des surcouts d’un montant supérieur à 1M€, que la ville n’avait pas à payer puisque tout cela était de la responsabilité de LOGIREP.

Des contentieux en cascades se sont bien évidemment déclenchés, et le protocole met fin à celui qui concerne la ville et Logirep. Logirep prend à sa charge les surcouts du chantier (entre 1M€ et 1,5M€ on ne le sais pas précisément). Simultanément la Ville renonce aux pénalités de retard qu’elle était en droit d’exiger. Le protocole éteint les autres litiges invoqués par les deux  parties lors de leurs contentieux. Le protocole enfin préserve la garantie décennale de l’opération, ce qui n’est pas anodin compte-tenu des péripéties de ce dossier.

Il me semble que c’est une bonne négociation dont on ne peut que se féliciter. Aussi je ne comprends pas votre réticence à ne pas nous présenter ce protocole.

Dans la mesure où vous nous demander d’approuver un document qui n’existe pas, nous ne prendrons pas part au vote. 

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Published by patrick - dans conseil municipal
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