Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 08:00

Le  26 octobre 2016 Nicole Goueta,  maire de Colombes, a pris un arrêté pour interdire la circulation des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés sur les quartiers du Petit-Colombes et des Fossés-Jean, du vendredi au dimanche inclus de l’année civile et durant l’ensemble des vacances scolaires de la zone C de l’année scolaire 2016-2017, de 22 heures à 6 heures .
 

Le 2 décembre, la Ligue des Droits de l'Homme a déposé une requête au tribunal administratif pour suspendre cet arrêté, pour 4 motifs principaux:

-  il porte atteinte à la liberté d’aller et venir ; son application est, dès lors, constitutive d’une situation d’urgence .
- l’arrêté contesté méconnaît la liberté d’aller et venir ainsi que le principe de libre utilisation du domaine public .

- la mesure de police édictée n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’existe pas, en l’espèce, de risques particuliers dans les secteurs concernés en matière de délinquance des mineurs de moins de seize ans ;

- cette mesure n’est ni adaptée, ni proportionnée au but de prévention qu’elle poursuit.
 

Le 19 décembre (hier), le juge des Référés a pris une ordonnance de suspension de l'arrêté municipal du 26 octobre 2016  jusqu’à ce qu’il y ait un jugement sur le fond quant à  la légalité du  dossier.

Parmi les attendus du juge, il faut souligner ceux-là:

- La Ligue des Droits de l'Homme est habilitée à requérir dans ce type de dossier.

-l'urgence de la suspension est justifiée par l'atteinte grave et immédiate à un intérêt public, ici l'atteinte dispoportionnée à des libertés censée protéger une catégorie de mineurs.

Le juge des Référés a émis un doute sérieux sur:

-  la légalité de mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs dans un but de police est subordonnée à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte ; qu'en outre, de telles mesures ne sont légales qu'à la condition d'être proportionnées aux risques pour la sécurité publique et au but de prévention qu'elles poursuivent ;

-  les seuls éléments statistiques locaux produits par la commune révèlent un nombre peu élevé en valeur absolue de délits commis par des mineurs de moins de seize ans ; les statistiques fournies par la commune font apparaître, au contraire, que la majeure partie des mineurs mis en cause par les forces de l’ordre au titre de l’année 2016 sont âgés de plus de seize et de moins de dix-huit ans ; les mineurs de moins de seize ans ne représentent que 15 % du total, à savoir 34 interpellations sur 213 ; ainsi, les chiffres produits, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier et dont il n’est pas même allégué qu’ils seraient supérieurs à la moyenne nationale, ne révèlent pas de circonstances particulières d’insécurité concernant la tranche d’âge visée par l’arrêté contesté ; en particulier, il n’existe pas un phénomène local caractérisé de délinquance des mineurs de moins de seize ans à Colombes ;  l’évolution locale de la délinquance juvénile au cours de l’année 2016 par rapport à l’année 2015, même à la hausse, ne saurait justifier à elle seule les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir des mineurs alors que, ainsi qu’il a été dit, la part des délits commis par des mineurs de moins de seize ans demeure modeste ; il n'est, par ailleurs, pas établi que les mineurs de moins de seize ans soient particulièrement exposés au risque d’être personnellement victimes d’actes de violence justifiant l'édiction de mesures restreignant leur liberté de circulation ; il en résulte que le moyen tiré de ce que la mesure d’interdiction litigieuse est inadaptée à l’objectif affiché de protection des mineurs est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;

Partager cet article

Repost 0
Published by patrick - dans colombes
commenter cet article

commentaires

Recherche