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26 décembre 2016 1 26 /12 /décembre /2016 20:00

Comme je l'ai indiqué dans mes articles du 12 et 30 octobre, la municipalité a modifié substantiellement le PLU de Colombes. Si l'EPT Boucle Nord de Seine a pu en délibérer le 12 décembre, aucun débat n'a jamais eu lieu à Colombes, que ce soit dans les quartiers ou au conseil municipal;

Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions à Nicole Goueta. Elles  prennent en compte les observations de riverains et Colombiens, notamment les miennes, et  sont assorties de nombreux commentaires. Elles ont fait l'objet de plusieurs recommandations et d'une réserve, ce qui est assez rare dans ce type d'enquête-publique.

Le rapport a été mis sur le site de la ville, mais tellement discrètement que j'ai dû demander à ce qu'il soit mieux mis en évidence. C'est-à-peine si j'ai eu satisfaction.

Du coup, je mets presque intégralement le rapport officiel sur mon blog (à l'exception de quelques éléments administratifs peu significatifs compte-tenu du déroulement de l'enquête publique).

Le commissaire-enquêteur a obtenu que les plans de la 2ème tranche de la ZAC de la Marine rue Champy, et ceux de l'ilot cadran rue Saint-Denis soient annexés à son rapport. On les trouve à la fin de cet article. 

Concernant l'ilot cadran, il y a eu un incident assez vif à ce sujet à la  fin du conseil municipal du 15 décembre, qu'on peut visionner sur le site de la ville.Je comprends pourquoi, puisque le permis de construire a été déposé le 28 décembre, deux semaines après la clôture de l'enquête publique ! En fait le PLu a été modifié pour le projet du promoteur !!

La lecture du rapport est assez ardue, alors bon courage 

Patrick Chaimovitch

 

 

Etablissement Public Territorial BOUCLE NORD de SEINE

Commune de COLOMBES

Enquête publique relative à la MODIFICATION n°3 du PLAN LOCAL d’URBANISME de la Commune de COLOMBES :

Evolution réglementaire et évolution des zonages

 

RAPPORT d’ENQUETE PUBLIQUE

Enquête menée du 19 septembre 2016 au 19 octobre 2016

Décision E 16. 052/95 du 23/7/2016 de la Présidente du TA de CergyPontoise

Arrêté n°2016/A 008 du 31/8/2016 de la Présidente de l’EPT Boucle Nord de Seine

Destinataires :

Madame la Présidente de l’EPT Boucle Nord de Seine

Madame la Présidente du TA de CergyPontoise

 

SOMMAIRE

Préambule : Cadre et objet de l’enquête : p 3

Chapitre I : DISPOSITIONS LEGALES et ADMINISTRATIVES : p4 à 8

Cadre juridique : p 4

Déroulement : p 5 à 8

Chapitre II : SYNTHESE des MODIFICATIONS DEMANDEES : p 9 à 12

Chapitre III : PV des OBSERVATIONS du PUBLIC : p 13 à 30

MEMOIRE en REPONSE de la Commune de Colombes : R1 à R7

Chapitre IV : AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR : p 31 à 50

A/Plan de zonage : p 31 à 42

B/ Règlement : p. 43 à 50

CONCLUSIONS MOTIVEES : p 51 à 61

ANNEXES

 

  

PREAMBULE : CADRE et OBJET de l’ENQUETE

La Commune de Colombes est la 4ème ville du département des HautsdeSeine avec 85 000 habitants (au recensement de 2008), mais qui est en évolution rapide, et doit aujourd’hui être proche des 90 000 habitants.

 

Elle est limitrophe des communes d’Argenteuil, BoisColombes, la GarenneColombes, Asnières, Nanterre, et Gennevilliers.

 

Elle fait partie depuis le 1/1/2016 de l’Etablissement Public Territorial « Boucle Nord de Seine », qui regroupe environ 450000 habitants, et les communes de Colombes, Gennevilliers (43 000), BoisColombes (29000), Argenteuil (109000), Clichy (60000), Asnières (86000) et VilleneuvelaGarenne (26000). Il faut noter que l’EPT a désormais la compétence pour l’établissement et la modification des PLU des communes qui en font partie.

 

La commune de Colombes est dotée d’un PLU qui a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30/1/2013, et qui, depuis cette date, a déjà subi 2 modifications le 19/12/2013, puis le 2/7/2015.

 

C’est une ville mosaïque, aux aspects variés et en pleine mutation, qui, dans le cadre des perspectives du Grand Paris, de son PADD et de l’arrivée à horizon 2020 de la ligne T1 du tramway, envisage la réalisation d’un certain nombre de travaux importants, qui nécessitent une adaptation des zonages du PLU de la commune.

 

A court terme, les réalisations prévues et les travaux à entreprendre exigent 8 modifications des zonages du PLU, qui sont complétées par des modifications des textes des règlements de zones, et des modifications diverses (documents graphiques, liste des emplacements réservés…).

 

Ces modifications du PLU de la commune de Colombes sont l’objet de la présente enquête publique.

Chapitre I. DISPOSITIONS LEGALES et ADMINISTRATIVES

  1. CADRE JURIDIQUE de l’ENQUETE

Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code de l’Environnement,

Le Code de l’Urbanisme, et en particulier les articles L 15331 et L 15336 et suivants, définissant le champ d’application et le processus de la procédure de modification.

Le décret n° 20151656 du 11/12/2015 relatif à la Métropole du Grand Paris, et fixant le périmètre de l’EPT « Boucle Nord de Seine », dont le siège est à Gennevilliers.

L’installation du Conseil de l’EPT « Boucle Nord de Seine » le 12/1/2016.

La délibération du Conseil Municipal du 17/12/2015 de la Commune de Colombes (annexe 1) validant le lancement de la procédure de modification n°3 du PLU de la ville (approuvé le 30/1/2013, et modifié le 19/12/2013, puis le 2/7/2015).

La délibération du Conseil de Territoire du 21/3/2016 (annexe 2) décidant de poursuivre et achever cette procédure de modification n°3 du PLU de la Ville de Colombes.

La convention de gestion de services en date du 8/4/2016 entre la Ville de Colombes et l’EPT « Boucle Nord de Seine », pour l’exercice de la compétence PLU.

L’Arrêté n° 2016/A008 du 31/8/2016 (annexe 3) de la Présidente de l’EPT « Boucle Nord de Seine », décidant de demander la modification n° 3 du PLU de Colombes.

La décision E 16.052/95 en date du 29/7/2016 (annexe 4) de la Présidente du Tribunal Administratif de CergyPontoise désignant le soussigné en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire, et M. Maurice FLOQUET Commissaire Enquêteur suppléant.

  1. DEROULEMENT de l’ENQUETE PUBLIQUE

1/ ORGANISATION et CONTACTS

Suite à un contact téléphonique préalable le 28/7/2016 de Mme DAUBERTES (Tribunal Administratif) avec le soussigné, et confirmation de son accord pour diligenter cette enquête, la Présidente du TA prend le même jour une décision E16 052/95 désignant le soussigné comme Commissaire Enquêteur titulaire, et M. Maurice FLOQUET suppléant, pour mener cette enquête publique relative à la modification n°3 du PLU de la commune de Colombes.

8/8/2016 : appel téléphonique du soussigné au Service Urbanisme de Colombes. En l’absence des responsables du Service (en vacances), il est convenu avec le DGA de la Ville, M. LAGARON, de prévoir avec eux une 1ère réunion fin août, dès leur retour. Il semble que cette enquête soit urgente, les conclusions devant être présentées à l’EPT « Boucle Nord de Seine » avant fin 2016.

30/8/2016 : 1ère réunion (avec M. FLOQUET) à Colombes avec le Service Urbanisme, Mme ARTAUD DURAND (Directrice de l’Urbanisme et de l’Aménagement) et Mme BEUNON (Responsable Service Aménagement et Etudes), pour mettre au point les modalités de l’enquête (Arrêté, affichage, information du public, publications dans la presse, date des permanences…), et, le dossier n’étant pas finalisé, faire un tour d’horizon du cadre et des objectifs de l’enquête.

31/8/2016 : signature par la Présidente de l’EPT « Boucle Nord de Seine » de l’Arrêté n° 2016/A008, après contrôle et accord des commissaires enquêteurs

sur le texte et les modalités.

6/9/2016 : réunion fixée à Colombes avec Mme BEUVON et son assistante Mme GUESSOUM pour récupérer la totalité du dossier d’enquête et en faire une analyse plus approfondie. Ce dossier est par ailleurs transmis le même jour par Poste à M. FLOQUET.

6/9/2016 : contrôle des affichages par le soussigné.

12/9/2016 : visite de la ville de Colombes avec Mme BEUVON, et M. FLOQUET, pour visualiser les différentes zones du PLU, et en particulier les secteurs concernés par les changements de zonage mis à l’enquête.

 

2/ INFORMATION du PUBLIC

Par voie de presse : un avis relatif à cette enquête a été publié dans les annonces administratives de 2 journaux de forte lecture locale, « les Echos » et « le Parisien, édition des HautsdeSeine ».

La 1ère publication est parue dans ces 2 journaux le vendredi 2/9/2016, soit 1jours avant le début de l’enquête.

Une seconde insertion a été réalisée le 20/9/2016, dans la 1ère semaine du déroulement de l’enquête.

(annexe 5 : Attestations de parution)

Par voie d’affichage : des affiches réglementaires, format A2, en caractères noirs sur fond jaune, titre de 2 cm au moins, ont été apposées par les soins de la Mairie, à compter du 1/9/2016, sur les panneaux d’informations administratives de la Commune, soit plus de 15 jours avant le début de l’enquête.

(annexe 6 : Plan de positionnement des panneaux Annexe 7 : constat de police du 2/9/2016).

Des affiches supplémentaires ont également été placardées dans les endroits spécifiquement concernés par les changements de zonage prévus, en particulier rue Champy et à proximité du barrestaurant le Valmy + panneau 20.

(annexe 8: rapport de police du 6/9/2016).

La présence de ces affiches a été contrôlée par sondage par le Commissaire Enquêteur à l’occasion de chacune de ses 4 permanences.

(Annexe 9: Certificat d’affichage du Maire)

Autres moyens d’information du public :

‐ sur le site internet de la ville de Colombes, sur lequel la totalité du dossier a été insérée.

‐ sur le journal communal « Colombes le Mag n°21 de septembre 2016 (article en page 23 sur la modification du PLU et l’enquête publique).

 

3/ INFORMATION des PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

32 courriers d’information, avec le dossier de modification du PLU, ont été envoyés le 13/9/2016 aux PPA, en particulier

aux Maires des communes voisines

au Conseil Départemental et au Conseil Régional d’IledeFrance à la Préfecture des HautsdeSeine

au STIF et à la DRIEA.

On peut regretter la date tardive de cet envoi.

Au terme de l’enquête le 19/10/2016, seuls avaient répondu la DRIEA, Voies Navigables de France et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Aucune autre réponse n’a été transmise au CE jusqu’à la fin de la rédaction de son rapport.

 

4/ le DOSSIER PRESENTE au PUBLIC

Il était très détaillé et conforme aux exigences légales, et était composé des éléments suivants :Une notice explicative de 43 pages rappelant:

le cadre légal de cette opération de révision du PLU (pages 4 et 5)

l’objet de la modification et les différentes zones du PLU en place qui seront modifiées, avec une justification succincte des motifs de ces modifications.(P 6 à 10)

le détail des modifications réglementaires proposées, précisant clairement et intégralement, par article, les suppressions opérées dans le PLU actuel et les nouveaux textes proposés, avec une justification succincte des motifs de ces modifications (P 11 à 29).

 

les 8 modifications de zonages proposées avec plan « avant » et « après », accompagnées d’une justification succincte de ces modifications (P 30 à 37).

 

les autres modifications relatives aux documents graphiques, aux emplacements réservés et à l'annexe sanitaire (collecte des déchets).

L’intégralité du nouveau règlement modifié (240 pages)

Le plan de zonage modifié (zonage nord, zonage sud et plan de repérage des zones)

L’annexe patrimoine modifiée (suppression du Valmy)

Les plans modifiés de localisation des équipements publics La liste modifiée des emplacements réservés.

L’annexe sanitaire modifiée

Ce dossier présenté au public comprenait en outre les copies de toutes les pièces légales justificatives de l’enquête

 

Arrêté n°2016/A008 du 31/8/2016 de l’EPT « Boucle Nord de Seine » Courrier du 14/3/2016 de demande de la Ville de Colombes à l’EPT Délibération du 17/12/2015 du Conseil Municipal de Colombes Délibération du 21/3/2016 du Conseil de l’EPT.

Décision du 28/7/2016 de la Présidente du TA de CergyPontoise Constats d’affichage de la police municipale

Insertions dans la presse

1 exemplaire de la revue communale « Colombes le Mag » de 09/2016.

 

5/ PERMANENCES

4 permanences ont été tenues par le Commissaire Enquêteur dans les locaux du Pôle Urbain, Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, au 42 rue de la Reine Henriette.

 

Ces permanences se sont déroulées dans un bureau situé au 1er étage, aisément accessible, et permettant de bonnes conditions d’accueil du public.

Des plans de la ville, indiquant clairement les différentes zones du PLU faisant l’objet de modifications, ont été affichés sur les murs du bureau, permettant ainsi un dialogue plus facile avec les visiteurs.

Les permanences se sont déroulées

le lundi 19/9/2016 (ouverture de l’enquête) de 9h à 12h le jeudi 29/9/2016 de 16h à 19h

le samedi 8/10/2016 de 9h à 12h

le mercredi 19/10/2016 (clôture) de 14h30 à 17h30

6/ CLOTURE de l’ENQUETE

L’enquête a été close le 19/10/2016 à 17h30 à l’issue de la 4ème permanence. Conformément à l’Art.5 de l’Arrêté, le Commissaire Enquêteur a procédé sur place à la clôture du registre des observations.

Ce registre comportait 47 observations, 20 manuscrites et 27 transmises sous forme de mail, notes ou courriers, qui ont été annexés au registre.

Ces observations ont fait l’objet d’un Procès Verbal, qui a été transmis le 26/10/2016 l’EPT « Boucle Nord de Seine », ainsi qu’au Service Urbanisme de Colombes.

Un document de travail de 25 pages donnant des éléments de réponse sur chacune des observations formulées a été communiqué au CE le 5/11/2016. (annexe 10)

Le CE a été reçu le 7/11/2016 par Madame le Maire et ses collaborateurs pour faire le point sur ce PV des observations. Une synthèse de cet entretien a été rédigée par les soins de la Ville. (annexe 11).

Le mémoire en réponse officiel daté du 17/11/2016 a été reçu le 23/11/2016 par le CE, et inséré dans le corps du rapport, à la suite du PV des observations du public.

Chapitre II. SYNTHESE des MODIFICATIONS DEMANDEE

Depuis la précédente modification du PLU en juillet 2015, un certain nombre de projets et de réflexions ont évolué, relatif aux évolutions futures de la commune de Colombes, en particulier en entrée de ville, d’une part le long du tracé du tramway T1, dont l’arrivée est prévue pour 2023, et qui est lié au projet de reconversion des friches tertiaires de l’Arc Sportif ; d’autre part au niveau de la ZAC de la Marine, dont la reconversion est prévue, en raison de la conjoncture défavorable au développement tertiaire.

Des reprises ou modifications du règlement du PLU sont donc nécessaires, les évolutions prévues passant par la reformulation ou l’évolution de certaines dispositions réglementaires, ainsi que par des modifications du zonage actuel du PLU (pouvant avoir une incidence sur les emplacements réservés, l’annexe patrimoine ou la localisation des équipements publics).

I. SYNTHESE des MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

 

Les modifications portent sur des dispositions réglementaires et quelques dispositions formelles :

En zones UA, UB, UC, UCm, UFh et UI 26 : article 11 : modifications relatives aux descentes d’eaux pluviales et aux façades commerciales (exception faite de l’article UI26 pour les façades).

 

En zone UA, modification des articles 7, 9, 10 et 13 concernant les implantations par rapport aux limites séparatives, les emprises au sol des constructions, les hauteurs des constructions et les espaces verts.

 

- en zone UAa (zone de l’hypercentre ancien) : modification des règles concernant les hauteurs, l’emprise au sol et les espaces verts sur l’ilot du Cadran situé en entrée de ville depuis la gare SNCF. L’objet est de permettre un rezdechaussée entièrement dédié au commerce et de créer des logements en étage, en modifiant la réglementation de l’emprise au sol et en redéfinissant la hauteur des constructions.

Pour d’autres secteurs de UAa, en dehors de la rue Saint Denis, évolution des hauteurs (par exemple au débouché de la rue de la Concorde sur la rue commerçante) pour une meilleure harmonisation des hauteurs avec les bâtiments voisins (dispositions graphiques).

 

En zone UAb (zone centreville et quartiers en bordure des axes structurants) : permettre pour les terrains dont la façade sur rue est supérieure ou égale à 40m, et en cas d’équipements publics ou de commerces en RdC, une implantation continue en RdC.

En zone UCm, modification des articles 10 et 12 concernant la modification des hauteurs pour permettre la réalisation de la phase 2 de la ZAC de la Marine, et un renforcement des règles de stationnement dans cette même zone :

modification des hauteurs dans le secteur nord de la ZAC

modification du nombre de places de stationnement véhicule par

logement.

En zone UD pavillonnaire, modification des articles 3, 6, 7, 9, 11, 12, et 13. Les modifications mises en place sur cette zone lors de la précédente modification du PLU, pour maitriser la densification des terrains suite aux dispositions de la loi ALUR, ont été ajustées en fonction des difficultés rencontrées sur les dossiers instruits. Quelques modifications ponctuelles sont également apportées.

assouplir la règle relative à la taille des pignons en limite séparative, la surface passant de 90 à 100 m2. La disposition particulière relative aux terrains de largeur inférieure à 5m autorise un agrandissement des constructions en limite séparative, la surface autorisée passant de 100 à 105 m2.

assouplir la règle du linéaire de façade sur rue (12m aujourd’hui), autorisant pour les maisons mal implantées, un linéaire de 5m de plus, dans la limite de 15m au total.

pour les terrains situés à l’angle de 2 voies, rendre le règlement moins permissif en passant à 40% (au lieu de 30%) le coefficient d’espace vert.

encadrer le stationnement pour les résidences étudiantes en inscrivant 1 place de stationnement pour 3 logements (ou chambres).

améliorer la qualité des façades et éléments visibles depuis l’espace public (balcons, terrasses, loggias, clôtures, devantures commerciales…).

introduire une disposition particulière permettant de créer plusieurs bateaux pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

En zone UE, modification de l’article 11 relatif aux descentes d’eaux pluviales.

En zones UFh, (zones mixtes Valmy nord ou de l’Arc Sportif), modification des dispositions prévues dans les articles 6, 9, 10 et 13 pour permettre la réalisation du projet de ZAC de l’Arc Sportif.

Modification du règlement de la zone Non Aedificandi en bordure de l’A 86, pour pouvoir y accueillir des serres agricoles, des locaux techniques nécessaires au service public et des parkings en soussol.

modifier la hauteur maximum des constructions de logements (qui sont actuellement limitée à 27m) pour autoriser 39m pour la construction de 2 immeubles signaux (à l’angle Paparemborde/Valmy, ainsi qu’à l’angle Valmy/Argenteuil).modifier le coefficient d’emprise au sol et de surfaces plantées.

II.SYNTHESE des MODIFICATIONS du PLAN de ZONAGE

Elles sont au nombre de 8 :

Modification de zonage en entrée de ville, à l’angle de l’avenue de Stalingrad, de la rue d’Enghien, et rue Lépine Marcel : passage de ce secteur de UG en UAb, mais, à l’inverse, réintégration en UD de 3 parcelles pavillonnaires de UG et UAb.

Ces évolutions sont induites par la nécessité de rénover l’entrée de ville du secteurs des 4 Routes, en concertation avec les travaux déjà amorcés sur les communes de BoisColombes et Asnières, et en prévision de l’arrivée du tramway T1.

Mise en place de dispositions graphiques sur l’ilot du Cadran compris entre la rue Saint Denis, la rue des Tilleuls et la rue du Bournard, afin de permettre des hauteurs différentes sur cette partie de zone UAa le long de la rue Saint Denis, en visàvis de la gare du Centre.

Mise en place de dispositions graphiques sur la rue de la Concorde, afin de permettre des hauteurs différentes sur cette partie de zone UAa.

ZAC de la Marine, secteur Nord, phase 2 :

Passage en zone UCm d’une partie de la zone UF située entre la rue de Sartrouville, la rue Champy, la rue des Côtes d’Auty et la limite communale avec Nanterre,

Passage en UCm de certains terrains situés côté pair de la rue Champy, initialement placés en zone UD, pour étoffer ce secteur et désenclaver l’ilot par un renforcement du maillage viaire propice à des constructions collectives et/ou semicollectives.

Passage en zone UCb de la zone UD sise 5874 rue Youri Gagarine, pour une gestion plus économe des terrains situés à proximité de l’axe Europe, support du tram T1 à horizon 2023.

Transfert de l’emplacement réservé n° 15 pour permettre la création d’un établissement scolaire au profit de la Commune.

Secteur A. Bouvier/avenue du Drapeau : installer en UAb un retrait graphique sur la parcelle de l’avenue du Drapeau, pour se conformer à l’implantation en zone UD, zone de l’avenue du Drapeau, dont le règlement impose un retrait de 5m.

ZAC de l’Arc Sportif : Transformation et évolution de la zone Non Aedificandi en zone UFh le long de l’autoroute A 86 en zone de constructibilité à destination encadrée, et suppression de la protection au patrimoine bâti du n° 29 (café le Valmy) au titre de l’article L 123157.

III.MODIFICATION DIVERSES :

1/ Modification dans l’annexe patrimoine : suppression de la protection au patrimoine bâti n° 29 du bâtiment de faubourg sis 190 boulevard Valmy et abritant le café « le Valmy » pour permettre la réalisation de l’immeuble signal prévu à cet endroit dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement de l’Arc Sportif.

2/ Plans de localisation des équipements publics : documents graphiques.

L’article L 15142 du Code de l’Urbanisme précise que « dans les ZAC, le règlement peut préciser

la localisation et les caractéristiques des espaces publics

la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts. »

L’objet de la présente demande est la modification du document graphique (déjà existant) concernant la ZAC de la Marine, et la création d’un document graphique concernant la ZAC de l’Arc Sportif.

3/ Modification du tableau des emplacements réservés :

Cette modification est induite par le projet de reconstruction de l’école Denis Papin et le transfert de l’ER 15 prévu à cet effet, initialement prévu 5 avenue Carnot, mais qui doit être transféré au 8284 et 94 rue Denis Papin pour trouver une superficie plus importante permettant la réalisation du projet. Seules sont modifiées les parcelles concernées par cette opération.

4/ Modification de l’annexe sanitaire concernant la collecte de déchets :

Des problèmes ou difficultés concernant le stockage et la collecte des déchets ménagers et recyclables ont été mis en évidence lors de l’instruction de dossiers d’autorisation d’urbanisme, ou lors de la construction de certains bâtiments d’habitations ou d’activités. La notice concernant les déchets a donc été adaptée en conséquence.

Des précisions ont été apportées dans la réglementation des locaux poubelles, quant à leurs dimensions et caractéristiques, compte tenu des modes de collecte des déchets et de la gestion des containeurs principalement.

Cf nouvelle annexe déchets de 9 pages

Chapitre III.PROCESVERBAL des OBSERVATIONS du PUBLIC

 

MEMOIRE en REPONSE de la COMMUNE de COLOMBES

 

Objet : Enquête publique relative à la modification du PLU de la Ville de Colombes ProcèsVerbal des observations du public

 

Madame la Présidente,

 

L’enquête publique relative à la demande de modification du PLU de la commune de Colombes a été close le 19 octobre 2016 à 17h30 à l’issue de la 4ème permanence.

 

Le registre des observations a été clos par le Commissaire Enquêteur et comprenait 47 observations :

 

20 observations manuscrites

 

27 observations par lettre, note ou courriel.

 

Vous trouverez cijoint le ProcèsVerbal de 17 pages des observations recueillies, regroupées par thème.

 

Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 15 jours (soit avant le 10 novembre 2016) un mémoire de réponse détaillé à ces différentes observations.

 

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

JeanPierre CHAROLLAIS

              Commissaire Enquêteur

 

D/ SECTEUR ENTREE de VILLE : MODIFICATION de ZONAGE

Avenue de Stalingrad, rue d’Enghien et rue Lépine.

1/ M. Ait RAMDANE RABAH

Il se déclare satisfait du passage de la zone UG en UAb, ce qui doit permettre à la Mairie d’acquérir les parcelles appartenant à son patron, M. SARFATI, et de réaliser un projet que M. SARFATI a déjà présenté.

 

2/ M. François ASSELINEAU , 229 allée de la Pervenche 45160 Olivet

« Pour le compte de M. Pierre ASSELINEAU, son oncle, qui souhaite se séparer de son entreprise sur les parcelles P 222P 228, actuellement en UG, et qui vont passer en UAb. Il se dit prêt à entamer une négociation avec la Mairie sur le conditions de cession ».

3/ Mme Françoise MASSE, 46 rue Lépine (parcelle P 81), est également concernée par les parcelles P 119 (3131 bis rue Lépine) et P 171 (33 rue Lépine), qui appartiennent à sa mère (qui habite au n° 33).

Elle est satisfaite de la protection de ces parcelles et du passage en UD.

Elle se montre particulièrement intéressée d’apprendre ce qui va se passer dans le secteur délimité par la rue d’Enghien, l’avenue de Stalingrad, l’avenue de la Gensare et le carrefour des 4 routes : les projets de démolition sontils confirmés ?, et surtout QUAND serontils réalisés ?? URGENT.

« Il est temps d’en finir avec les garages clandestins, trafics en tous genres, sectes et marchands de sommeil qui pourrissent le quotidien ».

Elle est d’accord pour accueillir de nouveaux habitants avenue de Stalingrad et une densification avec de nouveaux logements le long du trajet du futur tram T1, mais veut conserver le caractère pavillonnaire de la rue Lépine.

4/ M.CHAIMOVITCH , là encore, regrette qu’il n’y ait pas eu d’information des habitants sur ce projet d’entrée de ville, et demande qu’il soit annexé au dossier.

Le passage d’une grande partie de UG en UAb vise une densification liée à l’arrivée future du tram T1, ce qui va provoquer une regrettable spéculation foncière.

 

Il constate que la pointe Stalingrad reste pavillonnaire, ce qui n’est pas cohérent avec la densification du secteur, pas plus que le passage en UD de constructions situés en UAb au bout de la rue Lépine.

Il demande plus de cohérence dans la modification du zonage.

 

E/PROJET de l’ARC SPORTIF

 

1/M. Kaci BRIK (80 rue Gabriel Péri) indique ne plus supporter de voir les exterrains THALES laissés à l’abandon, alors que beaucoup de Colombiens cherchent à se loger et que des familles ont un besoin urgent de logement familial décent pour leurs enfants. Il faut faire des immeubles à la place des bureaux abandonnés.

 

2/ M. Olivier de CHANTERAC (52 bis rue des Champarons) se dit favorable à la création d’un nouveau quartier d’habitation, d’équipements publics (écoles, gymnases, espaces verts) et de commerces à la place des friches Thales en bas de Valmy.

3/ M. BEN EZRA est favorable à la création d’un nouveau quartier sur les friches Thales, et pour attirer davantage de personnes à plus fort pouvoir d’achat, pour créer des équipements publics et améliorer la qualité de vie de la ville.

4/ M. CHAIMOVITCH demande tout d’abord que le projet de l’Arc Sportif soit annexé au dossier d’enquête, même s’il a déjà fait l’objet de diverses réunions publiques, car il subit de nombreuses et fréquentes modifications.

La zone « Non Aedificandi » disparait du plan de zonage au profit d’une zone UFh et d’une « destination encadrée » non précisée.

La modification des articles UF 6 et UF9 laisse prévoir une densification des ilots Cook et Magellan.

Art. UF 6 : les dispositions proposées sont en contradiction avec la volonté déclarée de paysager les abords de l’autoroute A 86.

 

la construction d’un équipement sportif de plein air devra respecter la cote casier du PPRI , ce qui soulève des problèmes de fonctionnement et d’accessibilité. Ce projet devrait se situer en zone US et non pas UFh.

un parking à la fois enterré et en ouvrage est prévu, peu compatible avec la notion de développement durable : les accès à l’A 86 sont saturés matin et soir, et plusieurs stations de tram desservant l’Arc Sportif sont prévues à court terme.

En outre, la nappe phréatique est à 3m de profondeur, ce qui pose la question de la pertinence de la partie enterrée.

M. CHAIMOVITCH est défavorable à ce parking.

des constructions à destination d’exploitations agricoles sont prévues (ferme urbaine et serres agricoles). A son avis, il ne s’agit pas d’agriculture, mais d’une activité économique et commerciale non agricole (production, transformation et commercialisation de produits transformés). La municipalité en a conscience, puisqu’elle n’a pas créé de zone spécifique agricole et a placé ce secteur en zone UF d’activités tertiaires et secondaires.

Il demande donc de considérer ce projet de tour maraichère comme une activité commerciale, et de supprimer toute référence à des constructions d’exploitation agricole.

Art. UF 9 secteur UFh : on assiste à une augmentation sensible du coefficient d’emprise au sol qui était au départ prévu uniformément à 40% par ilot, ce qui figure dans l’étude d’impact adoptée par la Conseil Municipal en juin 2016.

2 ilots sont concernés :

l’ilot COOK, sur lequel le coefficient passe à 45% oit 6943 m2 (sur un total de 15430 m2) et 40 % d’arbres plantés (85%). Ce sont donc 347 m2 qui sont transférés en emprise au sol, soit 11,2% de la lisière verte (zone non aedificandi impactée par le PPRI zone C).

l’ilot MAGELLAN, sur lequel le coefficient passe à 50%, soit 24100 m2 et 30% d’arbres plantés (80%). Ce sont 4820 m2 (10% de l’ilot) qui sont transférés en emprise au sol, soit 210% des 2310 m2 de la lisière verte (zone non aedificandi, également impactée par le PPRI zone C). Le parc initialement prévu à 7600 m2 sera considérablement réduit au profit d’emprises bâties.

Art. UF 10 (hauteur) :

La hauteur est toujours limitée à 27 m (R+8) pour les logements et à 32 m (R+10) hors logement (10 étages pour les bureaux. Cette différence ne s’explique pas et ne semble pas justifiée.

Il demande une limitation uniforme à 27 m.

En outre, 2 tours de 39 m sont prévues (angles Paparemborde/Valmy et Argenteuil/Valmy) qui n’apportent rien de particulier à ces 2 sites (sinon augmenter la charge foncière en façade d’autoroute A 86).

Il estime que l’approche environnementale doit être revue à une échelle plus humaine et rappelle que l’avis de l’Autorité Environnementale du 1/4/2016 ne fait référence qu’à une seule tour (sans explication de la Mairie).

Il demande une limitation uniforme à 27 m. et pas de tours.

F/ SUPPRESSION de la PROTECTION au PATRIMOINE BATI du n° 29 « le VALMY ».

Il s’agit d’un restaurant situé au 190 boulevard de Valmy, qui a été construit au début du XXème siècle, et reconstruit après la guerre par l’architecte Henry CHAVANY. Il est le témoignage d’une époque ancienne, et figure à ce titre au patrimoine bâti. Il jouit à ce titre d’une protection qu’il est prévu de supprimer, pour permettre la construction de la tour signal de 39 m prévue à cet endroit.

1/ M. VALLET, le propriétaire du restaurant depuis 20 ans, se dit déçu des perspectives, car il avait prévu de rester sur place au plan personnel (logement) comme professionnel. Il n’a pas officiellement été prévenu du projet et n’a reçu aucune proposition (expropriation, transfert, rachat…). Il se dit ouvert à toute proposition.

Ce restaurant constitue un lien social important dans un environnement industriel et commercial, et il souhaiterait pouvoir maintenir son activité.

Il regrette la perspective de voir à la place du restaurant la construction d’une tour de 39 m, à visage inhumain, et vecteur d’insécurité , de trafics et d’isolement des minorités.

Il demande à être officiellement contacté au plus vite pour d’éventuelles propositions, ce qui lui permettra de pouvoir prendre des dispositions pour son avenir.

2/ M. CHAIMOVITCH estime que ce restaurant représente un historique qui doit être protégé.

Il demande le maintien du « Valmy » dans la liste du patrimoine bâti et son intégration dans le périmètre opérationnel de l’opération d’aménagement.

G/ PROJET du 58 au 74 rue Youri GAGARINE

Passage de la zone UD en zone UCc

1/ M. Gérard HERY (15 rue d’Estienne d’Orves) estime qu’il faut protéger le secteur UD pavillonnaire, qui, avec 9000 pavillons, représente la véritable identité de Colombes.

2/ M. Olivier de CHANTERAC demande la protection de la zone pavillonnaire.

3/ M. CHAIMOVITCH :

Il constate qu’il n’y a pas eu d’information des habitants sur le projet visant le passage en UCc de la zone pavillonnaire UD située entrer le 58 et le 74 rue Gagarine, et demande que ce projet soit annexé au dossier d’enquête.

La zone UD va être réduite de 3965 m2 au profit de la zone UCc d’habitat collectif, ce qui parait incompréhensible, ce quartier étant déjà largement servi en habitat collectif :

programme de 160 logements de Nexity « les Terrasses de l’Europe », autorisé à proximité entre le boulevard de l’Europe, la rue d’Athènes et la rue Gagarine.

programme ONIRIS de 31 logements également autorisé par la Mairie au 94/96 de cette même rue Gagarine.

présence entre les 2 sites mentionnés cidessus d’une grande copropriété d’habitat collectif, et d’une grande propriété de logement social appartenant à l’OPH de la ville (Colombes Habitat).

Entre le 58 et le 74, ce sont des pavillons, dont certains ont été rénovés récemment, et qui s’intègrent bien dans le caractère du quartier.

Le côté impair de la rue Gagarine est mixte, avec du pavillonnaire et du collectif social.

Ce quartier présente une réelle mixité sociale et urbaine, et il n’y a pas d’intérêt à construire encore des logements en accession, en lieu et place des pavillons.

Il faut éviter le grignotage de la zone pavillonnaire et maintenir ce secteur en zone U

 

H/ TRANSFERT de l’EMPLACEMENT RESERVE ER 15 rue D. Papin pour la reconstruction de l’école Denis Papin.

M. CHAIMOVITCH regrette qu’il n’y ait pas eu d’information des habitants de ce quartier sur ce transfert de l’ER 15, qui va désormais se situer entre le 80 (à hauteur de la Villa Heurtault) et le 106 de la rue Denis Papin.

 

Ce transfert est de nature à avoir une incidence sur la vie du quartier et de ses habitants, et il demande que le projet soit annexé au dossier d’enquête.

I/ ZONE UAb AVENUE du DRAPEAU : mise en place d’une disposition graphique

Cette disposition graphique a pour objet d’harmoniser la règle d’implantation de cette zone avec la zone UD située de part et d’autre, hauteur 9/12 m.

M. Christophe RIND note que cette modification protège l’esprit de la zone pavillonnaire et évite les hiatus de hauteur entre parcelles voisines

Il suggère de faire la même chose ailleurs, en particulier sur la parcelle en UAb au 6 de l’avenue Gambetta où la hauteur maximale est à 21/24 m, alors qu’elle est limitrophe de UD, ce qui donnerait un mur pignon aveugle inadapté à la hauteur des bâtiments voisins limitée à 9 m.

Cette situation est encore aggravée sur la parcelle UD du 10 boulevard Gambetta coincée entre 2 immeubles.

Il faut généraliser le souci d’épannelage et préserver la zone pavillonnaire.

J/ OBSERVATIONS DIVERSES RELATIVES au REGLEMENT

1/ ARTICLE UD 6 : il s’agit ici de dispositions figurant précédemment dans l’Art.11, et qui n’étaient que des recommandations concernant l’aspect extérieur des façades. Elles passent désormais en dispositions réglementaires plus contraignantes.

M. CHAIMOVITCH estime qu’elles doivent rester des recommandations et n’ont rien à faire en tant que règlement.

2/ ARTICLE UD 7.1.1 :

M. CHAIMOVITCH admet que la limitation figurant antérieurement des superficies développées des parties verticales de construction à 2x90 m2 en bande principale de constructibilité, ne correspondait pas aux besoins de ménages souhaitant agrandir leurs pavillons.

La modification proposée à 2x100 m2 permet de mieux atteindre la hauteur maximale de 12m au faitage.

Il estime cependant qu’il faut être cohérent, er aller au bout de la réflexion, car la modification de ce seul article risque d’engendrer de plus en plus de toitures « à la Mansart » en façade de voie large, alors que les autres règles demeurent inchangées, ce qui peut nuire au paysage de la zone pavillonnaire.

Il demande donc de compléter les dispositions prévues pour que les formes urbaines ne soient pas homogénéisées façon « toiture à la Mansart » et permettent l’intégration de matériaux et formes contemporains.

M. Nicolas DOLLINGER (334 rue Gabriel Péri) note que la modification va dans le bon sens. Mais les 100 m2 proposés sont encore insuffisants et ne correspondent pas à l’état d’un grand nombre de pavillons anciens de la zone UD.

Le sujet reste d’actualité.

3/ ARTICLE UD 12 :

M. Mehdi HAZZOUK demande une modification des modalités de cet article qui stipule que « la suppression de toute place de stationnement existante doit être restituée ».

Il avait acquis un terrain de 300 m2 disposant de 6 boxes non occupés pour y construire sa maison, ce qui lui a été refusé en vertu de cet article.

La Direction de l’Urbanisme lui confirmé que cet article serait changé dans le cadre de la révision en cours du PLU, et qu’il aurait satisfaction.

Le texte de l’article reste à définir.

K/ COURRIERS DIVERS SANS RAPPORT DIRECT avec l’ENQUETE

1/ M.Florent SCHMITT conteste le modificatif du PLU en 2013 concernant les terrains à la limite de la zone Villa les Aubépines, qui modifie le zonage et élargit UAb au détriment de UD.

2/ M.JeanPaul MALVA (7 rue Guillot) émet un recours contre la construction de l’immeuble au 16/18 boulevard Valmy, et la construction sur l’arrière d’un autre immeuble de 3 étages situé juste devant son pavillon.

3/ Mme Diane BUISSON (40 rue des Sazières) possède un terrain de 1400 m2 composé des parcelles P 56, P 57 et P 215. La majeure partie de ce terrain est classée en zone verte inconstructible, ce qui ne lui parait pas justifié.

Elle demande la modification de ce classement dans le cadre de la révision du PLU.

4/ Mme LEMAIRE (Présidente de l’Amicale des Locataires du 115 boulevard Valmy), ainsi que Mme PERUS (VicePrésidente), indiquent que leur immeuble est situé en zone sensible, et, à ce titre, il n’y a pas de surloyer.

Le bailleur 3F leur a indiqué que l’immeuble pourrait sortir de la zone sensible, ce qui pourrait amener une modification des loyers.

Qu’en estil exactement ? Elles voudraient une réponse avant leur AG du 4/11/2016.

5/ M. Robert LESNE (126 rue Félix) a constaté au carrefour de la rue Laplace et de la rue Edouard Vaillant l’arrivée de constructions nouvelles très élevées et d’une surface au sol importante. Estce conforme au règlement de UD ?

A titre personnel, il voudrait faire installer une cage d’ascenseur extérieure sur son terrain, pour éviter d’avoir à utiliser l’escalier chez lui.

Cela lui seratil autorisé et à qui s’adresser ?

6/ M. Julien MASSON envisage d’acheter un appartement rue Félix Faure.

Il a un enfant de 2 ans et en attend un second. Il a été stupéfait d’apprendre que l’école maternelle était constituée de préfabriqués.

Il est important pour lui de se voir confirmer qu’une nouvelle école verra très prochainement le jour dans ce quartier.

PROCESVERBAL des OBSERVATIONS du PUBLIC

 

A/OBSERVATIONS GENERALES

1/ La DRIEA (Mme Audrey TOURNIER) indique qu’elle n’a aucune observation à faire sur le dossier de modification du PLU qui lui a été transmis (mail du 18/10/2016).

 

2/ M. Olivier ARNAUD se déclare favorable aux axes de développement proposés et suggère l’enfouissement du câblage aérien dans certaines rues.

 

3/ M.Benjamin BEN AZRA estime que la ville a besoin de plus d’équipements publics (crèches, écoles, commerces…) pour accueillir les nouveaux habitants dans de bonnes conditions, et demande de porter une attention particulière à la qualité de vie des enfants (espaces verts à créer).

4/ M.LAIZE estime que cette 3ème révision du PLU constitue une nouvelle dérive qui remet en cause les orientations générales votées pour le PLU. Elle a pour objet de lever les contraintes à la réalisation des projets.

5/ M.CHAIMOVITCH regrette que :

  • les projets concernés par cette enquête n’ont pas été mis à la disposition du public, et les Colombiens n’en ont pas été informés au préalable.

 

  • cette modification qui intervient quelques mois après la COP 21 ne complète pas les objectifs d’adaptation au changement climatique (en particulier les projets de la Marine et de l’Arc Sportif).

 

6/ VNF (Voies Navigables de France), en réponse au courrier d’information de la Mairie sur le projet de modification du PLU, a fait parvenir un courrier rappelant les servitudes de halage et de marchepied, servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, et qui doivent être annexées au PLU.

B/ PROJET de la ZAC de la MARINE et rue Champy

 

1/ M. et Mme SAKOUAN (3 rue Champy) et M.et Mme FLAMENT (3 bis rue Champy) ont des demandes analogues :

 

veulent avoir confirmation qu’ils ne sont pas impactés par la modification du PLU.

 

veulent connaitre la distance entre leurs pavillons et les futures constructions, et

les hauteurs prévues. Ils craignent un problème de luminosité et d’ensoleillement du RDC de leurs pavillons qui sont situés plein nord.

Quel avenir pour leurs pavillons ? D’autant qu’ils ont appris que leur voisin du n°5 a vendu et que l’acquéreur de son pavillon pourrait être la CODEVAM. Dans quel but ?

 

2/ M. NOIREAULT (9/11 rue Champy) demande des détails sur le projet futur (hauteur des immeubles, devenir de l’école maternelle…).

 

3/ M. Mario MINA (8 rue Champy) est impacté par la modification du PLU et le passage d’UD en UCm des terrains du 4 et du 6 rue Champy. Le règlement d’UCm permet de construire des immeubles d’une hauteur jusqu’à 28 m, et n’est pas réglementé au niveau de l’occupation des sols.

 

Les terrains du 4 et du 6 ne mesurant à eux deux que 440 m2, M. MINA craint d’avoir pour voisinage immédiat une tour de 28m de haut, dénaturant la rue et gâchant le paysage.

 

4/ M.PATRY (10 rue Champy) : les pavillons du 8 et du 10 de la rue sont impactés par le changement de zonage, et vont être accolés aux futures constructions ou encastrés entre elles. Quelles solutions et quel avenir pour ces pavillons, dont la valeur va être dépréciée.

 

M. PATRY préfèrerait un arrangement avec le promoteur et négocier la vente de son pavillon.

 

5/ Mme VITE (14 rue Champy) également pour le compte de Mme ARNAUD (17 rue Champy) et de M. FRANSOLET (19 rue Champy) :

 

Les règles d’implantation ne permettant pas de préserver l’intimité du voisinage, elle demande :

d’annuler la possibilité de construire en limite séparative

 

d’effectuer les calculs de retrait à partir de murs d’enceinte (et non pas des murs de construction)

 

de préciser que les murs des nouvelles constructions doivent être aveugles à proximité des habitations existantes (cf lot K1 en limite de propriété des n° 17, 19 et 23).

 

Le 17 rue Champy est situé à plus de 2m en dessous de la parcelle où était l’école. Compte tenu de ce dénivelé, elle demande que les constructions soient limitées à R+2.

Quel type d’activité est prévu sur l’ilot J2 ?

Quelle offre de parking est prévue pour compenser le déficit de la ZAC Marine 1 ? Qu’adviendratil du parking aérien de la cité des Côtes d’Auty, ainsi que de la voie d’accès entre le 12 et le 14 rue Champy ?

Transports : comment le T2 (déjà saturé aux heures de pointe) supporteratil ce nouveau bassin de passagers ? et comment le T1 seratil intégré au Petit Colombes et à cette nouvelle densification ?

Cette zone va devenir de plus en plus enclavée du fait du nouveau projet, et pas seulement aux heures de pointe. Quelles solutions estil prévu de mettre en œuvre pour le désenclaver ?

 

Quelles mesures sont prévues pour préserver cette zone contre le bruit (entre l’A 86 et le boulevard Charles de Gaulle), notamment en évitant une augmentation de trafic sur la rue Champy ?

 

La densité de population du quartier est déjà très élevée. Il serait souhaitable de développer une urbanisation plus raisonnée, dans le cadre de ce qui devait être un ECOquartier (espaces verts, biodiversité…).

Dans une logique ECOquartier, estil prévu de développer les circulations douces ? et en particulier créer une liaison piétonne protégée pour raccorder ce quartier au Parc Lagravère ?

L’offre de commerces n’est pas à la hauteur des promesses de ce nouveau quartier et des attentes des habitants (quid d’un magasin bio ?).

6/ M. DUCROCQ (16 rue Champy) émet un certain nombre de réserves et remarques :

Au niveau des transports : bus et tramways sont saturés de 7h à 21 h. La construction d’immeubles ne peut qu’accentuer ce phénomène. Le réseau actuel n’est pas conçu pour supporter une telle densification de la population.

Au niveau du cadre de vie : la présence d’immeubles de grande taille à haute densité de population encadrant la rue Champy et l’avenue Charles de Gaulle, transforme ce quartier en ghetto. Les pouvoirs publics sont dans l’incapacité d’endiguer le développement des délits qui se sont multipliés depuis 10 ans dans le périmètre de la rue Champy (trafic de drogue, cambriolages, vandalisme, véhicules incendiés…). L’insécurité est quotidienne. Le projet de nouveaux immeubles ne peut qu’accentuer ce phénomène.

Au niveau des infrastructures :

les réseaux d’égouts, qui viennent d’être rénovés rue Champy, ne sont pas adaptés à l’adjonction d’immeubles aussi importants.

la rue est de dimension modeste et sert déjà de voie de délestage à l’avenue Charles de Gaulle. De nouvelles constructions ne peuvent qu’aggraver les problèmes d’une circulation déjà difficile, ainsi que les dangers pour les riverains.

la propreté est déjà très délaissée : détritus nombreux, nettoyage urbain succinct. Ce qui ne pourra que s’aggraver avec les nouvelles constructions massives prévues au projet.

En conclusion M. DUCROCQ est défavorable au projet, et recommande la construction de pavillons ou de petits immeubles pour améliorer le cadre urbain déjà trop dense sur ce secteur.

Mme Aurélie CORBEAU (31 rue Champy) : elle se dit surprise de n’avoir reçu aucune information concernant le projet concernant son quartier.

Elle avait acheté dans un quartier pavillonnaire pour avoir une maison sans nuisance visible de hauteur de bâtiment.

Quels types de constructions sont prévus du fait du projet ?

Son bien va perdre de sa valeur, et cet aspect financier est important : vatil y avoir expropriation ? ou quelle compensation ?

Quelles sont les garanties, contreparties ou aménagements prévus pour les résidents actuels ?

 

8/ M. Hubert FAURE (35 rue Champy) observe que la modification du PLU à l’ouest de son emprise implique la réduction de UF au profit de UCm, ce qui laisse présager une forte probabilité d’implantation d’habitation, avec des visàvis importants, d’autant que le règlement de UCm permet des hauteurs jusqu’à 28m.

 

Il souhaite donc le maintien d’une zone UF d’activités pour préserver la tranquillité des pavillons situés à cette extrémité de la rue Champy, et en particulier le sien.

 

9/ M. JEAN (39 rue Champy) voulait d’abord avoir confirmation qu’il n’était pas impacté par le changement de zonage (côté impair de la rue).

 

Il demande des informations sur le projet relatif au côté pair : quel projet immobilier ? quels types de logements ? social ou privatif ? avec quel pourcentage de social ?à quel délai ? seratil prévu des parkings ?...

Il mentionne que les logements sociaux du côté de l’avenue Charles de Gaulle sont en mauvais état et demande s’il est prévu de les rénover et quand.

Il rappelle qu’il a envoyé à Mme le Maire le 21/6/2016 un mail (enregistré en Mairie sous le n° 058 734 418) concernant la démolition du pavillon situé au 13 rue de Sartrouville, et qu’il attend toujours une réponse.

10/ Mme Jacqueline LUCAS (37 avenue de l’Europe) observe que les nouvelle constructions faites boulevard Charles de Gaulle à la Marine n’ont pas fait cesser les nuisances, les trafics et l’insécurité.

Le projet de construire à la place de l’ancienne école peut se comprendre avec l’arrivée du T1 et du T2, mais il faut veiller au confort de vie des habitants, qui doivent pouvoir sortir de chez eux sans se faire agresser et sans avoir peur pour leurs enfants.

11/ Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (courrier de M. Xavier IRIONDO) ont répondu au dossier transmis par la Mairie sur le changement de zonage de la ZAC de la Marine.

Il constate que la superficie de UF (zone exclusivement destinée aux activités économiques) a été sensiblement réduite, au profit de la zone UCm (zone mixte d’activités et d’habitations), et que ce changement va à l’encontre du projet de ZAC Marine Nord que la Ville lui avait fait parvenir.

Dans ce projet, des parcelles monofonctionnelles correspondant aux lots J2 et J3 (de stationnement) sont prévues pour l’accueil d’activités économiques. Ce changement de zonage peut donc constituer un obstacle à sa réalisation.

  • La zone UF est beaucoup mieux adaptée à l’accueil d’activités secondaires et M.IRIONDO conseille vivement de préserver le zonage UF pour les lots J2 et J3

 

12/ le Département des Hauts de Seine (courrier du 4/10/2016) fait observer que la modification du PLU ne prend pas en compte la possible création d’une voie nouvelle reliant la rue de Sartrouville et l’avenue de la République pour faciliter la desserte de la ZAC.

 

13/ M.CHAIMOVITCH constate que les habitants du quartier de la Marine n’ont pas été informés des projets les concernant et demande qu’ils soient annexés au dossier d’enquête.

 

Il note que la zone UF est considérablement réduite le long de la rue de Sartrouville, en raison du projet de relocalisation de l’aire des Gens du Voyage, et il demande à ce sujet qui financera cette opération.

 

Il est par ailleurs question de réaliser un programme de 300 logements dans la tranche 2 de la ZAC, sur le secteur actuellement occupé par les Gens du Voyage. Ces logements vont être situés à proximité de la rue de la Côte d’Auty, ce qui posera d’importants problèmes viaires (existence du T2, arrivée du T1).

Au total, la zone UCm augmentera de 10257 m2, ce qui est énorme pour ce secteur.

 

Art. UCm 10 (hauteurs) : les hauteurs étaient précédemment limitées à 12m (R+2+combles). La modification prévue les fait passer à 28m (R+8) ce qui est considérable.

12 parcelles de UD du côté pair de la rue perdent leur caractère pavillonnaire, ce qui pénalise une grande partie de la rue. Que vont devenir les pavillons restants ?

 

Il demande le maintien en UD des pavillons situés côté pair de la rue Champy et l’abaissement des hauteurs de construction à proximité de la rue et sur le côté pair.

Art.UCm 12 (Stationnement) :

 

Pour les types de logements autres que sociaux, la norme passe de 1 à 2 places de stationnement par logement, ce qui va un peu plus engorger des axes déjà saturés , alors que les lignes de tramway T1 et T2 desserviront à terme ce secteur.

 

Il suggère de s’aligner sur les normes pratiquées par les Ecoquartiers qui émergent en IledeFrance à proximité des nouvelles gares, et qui sont sensiblement plus basses que celles du présent projet.

 

Il demande que les normes de stationnement soient réécrites en fonction de la législation en vigueur pour mieux la respecter.

Pour conclure, M. CHAIMOVITCH estime que la modification du PLU prévue pour le quartier de la Marine va déséquilibrer les échelles urbaines existantes.

 

14/ M. LAIZE observe également, de façon générale, que la place de la voiture est encouragée par l’augmentation du nombre des emplacements de parkings dans les habitations, y compris pour les résidences étudiantes, où on avait baissé précédemment le nombre des places réservées aux vélos.

 

Il s’agit d’une remise en cause des orientations générales du PLU en matière de déplacements urbains, et qui n’est pas conforme aux objectifs de la COP 21.

C/ PROJET de l’ILOT du CADRAN, et plus généralement du QUARTIER de la GARE et du CENTRE VILLE

1/ M. Matthieu BRUN mentionne que si des travaux d’embellissement ont été menés ces dernières années par les commerces et les copropriétés, ce n’est pas le cas du quartier environnant (en particulier les immeubles de la rue du Bournard).

 

Les abords de la gare donnent une image négative de Colombes, et les bâtiments environnants y contribuent.

 

Il faut embellir le centre ville : une préemption des immeubles tombant en ruines permettrait la reconstruction de nouveaux quartiers.

 

2/ M. Olivier de CHANTERAC souhaite une redynamisation du quartier de la gare (autour du CADRAN).

 

3/ Mme Françoise CAVALEZY (rue des Champarons) demande quel est le projet pour la gare de Colombes, qui est triste.

La création de commerces permettrait d’animer les abords de la gare et d’offrir aux usagers des commerces de proximité.

 

4/ M. Bernard LAIZE (12 rue Saint Lazare) regrette que le projet relatif au Cadran rue Saint Denis, n’ait fait l’objet d’aucune information ni des habitants, ni des conseils de quartier.

Il est annoncé la création d’une surface commerciale de 3000 m2 et la construction de logements en entrée de rue Saint Denis : il est impossible de se prononcer sur les modifications du PLU si on ne connait pas le projet qui les motive.

5/ M. Eric JOULIN (5 rue des Tilleuls) :

 

Il rappelle qu’il existe un PADD dont les orientations ont été débattues avant le vote du PLU, et que ce PADD reste inchangé à ce jour.

M. JOULIN conteste la modification du PLU sur le CADRAN, car il estime que, conformément aux Art. L 15331, L 15336 et L 15341 du Code de l’Urbanisme, cette modification induit une évolution de nature à créer de graves risques de nuisances.

 

Modification de la hauteur des constructions qui autorise une hauteur entre 15 et 19m : cette augmentation de hauteur va rompre l’homogénéité et l’harmonie des hauteurs des constructions de la rue des Tilleuls.

Le projet prévoit de limiter les hauteurs à R+1 sur la rue Saint Denis , alors que les constructions actuelles de cette rue sont à 4 ou 5 étages. Pourquoi choisir de construire à R+1 sur la rue Saint Denis et à R+2/R+3 sur la rue des Tilleuls ?

 

M. JOULIN demande un maintien de l’ensemble des hauteurs à 9/12 m, ce qui permettra aux riverains de conserver une vue dégagée qui serait supprimée par un immeuble à 16/19m.

 

Il demande aussi à quelle distance de sa parcelle donnant sur la rue Saint Denis sont prévues les nouvelles constructions.

Commerces en RezdeChaussée sur la rue des Tilleuls : leur création constitue une nuisance certaine pour les riverains (nuisances sonores, voitures…).

 

Des restrictions sontelles envisagées sur la nature des commerces pouvant s’y installer, en fonction des nuisances pouvant être générées par certaines activités (alimentaire, fast food, restauration…) ?

Accès parking : il est prévu à l’angle de la rue Saint Denis et de la rue des Tilleuls pour une capacité de 70 places, ce qui induit un trafic significatif.

Comment s’effectuera ce trafic ? Quels aménagements sont prévus pour garantir aux riverains de la rue des Tilleuls leur sécurité et l’accès à leur habitation ? Cette entrée ne seraitelle pas plus judicieuse sur la rue du Bournard ?

M. JOULIN se base sur l’ensemble de ces nuisances pour s’opposer au projet du CADRAN.

6/ M. CHAIMOVITCH :

Il regrette le manque d’informations des Colombiens sur ce projet et demande qu’il soit annexé au dossier d’enquête.

 

Art.UA 7 : l’obligation de créer des espaces libres pour toutes constructions (y compris les commerces) avait pour objet de gérer la perméabilisation des sols et la végétalisation des ilots.

Reporter cette règle à partir du R+1 revient à régler les prospects et les vues entre bâtiments sur une même propriété, pour les logements en partie supérieure, et à détourner celle relative aux espaces libres.

Il demande donc le maintien des espaces libres au sol.

Art. UA 9 : la suppression de la bande de constructibilité principale vise à permettre la création de commerces de surface supérieure à 3000 m2 sur un linéaire porté de 35 à 40 m. Il est ici question de créer à terme des surfaces commerciales d’une superficie minimale, ce qui va supprimer l’animation produite par la succession de cellules commerciales.

Certaines cellules étaient peutêtre trop petites, mais il faut éviter le gigantisme :

Il demande le maintien de la bande de constructibilité et des 35 m du linéaire.

Art.UA 10 : la hauteur est limitée à 12m (R+3) rue Saint Denis et à 18m (R+5) rue du Bournard.

Les règles de stationnement ne sont pas adaptées au projet commercial et doivent prendre en compte les dispositifs prévus par la loi ALUR et la loi du 18/6/2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises.

Ces règles doivent être adaptées à la législation.

La rue Saint Denis est une voie piétonne. Il faut donc préciser les modalités d’accès à un parking privé pour un programme de 20 à 30 logements. Il faut également spécifier l’accès au stationnement pour des livraisons et les places dédiées aux commerces en rezdechaussée.

Il demande donc d’éloigner les accès voiture de la rue Saint Denis.

Art.UA 135 : M. CHAIMOVITCH est en total désaccord avec cet article qui est dérogatoire aux règles de l’article 13 et permet, pour l’ilot du CADRAN, la construction de logements et des constructions à destination de commerces de surface plancher supérieure à 3000 m2.

Il demande la suppression de cet article.

modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur

Chapitre IV. AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

 

La Municipalité de Colombes a transmis au Commissaire Enquêteur 2 documents complémentaires constituant sa réponse au PV des observations du public :

le courrier officiel des réponses de Madame le Maire, reçu le 22/11/2016, et qui a été intégré précédemment dans le chapitre III.

un document de travail de 25 pages reprenant toutes les observations du public enregistrées par ordre chronologique, et donnant une réponse détaillée à chacune des questions posées, certaines étant du reste redondantes. Ce document figure en annexe 10.

une synthèse de la réunion du 7 novembre avec Mme le Maire (annexe11)

A/MODIFICATIONS du PLAN de ZONAGE

1/ MODIFICATION à l’ANGLE de l’AVENUE de STALINGRAD, de la RUE d’ENGHIEN et de la RUE LEPINE.

Prévu pour 2023, le tramway T1, en provenance d’Asnières, pénétrera sur la commune de Colombes au niveau du carrefour des 4 Routes et empruntera l’avenue de Stalingrad. Cette arrivée du T1 implique à cet endroit une rénovation de l’entrée de ville (déjà amorcée sur Asnières et BoisColombes), sous forme d’une densification importante par la création de logements, commerces et activités.

Le secteur délimité par l’avenue de Stalingrad, la rue d’Enghien et la rue Lépine, actuellement en zone UG, semble particulièrement concerné par cette perspective d’évolution.

Il est prévu de transformer ce secteur UG de 4973 m2, qui sera supprimé :

3883 m2 passeront en zone UAb au nord de la rue Lépine, pour transformer le quartier et y créer des logements, commerces et activités ;

le solde de la zone UG (308 m2) sera associé aux parcelles de 2 maisons situées en UAb, en entrée de rue Lépine, sur 782 m2, ce nouveau secteur ainsi constitué de 1080 m2 étant réaffecté à la zone pavillonnaire UD.

Sont concernées par le passage en UAb, pour un total de 3883 m2 :

les parcelles P216, P130, et P208 (au 19/25 avenue de Stalingrad) les parcelles P222 et P223 (au 7/11 rue des Sazières)

Sont concernées par le passage en UD, pour un total de 1080 m2 :

la parcelle P171 (au 31/31 bis rue Lépine), actuellement en UG

les parcelles P119 (33 R.Lépine) et P81 (46 R. Lépine) actuellement en UAb.

Avis du CE : le CE partage les regrets exprimés par les riverains sur l’insuffisance d’information sur ce projet, mais il faut aussi admettre qu’il n’est pas finalisé et ne peut pas encore être présenté officiellement.

Le projet présenté et les modifications de secteur prévues semblent cohérents avec l’arrivée du T1 et donnent satisfaction aux habitants.

Avis favorable.

Le CE s’est étonné qu’il n’y ait aucun projet présenté pour le triangle A.Sarre/Stalingrad/Enghien situé en UD et qui, par sa situation, semble le 1er concerné en entrée de ville. Il a pris en compte les explications de la Mairie qui indique que « cet ilot nécessite une réflexion et une politique d’acquisition foncière plus avancée sur son devenir »…..

2/ QUARTIER de la GARE et du CENTRE VILLE et MISE en PLACE de REGLES SPECIFIQUES sur l’ILOT du CADRAN :

Le projet de rénovation du quartier de la Gare, en entrée de la rue Saint Denis, prévoit un remplacement progressif des magasins en place pour y implanter des commerces ayant un linéaire de façade plus grand et une superficie plus importante.

 

C’est dans ce but que la modification du PLU prévoit la modification des articles UA 711 (passage de 35 à 40m du linéaire de façade), et UA747 (sur les espaces libres).

L’ilot du Cadran, emblématique de la ville de Colombes est situé en entrée de la rue Saint Denis, au débouché de la gare du Centre de Colombes, et est compris entre la rue Saint Denis, la rue des Tilleuls et la rue du Bournard.

L’objectif du projet est de redynamiser et revaloriser cet ilot, en le faisant évoluer sur ses divers côtés.

Le parti pris architectural est de maintenir du côté de la rue Saint Denis une hauteur limitée à R+1 pour conserver l’esprit village de cet ilot, et de faire évoluer les hauteurs à R+2, puis R+3 le long de la rue des Tilleuls, pour terminer à R+4 (16m) le long de la rue du Bournard qui est une voie au gabarit plus important.

Les constructions viendront à l’alignement de l’ilot à 8m des parcelles sises aux 3 et 5 de la rue des Tilleuls.

Les indications données au public par le CE correspondent au plan de masse indicatif cijoint en annexe n°12.

3 modifications graphiques sont prévues :

limitation des hauteurs à 9/12m sur la façade nord, sur la rue Saint Denis et face à la rue Saint Lazare

limitation des hauteurs à 12/15m sur la rue des Tilleuls et la rue du Bournard, ces hauteurs étant conformes à celles constatées sur ces 2 axes.

prévision d’un léger retrait de l’alignement à l’angle sudest du Cadran pour y agrandir l’espace public.

Les types de commerces prévus en RDC ne sont pas connus à ce jour.

L’accès au parking limité à 60 places se fera par une entrée située au plus près de la rue du Bournard, pour éviter les nuisances sonores aux riverains de la rue des Tilleuls.

Les livraisons aux commerces locaux se feront depuis la rue Saint Denis.

Il est évident que, compte tenu des dimensions de l’ilot du Cadran, la réalisation de ce projet implique des dérogations aux articles du règlement relatifs à UA. C’est le cas des articles :

UA 748 (déréglementation des espaces libres)

UA92(déréglementation du coefficient d’emprise au sol)

UA 103 : autorisation de dépasser les hauteurs graphiques de 2m, pour s’affranchir de la définition du couronnement et permettre des toitures « à la Mansart ».

UA 135 : cet article concerne les obligations des constructeurs pour la réalisation d’espaces libres, et reprend les exceptions formulées ci dessus.

Avis du CE : le CE regrette là aussi l’absence d’information du public, même titre indicatif, sur les projets de la Municipalité concernant ce secteur. Beaucoup de détails restent à préciser (en particulier sur la qualité des commerces qui seront agréés en RDC), mais l’ensemble du projet parait utile à la rénovation de ce quartier, avec un souci de volumétries adapté au contexte. L’épannelage des constructions entre la rue Saint Denis et la rue du Bournard parait acceptable avec le souci de créer un minimum de nuisances aux riverains de la rue des Tilleuls situés face à l’ilot.

Le CE donnera donc un avis favorable au principe des modifications proposées au PLU pour l’ilot du Cadran.

Le CE s’est montré surpris par l’assimilation qui a pu être faite au niveau des exceptions entre l’ilot du Cadran et les commerces de superficie supérieure à 3000 m2, l’ilot du Cadran ne pouvant recevoir un commerce de cette taille. Pour éviter toute équivoque, le CE demandera que la commerce visé par cette exception soit clairement mentionné.

3/ RUE de la CONCORDE, en zone UAa, et MISE en PLACE de DISPOSITIONS GRAPHIQUES pour y permettre des hauteurs différentes de celles du règlement de UAa.

Cette modification est opérée pour permettre une dérogation aux hauteurs maximales prévues en UAa, de façon à assurer un épannelage de transition avec l’immeuble de hauteur plus élevée situé à l’angle de la rue Saint Denis. Les hauteurs maximales sont ici portées à 15/18m, ce qui cohérent avec l’objectif poursuivi.

Le CE donnera donc un avis favorable à cette modification.

4/ AMENAGEMENT de la ZAC de la MARINE : PASSAGE en UCm d’une PARTIE de la ZONE UF située entre la rue de Sartrouville, la rue Champy, la rue des Côtes d’Auty et la limite communale sur Nanterre, ainsi que de certains terrains situés côté pair de la rue Champy (actuellement en zone UD).

L’objectif est ici de poursuivre la transformation du quartier de la Marine en y créant des habitations collectives (ou individuelles groupées), des bureaux, des commerces, de l’artisanat, des entrepôts ou des hébergements hôteliers, avec des dispositions réglementaires adaptées permettant de créer un quartier mixte en bordure du boulevard Charles de Gaulle (RD 992).

Les habitants de ce secteur se sont déplacés de façon importante pour obtenir des informations et manifester leur inquiétude. Le CE comprend leur réaction, tout en admettant que ce projet n’est pas encore finalisé. Mais la mise en enquête publique des modifications relatives à ce secteur aurait mérité une meilleure information préalable des habitants.

Le CE a dû luimême demander des informations complémentaires pour comprendre le projet et répondre aux questions des habitants. Les plans masse qui lui ont été remis, même s’ils ne sont pas définitivement figés, lui ont permis de donner des informations indicatives. Il tient toutefois à ce que ces documents soient annexés à son rapport pour justifier des indications données et servir de référence ultérieure (annexes 13).

4.1/ du côté de numéros pairs de la rue Champy :

Il est ici confirmé que le projet de changement de zonage de UD en UCm ne concerne que les parcelles sises au n° 4 (BZ 28), au n° 6 ( BZ 28), au n° 18 (BZ 21), au n° 20 (BZ 20), au n° 20 bis (BZ 19), et aux n° 30 à 36 (BZ4 et BZ 163).

Le projet prévu sur ces parcelles est la création d’un petit collectif en R+3 au niveau des n° 46, et la construction de logements individuels en R+2 au niveau des n° 30 à 36. Enfin, le 1820 sera accolé au périmètre déjà existant sis 2228 rue Champy.

La diminution de superficie de UD sera de 2124 m2.

Seules sont maintenues en UD 5 parcelles pavillonnaires, qui seront encastrées entre les immeubles prévus.

Avis du CE : le CE note que l’engagement de ce projet de rénovation de la rue Champy porte sur des petites constructions cohérentes avec celles qui existent déjà du côté pair, et dont la hauteur sera limitée à R+2 en bordure de rue, ou R+3 en retrait, alors que le règlement des hauteurs en UCm peut autoriser jusqu’à 28m. Ces hauteurs sont beaucoup plus acceptables pour les pavillons maintenus en zone UD.

Le CE donnera donc un avis favorable à ce projet, sous réserve du respect des hauteurs annoncées pour les nouveaux immeubles.

4.2/ du côté des numéros impairs de la rue Champy :

En bordure immédiate de la rue Champy, la zone UD est maintenue, et il est prévu la création d’une nouvelle voie parallèle à la rue Champy, et reliant la rue des Côtes d’Auty à la rue de Sartrouville.

Le long de cette voie, et dos aux parcelles des numéros impairs, le projet prévoit la construction en UCm

de logements d’une hauteur maximale R+2 sur les lots K1 et K2

de logements R+3 maximum sur le lot K2a en bordure de la rue des Côtes d’Auty.

 

De l’autre côté de cette nouvelle voie, et en bordure de la rue de Sartouville, il est prévu de transférer l’actuelle aire des Gens du Voyage sur le lot J1, maintenu en UF, et dont la superficie est plus importante que celle de l’aire actuelle, ce qui permettra d’augmenter de 4 unités le nombre des emplacements caravanes.

 

Une zone d’activités J2, limitée à une hauteur de R+2, sera créée, et associée de l’autre côté de cette nouvelle voie, à la création d’un parking public J3 de 19 places.

Les lots J2 et J3 figurent en UCm dans les plans de masse prévisionnels. Les Chambres de Métiers ont fait observer que cette zone d’activités devait rester située en zone UF, ce que partage le CE, et ce qui a été accepté par la Mairie. Il s’agit d’une modification qui devra être apportée au dossier final, et qui nécessitera une modification du tableau des parcelles et des superficies (Zones UF et UCm).

L’aire anciennement occupée par les Gens du Voyage (sur 8133 m2), associée au terrain de l’ancienne école de la rue Champy (qui a été détruite), passera alors en zone UCm, avec des projets de lots K3, K4 et K5 pour logements collectifs, échelonnés de R+3 à R+7 (en bordure de commune, et face à l’hôpital de Nanterre), et permettant la création de 217 logements.

Avis du CE : l’ensemble de ce projet semble cohérent, et nécessaire pour mener à bien la rénovation de la ZAC Marine 2, permettre de désenclaver ces quartiers et améliorer les conditions et le cadre de vie. La poursuite des études devra se faire en donnant à la population locale un maximum d’informations, et en concertation avec les associations.

 

Le CE a conscience que cette construction immobilière, et la densification qui en découle, sont actuellement incompatibles avec les conditions actuelles de transport, circulation, stationnement, réseaux (égouts…) et infrastructures. Le dossier présenté à l’enquête ne présente aucun élément concret à cet égard, et il est souhaitable que le promoteur y apporte une attention particulière pour améliorer une situation actuellement très mauvaise, et permettre de désenclaver ce secteur.

En matière de transport, et bien qu’il soit proche du T2 et du futur T1, ce quartier est très hermétique, positionné en entrée de ville, et en bordure de l’A 86, de la RD 992 et de l’hôpital de Nanterre.

Les voies circulées sont peu nombreuses et très insuffisantes. Il faut toutefois rappeler les projets de créations mentionnés cidessus (nouvelle voie reliant la rue de Sartrouville à la rue des Côtes d’Auty). Il faut également mentionner une étude en cours avec le Conseil Départemental pour la création d’une voie entre Nanterre et Colombes, reliant la rue de Sartrouville à la rue Gabriel Péri.

Le problème du stationnement est important et quotidien, et la Municipalité ne peut pas ignorer les difficultés rencontrées par les habitants de ce quartier. C’est pourquoi il considère devoir admettre à court terme la modification demandée de l’article UCm1221 sur le nombre de places attribuées par logement.

Quant aux problèmes d’infrastructures, il est clair que les réseaux actuels ne correspondent pas aux besoins futurs, mais on peut légitimement penser que le projet final présenté par le promoteur prendra en compte ces problèmes.

En conclusion, le CE donnera un avis favorable au principe du projet immobilier présenté, et aux changements de zonage nécessaires pour sa réalisation, sous réserve du maintien en UF de la zone d’activités, et en demandant de porter une attention toute particulière aux problèmes d’environnement, de circulation, de transport et de stationnement, d’informer la population locale, et de l’associer à la réflexion sur le projet final.

L’évolution du projet de la ZAC de la Marine implique aussi la modification de la localisation des équipements publics sur les plans de localisation, avec le retrait des jardins partagés et de l’aire de jeux qui étaient prévus au nordouest de la zone.

Avis du CE : Le CE a contrôlé que ces éléments ont effectivement été retirés du document graphique présent dans le dossier, mais note qu’aucune indication n’est donnée sur le lieu où ils seront transférés.

5/ PASSAGE en UCb de la ZONE UD sise 58/74 RUE YOURI GAGARINE :

 

Le projet est ici de faire passer en UCb un secteur UD qui est placé entre 2 Ilots en UCb, bordant au sud l’avenue de l’Europe, et situé entre le rues Paul Bert, Youri Gagarine et de l’Egalité.

Cette modification est également liée à l’arrivée du tram T1 sur Colombes, qui, venant du boulevard de Valmy et du boulevard P. de Coubertin, empruntera le boulevard de l’Europe vers la Place de la Commune de Paris.

 

L’objectif est de densifier les logements en bordure du T1, et de regrouper les ilots UCb pour une gestion plus économe des terrains.

Ce secteur UD supprimé a une superficie de 3965 m2, qui passe en UCb et impacte les parcelles suivantes :

le long de la rue Youri Gagarine :BR117 et BR118 (au n°58), BR134 (au n°60), BR133 (au n°62),BR116 (au n°64), BR115 (au n°66), BR114 (au n°68), BR113 (au n°70), BR112 (au n°72), et BR283 (au n°74).

ainsi que la BR282 au n°35 avenue de l’Europe.

Madame le Maire a confirmé au CE que les propriétaires concernés par le projet de changement de zonage avaient été « approchés » par le promoteur potentiel, et qu’ils semblaient d’accord pour céder leurs pavillons.

Avis du CE : le CE prend en compte les indications de Madame le Maire, et constate qu’effectivement, aucun propriétaire concerné ne s’est présenté lors de l’enquête. En l’absence de projet défini, le CE ne voit pas d’argument pouvant s’opposer à la mise en place d’un projet d’habitat collectif sur ce secteur, et donne un avis favorable au principe de la réalisation du changement de zonage demandé.

Le projet pourrait se composer de 2 immeubles dont la hauteur maximale lui semble devoir être limitée. Il préférerait une hauteur limitée à 15/21 m (zone UCc) plutôt que 18/24 m (zone UCb).

Le CE attire également l’attention sur les problèmes de circulation et de stationnement qui pourraient être induits sur ce quartier par la réalisation du projet et l’arrivée du T1.

6/ TRANSFERT de l’EMPLACEMENT RESERVE ER n°15 pour la création d’un établissement scolaire au profit de la commune.

L’actuel ER 15 avait été prévu sur 2346 m2 au n°5 de l’avenue Carnot pour y reconstruire l’école Denis Papin, très ancienne et vétuste. Il s’avère aujourd’hui que cette superficie est insuffisante, compte tenu de l’importance du projet et du nombre de classes nécessaires.

Le nouveau terrain d’assiette désormais prévu pour construire cette école est situé un peu plus au sud de cette rue, en bordure de la rue Papin et de la Villa Georges, en zone UB, et sur une superficie de 3581 m2 correspondant aux besoins, ce qui constitue l’objet de ce transfert.

Cette opération implique

la suppression de l’ER15 de la liste actuelle des ER et la libération de la parcelle AG300 (où était situé l’ER15)

le repositionnement de l’ER15 sur une partie de la concession Barbusse, ce qui impactera de nouvelles parcelles : AJ20, AJ272, AJ273p, AJ35, AJ312, AJ313, AJ38, AJ40 et AJ48p.

Avis du CE : le CE aurait préféré avoir à sa disposition un plan masse du projet, mais le projet de nouvelle école n’est pas encore finalisé.

Le CE enregistre toutefois l’engagement de la Mairie de le présenter en temps voulu aux habitants du quartier.

Le CE ne peut que donner un avis favorable à la volonté de construire un groupe scolaire plus adapté aux besoins des enfants, et à la demande de transfert de l’ER 15.

Le CE a également contrôlé que cette modification était inscrite au tableau des Emplacements Réservés de la Ville.

7/ MODIFICATIONS TOUCHANT la ZAC de l’ARC SPORTIF :

Cette ZAC, qui contient en particulier le complexe sportif Yves du Manoir, fait actuellement l’objet d’un vaste plan de restructuration, lié

d’une part à l’arrivée du T1 qui contournera le stade par l’est (boulevard de Valmy) et le sud (boulevard P. de Coubertin).

d’autre part à l’attribution espérée à la France des JO de 2024.

En liaison avec ce projet global, qui a fait récemment l’objet d’une présentation au public, il est aujourd’hui demandé 2 modifications du plan de zonage du PLU en vigueur, ainsi que diverses modifications réglementaires, permettant la mise en œuvre de ce projet :

La 1re modification de zonage concerne l’actuelle zone Non Aedificandi située de part et d’autre de l’autoroute A86, et son ouverture à l’implantation de constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, d’équipements publics, d’équipements sportifs de plein air et de stationnement en infrastructure.

La 2ème modification concerne le projet de création d’un immeuble signal de 39m de hauteur (comme déjà mentionné dans la modification du règlement de UF10). Elle implique la suppression du café « le Valmy », situé au 190 Boulevard Valmy, au titre de l’article L 123.1.5.7.Ce café « le Valmy » étant inscrit dans l’annexe patrimoine de la commune (n° 29 de la liste), la demande qui est formulée est de supprimer à ce café la protection dont il jouit actuellement au volet patrimonial du PLU.

Ce projet implique également la création d’un document graphique « Arc Sportif » au titre de l’article L 15142 du Code de l’Urbanisme, précisant la localisation et les caractéristiques des espaces publics à créer, ainsi que la localisation des principaux ouvrages publics et espaces verts à créer.

Ce document graphique figure dans le dossier.

7.1/ Suppression de la zone Non Aedificandi dans l’ilot Magellan.

Le projet prévoit la disparition de cette zone située sur l’ilot Magellan au profit d’une zone UFh et d’une destination encadrée.

L’objectif est de créer sur ces terrains inexploités

une construction à destination d’exploitation agricole (ferme agricole, serres) pouvant constituer un écran important contre les nuisances de l’A 86 (bruit, pollution de l’air…)

des équipements publics

du stationnement en infrastructure (limité à du parking souterrain, contrairement à ce qui est mentionné dans le dossier d’enquête, le parking en ouvrage n’étant pas autorisé en zone à destination encadrée).

des équipements sportifs de plein air.

Ces perspectives sur l’ilot Magellan peuvent justifier une augmentation de 40 à 50% du pourcentage d’emprise au sol.

Avis du CE: le CE n’a pas de commentaires particuliers à émettre sur le projet luimême, qui présente l’avantage de mettre en valeur un secteur jusqu’à présent inexploité, par la construction de bâtiments agricoles pouvant servir de protection phonique contre le bruit de l’A 86, et de créer des parkings en soussol, ainsi que des parcours sportifs.

Il reste par contre plus circonspect sur les modalités de réalisation de ce projet.

Dans son document du 1/4/2016, et après analyse de l’étude d’impact qui lui a été présentée, l’Autorité Environnementale a mis en évidence pour

l’ensemble du dossier d’étude d’impact relatif à l’Arc Sportif, un certain nombre d’insuffisances des études du dossier présenté :

risques de pollution des sols, en particulier sur les ilots Cook et Magellan risques liés à l’eau, en particulier des risques d’inondation, les projets étant prévus sur cette zone Non Aedificandi située en PPRI avec une nappe phréatique à 3m de profondeur, ce qui était de nature à impacter les constructions prévues (surtout le parking en soussol).

impact sur le bruit, la qualité de l’air, les déplacements, le paysage et la biodiversité.

Dans sa réponse de mai 2016, la Ville précise que l’ensemble de ces sujets continue de faire l’objet d’études et que « l’appréciation plus précise des effets sera affinée dans le cadre du dossier de réalisation et de l’avancement des projets, une fois les études de programmation réalisées ». L’étude d’impact sera alors mise à jour pour figurer dans le dossier de réalisation.

impact sur les sols : « poursuite des investigations sur l’ensemble des ilots »

impact sur l’eau : « les études complémentaires vont se poursuivre jusqu’au stade du dossier de réalisation, ainsi que le dossier Loi sur l’Eau…pour adapter les projets si les impacts prévisibles sont trop importants »

impact sur les risques d’inondation : « …ils n’ont pas pu être appréhendés de manière plus détaillée, mais le seront dans l’étude d’impact mise à jour sur la base des investigations complémentaires et du dossier Loi sur l’Eau… ».

Au cours de la réunion du 7/11/2016 avec Mme le Maire, le CE a demandé si l’étude d’impact actualisée serait transmise à l’AE pour en contrôler la qualité.

Il lui a été répondu

que le dossier de réalisation de la ZAC de l’Arc Sportif devait être approuvé en décembre 2016

que le projet serait soumis à un régime d’autorisation, comprenant une enquête publique, au titre de la Loi sur l’Eau

que, compte tenu du niveau de la nappe phréatique, le parking en sous sol serait limité à un seul niveau de soussol.

que les inconnues, les manques liés à la pollution des sols seraient complétés du fait de l’acquisition des terrains par la Ville, et lorsque les bâtis existants seront démolis.

que l’Agence Régionale de Santé (ARS) serait appelée à vérifier la qualité des sols (pollution/dépollution), notamment ceux qui seront supports d’établissements publics.

En conclusion, le CE prend acte de toutes ces indications et promesses, mais estime n’avoir à ce jour aucun élément concret sur l’état de cette étude d’impact actualisée, qui devrait être jointe à très court terme au dossier de réalisation de l’Arc Sportif.

Il estime ne pas avoir les garanties suffisantes pour donner un avis favorable sans réserve sur le projet présenté et la modification de zonage demandée, et s’en remet aux appréciations de l’ARS et de la Police de l’Eau.

Il renouvelle aussi sa demande, ne seraitce que par courtoisie à l’égard de l’AE, de voir un exemplaire du dossier d’impact finalisé transmis à l’AE pour information et avis.

Il rappelle également que l’étude d’impact ne se limite pas aux projets de l’ilot Magellan, mais peut aussi concerner les impacts sur l’environnement induits par la construction de deux immeubles « signal » de 39m de hauteur

le 1er situé au nord de l’ilot Cook, à l’angle du boulevard de Valmy et de la rue Paparemborde(immeuble de logements et de bureaux)

le 2ème, prévu à vocation hôtelière de luxe, situé dans l’ilot Columbus, à l’angle du boulevard de Valmy et de l’avenue d’Argenteuil.

7.2/Suppression de la protection au patrimoine bâti du Café « le Valmy »

Ce café est situé au 190 boulevard de Valmy sur un emplacement prévu, dans le cadre du projet de rénovation de la ZAC de l’Arc Sportif, pour y construire la tour « signal » de 39m de haut à vocation hôtelière de luxe.

Ce projet motive la demande de la Ville de le retirer de la liste des sites protégés par leur inscription sur l’annexe patrimoine de la commune (n° 29), afin de pouvoir le détruire.

Ce café a été construit au début du XXème siècle, et a été reconstruit après la guerre par l’architecte Henry Chavany, en prenant le parti architectural de respecter l’esprit des cafés des faubourgs. Il constitue un témoignage d’une époque ancienne, et a été, à ce titre, placé sur l’annexe patrimoine.

Le volet patrimonial précise que les éléments à protéger sont la façade (dont celle donnant sur la cour) ainsi que les dispositions intérieures de la salle du café.

Avis du CE : le CE estime qu’il serait évidemment plus facile de raser ce café historique pour installer l’immeuble signal prévu à cet endroit, mais estime qu’une telle décision (supprimant un patrimoine historique)serait regrettable, jusqu’à ce qu’il soit prouvé que le maintien du « Valmy » et la construction de l’immeuble signal soient incompatibles.

 

Il demandera donc dans un premier temps que le cahier des charges confié au promoteur implique le maintien du « Valmy » dans la réalisation de l’immeuble, ce qui relève de la compétence des architectes, dont le rôle est aussi d’avoir de l’imagination…

Le CE donnera donc à court terme un avis défavorable au retrait du « Valmy » de l’annexe patrimoine de la commune, et à la suppression de la protection patrimoniale dont il jouit.

7.3/ : Création d’un document graphique relatif à l’Arc Sportif :

 

Ce document est exigé au titre de l’article L 15142 du Code de l’Urbanisme, et doit préciser la localisation et les caractéristiques des espaces publics à créer :

une voie nouvelle desservant les ilots Cook et Stade, reliant le boulevard de Valmy et se prolongeant sur l’ilot Magellan.

un cheminement doux au sud de l’A 86 de la rue du Président Kennedy à la rue Paul Bert.

un cheminement doux sur l’ilot Audra du boulevard Pierre de Coubertin à l’avenue Audra.

la réhabilitation de la parcelle reliant la rue Jean Jaurès et la rue des Entrepreneurs à l’avenue Kléber, audessus de l’A 86.

Il doit aussi indiquer la localisation des principaux espaces verts ou ouvrages publics prévus :

un établissement scolaire sur l’ilot Magellan un établissement scolaire sur l’ilot Stade un espace vert central sur l’ilot Magellan un espace vert central sur l’ilot Columbus

un mail planté en lieu et place du boulevard d’Achères.

Avis du CE : Le CE a contrôlé le document graphique proposé et donne un avis favorable.

8/ MISE en PLACE d’une DISPOSITION GRAPHIQUE RELATIVE à l’ AVENUE du DRAPEAU, située en zone UAb.

Cette disposition graphique mise en place sur l’avenue du Drapeau, en zone UAb, a pour but d’harmoniser à une hauteur de 9/12m la règle d’implantation de cette zone avec celle de la zone UD située de part et d’autre de ce secteur.

Cette bande de parcelle en UAb débouche sur une avenue de largeur inférieure à 6m, et qui est donc actuellement située en bande de constructibilité secondaire. Elle doit se conformer aux règles d’implantation en UD qui imposent un retrait de 5m.

Avis du CE : Pas d’objection du CE qui donne un avis favorable.

B.MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

1/ MODIFICATIONS de l’ Article 11 (aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

Pour les ZONES UA, UB, UC, UCm, UF et UI 26 : Il s’agit ici de modifications de pure forme, et de rajout dans les dispositions générales, de prescriptions ayant pour objet de préciser l’usage des balcons, des terrasses et des loggias, pour en améliorer la perception qualitative et l’aspect visuel. Ils doivent être conçus en empêchant la visibilité de leur occupation depuis l’extérieur (utilisation de matériaux opaques ou translucides). Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans le bâtiment (interdiction des pissettes).

Pour les zones UA, UB, UC, UCm, et UF : il s’agit de rajouts aux dispositions générales relatives aux façades commerciales, sous forme d’intégration dans le règlement de prescriptions architecturales existant déjà auparavant, mais figurant dans l’annexe des recommandations architecturales.

 Avis du CE : Pas d’objection du CE, qui donne un avis favorable

2/ MODIFICATIONS du REGLEMENT en ZONE UA :

Certaines modifications réglementaires ont déjà été évoquées dans le cadre de la modification du plan de zonage du quartier de la Gare et de l’ilot du Cadran. L’objectif est d’y permettre une transformation progressive du quartier de la Gare en entrée de rue Saint Denis, pour y favorisant l’implantation de commerces à façade plus large, et une plus grande facilité d’accès aux logements.

Par contre, la réalisation du projet de l’ilot du Cadran implique des exceptions à ce règlement.

Art. UA7.1.1 : règles d’implantation dans la bande de constructibilité principale :

Cet article maintient l’obligation de créer un espace libre de construction, le seul changement concernant le passage de 35 à 40 mètres du linéaire de façade sur une même voie.

En passant le linéaire à 40m,et le coefficient d’emprise au sol étant de 85% dans la bande de constructibilité principale de 16m d’épaisseur (soit 544 m2), cette superficie devient équivalente à celle définie en bordure des voies d’une largeur de 6m au moins (40x16) – (6x16).

Ce changement permettra aux Maitres d’Ouvrage en charge de projets de création de logements, ou mixtes, de ne perdre aucune possibilité de constructibilité.

Lorsque le linéaire de façade sera au moins égal à 40m, les espaces libres pourront se développer à partir du R+1 pour assurer la qualité de l’éclairage solaire.

 Avis favorable du CE.

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Art.UA7.4 relatif aux dispositions particulières prend en compte le fait que réaliser des espaces libres est contradictoire avec la création d’une emprise totale au sol, dans le cas de construction en rezdechaussée de commerces ou équipements publics, dans la bande de constructibilité principale.

Le § UA7.4.7 (nouveau) précise que lorsque la façade est supérieure à 40m, les espaces libres pourront se développer à partir du R+1, ce qui permet d’une part de préserver la continuité des façades en fonction des destinations des rezdechaussée d’autre part de concilier une lecture architecturale préservant des espaces libres et des percées sur le domaine public.

le § UA 7.4.8 apporte l’exception nécessaire à cette réglementation des espaces libres pour l’ilot du Cadran.

Avis favorable du CE

Article UA 9 (emprise au sol des constructions) ne modifie pas la règle générale. L’article UA 9.2 des dispositions particulières introduit 2 cas dans lesquels le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé

pour des commerces ayant une surface plancher supérieure à 3000 m2​​​​​​​ pour l’ilot du Cadran

​​​​​​​Avis du CE : Avis favorable du CE, qui précise que ces 2 exceptions ne doivent pas faire l’objet d’une assimilation erronée. Il lui semble évident que, compte tenu des dimensions de l’ilot du Cadran, celuici ne peut pas être concerné par l’exception relative à la construction d’un commerce de plus de 3000 m2.

L’article UA 10 (hauteurs maximales de construction) est maintenu, mais introduit dans l’article UA 10.3 (dispositions particulières) 2 exceptions cohérentes avec les projets énoncés :

pour les commerces de plus de 3000 m2

​​​​​​​pour l’ilot du Cadran, en autorisant le dépassement de 2m des hauteurs graphiques de couronnement, pour permettre des toitures « à la Mansart ».

​​​​​​​Avis favorable du CE

L’article UA 13 (obligations aux constructeurs pour la réalisation d’espaces libres) est cohérent avec les articles précédents et, dans son article UA 135 (dispositions particulières) reprend ces exceptions en faveur des commerces de plus de 3000 m2 d’une part, et de l’ilot du Cadran d’autre part.

​​​​​​​Avis favorable du CE.

3/ MODIFICATIONS du REGLEMENT en ZONE UCm :

Les propositions formulées ont pour but de favoriser le projet d’aménagement de la ZAC de la Marine, et d’harmoniser avec celles de la 1ère partie de la ZAC, les hauteurs de construction dans la zone comprise entre la rue de Sartrouville, la rue des Côtes d’Auty et le long de la rue Champy.

A cet effet, il est demandé, dans l’Art. UCm 10.2, de supprimer la limitation (antérieurement fixée à 12 m) des hauteurs des constructions dans ce quartier.

La modification de l’Art. UCm 12.2.1 permettra d’augmenter les possibilités de stationnement en un secteur qui en est particulièrement dépourvu (aux abords du Boulevard Charles de Gaulle). Il prévoit :

1 place de stationnement par logement (et non plus pour 2 logements),

​​​​​​​1 place pour 2 logements (au lieu de 3) pour les logements locatifs financés par un prêt d’Etat.

Avis du CE : Le CE confirme l’analyse développée dans le cadre du changement de zonage et donne un avis favorable à ces 2 modifications.

4/ MODIFICATIONS du REGLEMENT de la ZONE UD :

Un certain nombre de modifications demandées dans le nouveau règlement sont de pure forme, et ont pour but une meilleure compréhension des articles :

l’Art.UD 6.2 est une réécriture des définitions des voies larges et emprises publiques (Art. 6.2.1) et des voies étroites (Art. 6.2.2) en remplacement des précédents Art. 6.1.1 et 6.1.2 supprimés. Cette réécriture a été jugée nécessaire, compte tenu du questionnement récurrent des pétitionnaires des autorisations d’urbanisme.

l’Art.UD 6.3.4, relatif aux linéaires de façade, est l’introduction en UD 6 du texte d’un article figurant précédemment en UD 11, mais peu perçu par les pétitionnaires. Il précise que les façades sur rue doivent avoir une longueur maximale de 12m (sauf exception en faveur des installations nécessaires aux services publics, ou d’intérêt collectif.

l’Art.UD 7.1.2 :Règle d’implantation dans la bande de constructibilité secondaire La modification apportée ne constitue qu’une simple clarification du texte précédent, sans changement de fond.

l’Art.UD 8.1 est la règle générale relative aux implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : la modification du texte constitue une clarification, qui aide à une meilleure compréhension des règles d’implantation.

-l’Art.UD 9 : l’emprise au sol des constructions est modifiée à 25% (au lieu de 20% précédemment), ce qui ne constitue que la rectification d’une erreur de frappe (la ligne précédente précisant bien que le coefficient d’emprise est de 25%).

l’Art.UD 10.1, relatif à la règle de gabarit et aux modalités de calcul de la hauteur maximale des constructions, précise la définition du calcul, et intègre des schémas graphiques, qui permettent une meilleure compréhension des règles de gabarit.

D’autres modifications prévues dans le règlement de UD ont par contre des incidences plus importantes.

l’Art.UD 3.2.1 : dans la règle générale relative à la « desserte des terrains par les voies publiques et privées », il est rajouté une modification concernant les conditions d’accès aux voies, en instaurant une exception à la limitation du nombre d’entrées charretières en faveur des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC).

Avis favorable du CE.

l’Art.UD 6.4.4 des dispositions particulières relatives aux « implantations de constructions par rapport aux voies et emprises publiques » est nouveau. Il permet d’assouplir la règle du linéaire de façade sur rue (aujourd’hui à 12m) en autorisant, pour les extensions de maisons mal implantées, une augmentation de 5m du linéaire, dans la limite de 15m de linéaire au total. Cet assouplissement permettra aux propriétaires de constructions mal implantées par rapport aux voies et emprises publiques de réaliser des agrandissements (jusqu’à présent refusés).

Avis favorable du CE.

l’Art.UD 7.1.1 « règles d’implantation dans la bande de constructibilité principale » comporte une réécriture clarifiant le texte précédent, mais propose surtout un assouplissement de la règle relative à la taille des pignons en limite séparative : la surface du pignon est augmentée de 10 m2 (de 90 à 100 m2), la somme des pignons passant de fait de 180 à 200 m2. Cette disposition permettra de donner une suite favorable à de nombreux dossiers de permis de construire, qui avaient été refusés dans le cadre de la norme actuelle (90 m2), trop contraignante.

Avis favorable du CE.

l’Art.UD 7.3 (dispositions particulières) présente une modification (UD 7.3.10) en faveur des terrains d’une largeur inférieure à 5m, en autorisant un agrandissement des constructions en limite séparative, la surface autorisée passe de 100 à 105 m2, et la somme des superficies développées maximale passe de 200 à 210 m2, dans le cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante uniquement.

 Avis favorable du CE

Art.UD 11 (« Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords »). Il a été observé que les balcons pouvaient parfois servir de lieu de stockage, ou que leur habillage était de mauvaise qualité, impactant ainsi l’aspect visuel depuis l’espace public.

Les modifications proposées dans cet article ont pour but d’améliorer la qualité des façades et autres éléments visibles depuis l’espace public (balcons, terrasses, loggias, lucarnes, cheminées, clôtures et devantures commerciales).

utilisation exigée de matériaux opaques

dérogation en dépassement de gabarit pour les cheminées et les lucarnes (hauteur maximale 1m)

agrandissement de 20 à 40 cm de la hauteur de la partie maçonnée des toitures.

les clôtures sur voie doivent laisser passer la verdure

les pissettes sont interdites pour les descentes d’eaux pluviales inscription dans le règlement des prescriptions relatives aux façades commerciales, et qui figuraient dans le PLU actuel dans le cahier des recommandations architecturales.

Avis favorable du CE

Le CE rappellera ici son mail du 28/10/2016 mentionnant qu’une phrase avait été omise dans le règlement proposé pour le nouveau libellé de cet article UD 11.

Après la phrase « l’utilisation de couleurs criardes….n’est pas recommandée », il y a lieu de rajouter le texte suivant :

« la conception des balcons, terrasses et loggias devra garantir une perception qualitative de ces espaces, et empêcher la visibilité de leurs occupations depuis l’extérieur, notamment par le traitement de gardecorps (l’utilisation de matériaux opaques ou translucides, plutôt que transparents, est à privilégier ».

l’Art.UD 12.1, relatif aux « normes de stationnement imposées aux constructeurs en matière d’aires de stationnement » assouplit l’encadrement relatif aux logements étudiants ou sociaux, en passant la norme à 1 place de stationnement pour 3 chambres (au lieu de 5)

​​​​​​​Avis favorable du CE.

l’Art.UD 12.3 relatif à la restitution des places de stationnement est modifié. Le texte précédent (« la suppression de toute place de stationnement existante doit être restituée ») est supprimé, car elle a eu pour conséquence de bloquer l’évolution de terrains du secteur pavillonnaire. Il est remplacé par la disposition suivante (qui est celle de la zone UA) :

​​​​​​​Toute place de stationnement exigible au titre de la règle de stationnement supprimée, doit être restituée », ce qui signifie que seules les places de stationnement liées au projet de construction seront à créer ou restituées. Celles n’étant pas liées à une autorisation d’urbanisme, DP, PC, ne seront pas à restituer.

​​​​​​​Avis favorable du CE

l’Art.UD 13 (« obligations des constructeurs en matière d’espaces libres et plantations ») maintient sans exception les surfaces plantées à 40% de la surface de l’unité foncière. Il supprime l’exception figurant dans le règlement actuel, prévoyant de ramener à 30% ce pourcentage pour les unités foncières situées à l’angle de 2 voies, cette exception étant jugée trop permissive pour maintenir la qualité paysagère des terrains d’angle.

Avis favorable du CE

5/ MODIFICATION du REGLEMENT de la ZONE UE :

l’Art.UE 11 est aligné sur l’art.UD 11 pour ce qui est de l’interdiction des pissettes pour les descentes d’eaux pluviales.

6/ MODIFICATIONS du REGLEMENT de la ZONE UF :

A l’exception de la limitation des hauteurs de construction à 32 m pour la totalité de la zone UF (Art.UF 10), les modifications prévues dans le règlement de UF ne concernent que le secteur UFh, et ont pour but de permettre la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de l’Arc Sportif.

Art.UFh 6.1.2 : modification de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies dans le secteur UFh, pour permettre d’accueillir dans l’actuel secteur Non Aedificandi le long de l’autoroute A 86, des serres urbaines agricoles, ou des locaux techniques d’intérêt collectif, ou des parkings en soussol.

Avis favorable du CE

Art.UFh 9 (Emprise au sol des constructions) : suppression du pourcentage d’emprise au sol uniformément prévu à 40% dans le règlement actuel, pourl’adapter aux projets relatifs aux différents ilots qui composent l’Arc Sportif, l’emprise n’étant plus réglementée à la parcelle, mais sur l’ensemble de chaque ilot défini dans le corps du règlement:

45% de la surface de l’ilot Cook, déduction faite de l’opération de voirie, entre la rue Paparemborde, le boulevard de Valmy et le boulevard d’Achères

40% de la surface de l’ilot Colombus, déduction faite de l’opération de voirie, entre la rue d’Argenteuil, l’avenue Kleber et le boulevard de Valmy.

50% de la surface de l’ilot Magellan entre la rue du Président Kennedy, le boulevard de Finlande, le boulevard de Valmy et la rue des Entrepreneurs.

 Avis favorable du CE

Art.UFh 10 (Hauteur maximale des constructions) : si cette hauteur reste limitée à 27m pour les logements en UFh, cet article prévoit 2 exceptions à 39m pour la réalisation des 2 constructions « signal » prévues dans le projet :

à l’angle de la rue d’Argenteuil et du boulevard de Valmy

à l’angle ouest de la rue Paparemborde et du boulevard de Valmy

 Avis favorable du CE

Art.UFh 13.1 (Obligations en matière d’espaces libres et plantations) : les règles générales s’adaptent à l’évolution du projet. Le taux d’espaces verts possible n’est plus réglementé à la parcelle, mais sur l’ensemble de l’ilot défini dans le corps du règlement.

Le pourcentage antérieurement fixé uniformément à 40% en UFh, reste inchangé, sauf sur l’ilot Magellan, en corrélation avec la règle d’emprise au sol.

Les surfaces plantées devront représenter au minimum :

40% de la surface de l’ilot Cook

40% de la surface de l’ilot Colombus

30% de la surface de l’ilot Magellan.

Avis favorable du CE

 

7/ MODIFICATIONS dans le LEXIQUE du REGLEMENT :

Il s’agit là de simples clarifications des règles relatives aux termes alignement

bande de constructibilité principale emprise au sol et permettant une meilleure compréhension.

 Avis favorable du CE

 

8/ MODIFICATION de l’ANNEXE SANITAIRE

Lors de l’instruction de dossiers relatifs à des demandes d’autorisation de dossiers d’urbanisme, ou lors de la construction de certains bâtiments d’habitation ou d’activités, il a été observé des difficultés relatives au stockage et à la collecte des déchets ménagers et recyclables.

Ces difficultés concernaient :

le dimensionnement des locaux de stockage le mode de réalisation desdits locaux. 

Il était devenu nécessaire d’ajuster l’annexe sanitaire pour

affiner les modes de calcul servant au dimensionnement des locaux de stockage

apporter des précisions concernant leur mode de réalisation

Ces précisions ont été apportées en tenant compte principalement des modes de collecte des déchets et de la gestion des containeurs.

 Avis du CE : après analyse des 9 pages de l’annexe déchets modifiée, le CE n’a pas d’observation particulière à émettre et donne un avis favorable sur ce document.

modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur

II/ AVIS MOTIVE sur les MODIFICATIONS de ZONAGE et les MISES en PLACE de DISPOSITIONS GRAPHIQUES.

1/ ENTREE de VILLE (avenue de Stalingrad, rue d’Enghien, rue Lépine)

Le Commissaire Enquêteur s’associe à la nécessité de prévoir une rénovation rapide de ce secteur en entrée de ville, qui semble cohérente avec les travaux déjà amorcés à Asnières et BoisColombes, et qui, du fait de l’arrivée prochaine du tramway T1, nécessite la création de logements, commerces et activités.

 

Le CE donne un avis favorable à ce projet, ainsi qu’aux modifications de zonage qui y sont associées. Elles prévoient la suppression de la zone UG de 4973 m2, qui sera partiellement transférée en zone UAb (pour 3883 m2), le solde étant associé à 2 parcelles à vocation pavillonnaire situées en UAb, pour former un nouveau secteur réaffecté à la zone pavillonnaire UD.

2/ SECTEUR de la GARE du CENTRE et PROJET de l’ILOT du CADRAN

La Ville souhaite progressivement rénover le secteur d’entrée de la rue Saint Denis en favorisant l’installation progressive de commerces à linéaires de façade plus important qu’actuellement. A cet effet, la modification majeure relève de l’adaptation du règlement (articles UA 7.1 et UA 7.4).

 

Dans ce cadre, le projet visant à rénover et redynamiser l’ilot du Cadran parait intéressant, et bien intégré au quartier, mais il nécessite des dérogations au règlement de la zone UA, sous forme de 3 dérogations graphiques (2 ayant pour objet de limiter les hauteurs prévues, la 3ème autorisant un retrait d’alignement à l’angle sudest pour y agrandir l’espace public).

 

Le CE donne un avis favorable au projet, et aux 3 dispositions graphiques prévues, en recommandant une large information de la population locale sur les modalités de ce projet.

3/ SECTEUR de la rue de la CONCORDE : DISPOSITION GRAPHIQUE

L’objectif est ici d’instaurer sur ce secteur situé en zone UAa, une disposition graphique permettant de porter la hauteur des constructions à 15/18m (supérieure au maximum autorisé en UA) pour assurer une transition et une meilleure harmonisation avec les bâtiments voisins.

Le CE donne un avis favorable à la mise en place de cette disposition.

4/ Avenue du DRAPEAU : DISPOSITION GRAPHIQUE

L’objectif est également ici d’instaurer sur ce secteur situé en UAb une disposition graphique permettant d’harmoniser à une hauteur de 9/12m la règle d’implantation de cette zone avec celle de la zone UD, située de part et d’autre de ce secteur.

Le CE donne un avis favorable à la mise en place de cette disposition

5/ SECTEUR 58/74 rue Youri GAGARINE : PASSAGE de UD en UCb

Bien qu’aucun document n’ait été remis au CE sur ce projet, il semblerait qu’il consiste à créer 2 petits immeubles sur ce secteur UD encore occupé par quelques pavillons. Il s’agit pour la Municipalité de densifier ce secteur en vue de l’arrivée du tram T1 et de regrouper les ilots UCb pour une gestion plus économe des terrains. Le projet semble encore loin d’être finalisé, bien que des contacts aient déjà été pris avec les propriétaires des pavillons concernés.

 

Le CE donne un avis favorable au principe de ce projet et du changement de zonage qu’il implique, en recommandant

de limiter les hauteurs de ces immeubles

de veiller aux incidences de ce projet, couplé à l’arrivée du T1, sur les conditions de circulation et de stationnement dans ce secteur

d’assurer une information large et rapide des habitants de ce quartier sur le projet envisagé, en les associant à sa réflexion.

6/ TRANSFERT de l’EMPLACEMENT RESERVE ER 15

L’ER 15 avait été primitivement positionné au 5 avenue Carnot (en zone UB) pour la construction d’un nouveau groupe scolaire de 2346 m2. Il s’avère aujourd’hui que cette superficie est devenue insuffisante pour permettre d’y accueillir le nombre sans cesse croissant des enfants à y affecter. Pour permettre la construction de ce groupe scolaire, dont la surface est évaluée à 3581 m2, la Ville demande le transfert de l’ER 15 sur une partie de la concession Barbusse (toujours en zone UB.

 

Le CE donne un avis favorable sur le projet, ainsi que sur le transfert de l’ER 15, qui implique la modification corrélative du tableau des Emplacements Réservés de la Ville, en recommandant une information de la population sur ce projet.

7/AMENAGEMENT de la ZAC de la MARINE

C’est sur ce projet que s’est majoritairement manifesté le public, pour faire part de ses inquiétudes et demander des renseignements. Le CE regrette qu’un projet aussi important n’ait fait l’objet d’aucune information antérieure et soit versé au dossier d’enquête sans justification des travaux envisagés. Les éléments joints en annexe par le CE lui ont été remis en cours d’enquête, à sa demande, pour pouvoir répondre au public.

 

L’ensemble du projet a pour objectif de procéder à une vaste rénovation du quartier de la Marine par la création d’habitations collectives, bureaux, commerces et locaux d’activités. Il implique le passage partiel de la zone UF en zone UCm.

 

On peut schématiquement le répartir en 3 sousprojets, sur chacun desquels le CE donnera un avis motivé.

 

7.1/ les terrains situés sur le côté des numéros pairs de la rue Champy et le passage en UCm de différentes parcelles pavillonnaires actuellement situées en UD.

Le CE a déjà analysé précédemment le détail de ce projet, et considère que les petits immeubles qui y sont prévus sont cohérents avec l’environnement du quartier, et de hauteurs s’échelonnant de R+1 (en bordure de rue) à R+3 maximum pour ceux situés en retrait (soit : des hauteurs inférieures au maximum de 28m prévu par le règlement de la zone UCm.

 

Le CE donne un avis favorable à ce projet et au changement de zonage induit, sous réserve du respect des hauteurs annoncées pour les immeubles prévus.

7.2/ la création d’ilots J1, J2 et J3 en bordure de la rue de Sartrouville.

L’ilot J1, maintenu en UF, est destiné à recevoir l’aire des Gens du Voyage après son transfert.

 

L’ilot J2, destiné à recevoir des bâtiments d’activité de hauteur maximale R+2, est prévu dans le dossier d’enquête en zone UCm, mais il a été admis qu’il était préférable de le maintenir en zone UF, dont les règlements correspondent mieux aux caractéristiques de locaux d’activités.

L’ilot J3 en UF est destiné à recevoir un parking public de 19 places.

Le CE donne à ce projet un avis favorable, sous réserve du maintien effectif de l’ilot J2 en zone UF.

 

7.3/ le passage en zone UCm de l’aire des Gens du Voyage (actuellement en UF, et transférée sur l’ilot J1) pour y implanter différents lots d’immeubles K1 à K5, de hauteurs s’échelonnant de R+2 à R+7.

 

Le CE donne un avis favorable au principe de la réalisation de ce projet (qui peut permettre de rénover, dynamiser et désenclaver la ZAC de la Marine), et au passage de ce secteur en zone UCm, sous réserve du respect des hauteurs maximales prévues pour chacun de ces lots et figurant sur le plan masse en annexe.

Ce projet est encore loin d’être finalisé, et le CE recommandera

d’apporter une attention particulière aux problèmes de circulation et de stationnement pour permettre de désenclaver le quartier

 

de diffuser aussi largement que possible l’information aux habitants de ce quartier et de les associer à la réflexion sur l’évolution de ce projet.

8/ AMENAGEMENT de la ZONE de l’ARC SPORTIF.

Ce projet a fait l’objet d’une vaste information antérieure du public. La demande faisant l’objet de la révision du PLU se subdivise en plusieurs sousparties, pour chacune desquelles le CE donnera un avis motivé.

8.1/ Passage en UFh de l’actuelle zone Non Aedificandi :

La modification demandée concerne le passage en UFh du secteur situé en bordure de l’autoroute A 86 (actuellement en zone Non Aedificandi), pour y implanter des constructions à destination agricole, des équipements publics et sportifs, et des parkings en soussol.

 

Le CE donne un avis favorable au principe de ce projet, qui veut mettre en valeur ce secteur actuellement inexploité, mais émet des réserves sur sa faisabilité, du fait de la situation de ce secteur en zone inondable et de l’insuffisance de l’étude d’impact qui a été présentée à l’Autorité Environnementale. Cette étude, qui doit être complétée par les Services Techniques de la Municipalité, serait en cours de finalisation, mais n’a pas été jointe au dossier, ni communiquée au CE. Elle doit être jointe au dossier final de réalisation du projet, qui sera soumis à enquête au titre de la Loi sur l’Eau.

 

Le CE demande toutefois que cette étude d’impact finalisée soit également transmise pour information et avis à l’Autorité Environnementale.

 

8.2/Modification des emprises au sol et surfaces plantées sur les ilots Cook, Colombus et Magellan : il s’agit ici d’une conséquence de l’avancement des études des projets d’aménagement de ces ilots, qui ne concerne pas un changement de zonage et relève d’une modification de la partie réglementaire, et sur laquelle le CE donne un avis favorable.

 

8.3/ Café « le Valmy » : demande de suppression de la protection qui lui est accordée au volet patrimonial du PLU .

 

L’objectif de cette demande est de permettre la destruction de ce café, pour libérer l’emplacement qu’il occupe, et permettre d’y construire un immeuble « signal » de 39 m de hauteur.

 

Le CE estime qu’il serait regrettable, dans un premier temps, de ne pas tenter de tout mettre en œuvre pour « sauver » ce café chargé d’histoire, et qui connait par ailleurs une activité économique satisfaisante, en essayant de l’intégrer dans le projet de l’immeuble à construire.

 

C’est pourquoi il donne un avis défavorable à cette suppression, et demande que son maintien soit inclus dans la réflexion des architectes en charge du projet, pour établir si ce maintien peut être compatible avec la construction prévue.

 

8.4/ Le document graphique relatif à l’Arc Sportif, et qui a été établi au titre de l’article 15142 du Code de l’Urbanisme, a ét vérifié par le CE, qui a pu constater qu’il contenait les éléments demandés sur la localisation et les caractéristiques

des espaces publics à créer

des principaux ouvrages publics et espaces verts prévus.

Le CE donne donc un avis favorable sur ce document graphique.

 

III.AVIS MOTIVE sur les MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Le CE observe que les modifications réglementaires demandées sont le plus souvent étroitement liées aux changements de zonage proposés et à la définition des projets pour permettre leur réalisation.

 

1/ MODIFICATION de l’Article 11 du règlement de diverses zones (aspect extérieur des constructions et aménagement des abords).

 

Pour les zones UA, UB, UC, UCm, UF et UI 26 : les modifications ont pour objet de renforcer les prescriptions relatives aux balcons et loggias (pour en améliorer la perception visuelle depuis l’espace public), ainsi qu’aux descentes d’eaux pluviales (interdiction des pissettes).

 

Pour ces mêmes zones, à l’exception de UI 26 : il s’agit d’un rajout au cadre réglementaire de prescriptions architecturales existant déjà sous forme de recommandations, et relatives aux façades commerciales.

Le CE donne un avis favorable à ces modifications.

2/ MODIFICATIONS de REGLEMENT en ZONE UA

Compte tenu des objectifs de rénovation du quartier de la gare, en entrée de la rue Saint Denis, le CE donne un avis favorable à la modification demandée des articles UA 71 (augmentation à 40m du linéaire de façade sur une même voie) et UA 747 autorisant les espaces libres à se développer à partir du R+1.

Exceptions en faveur de l’ilot du Cadran :

Considérant les caractéristiques du projet relatif à l’ilot du Cadran, le CE donne un avis favorable aux exceptions mentionnées dans les articles UA 7.8, UA 9.2, UA 10.10 et UA 13.5, déjà étudiées précédemment :

 

Art UA 7.4.8 : exception à UA 7.4.7 sur les espaces libres UA 9.2 : emprise au sol des constructions

UA 10 : hauteurs maximales des constructions

UA 13 : obligations des constructeurs pour la réalisation d’espaces libres.

Le CE donne également un avis favorable aux articles constituant une exception en faveur des commerces de surface plancher supérieure à 3000 m2, en recommandant, pour éviter toute équivoque avec l’ilot du Cadran, de préciser clairement quel commerce est visé par cette exception.

3/ MODIFICATIONS de REGLEMENT en ZONE UCm

Les modifications demandées ont pour objectif de permettre d’harmoniser les règlements de la 2ème partie de la ZAC de la Marine, avec ceux de la 1ère partie, en particulier sur les hauteurs des constructions et les besoins relatifs au potentiel de stationnement dans ce secteur.

Dans ce cadre, le CE donne un avis favorable

à l’article UCm 10.2 supprimant la hauteur maximale antérieurement fixée à 12m, pour la porter à 28m, en notant toutefois que cette hauteur maximale ne se sera pas systématiquement utilisée.

à l’article UCm 12.2.1 augmentant le nombre possible de places de stationnement par logement.

4/ MODIFICATIONS de REGLEMENT en ZONE UD

Le CE donne un avis favorable aux modifications de forme destinées à apporter une meilleure compréhension des articles UD 6.2, UD 6.3.4, UD 7.1.2, UD 8.1, UD 9, et UD 10.1, sans en modifier le fond.

 

Le CE donne également un avis favorable aux modifications apportées aux articles suivants :

UD 3.2.1 : exception du nombre d’entrées charretières en faveur des CINASPIC.

UD 6.4.4 : autorisant l’augmentation de 5m du linéaire de façade pour favoriser l’extension de maisons mal implantées.

 

UD 7.1.1 : augmentant de 90 à 100m2 la taille des pignons en limite séparative.

 

UD 7.3.10 : autorisant un agrandissement de 100 à 105m2 des surfaces de construction en limite séparative.

 

UD 11 apportant diverses modifications visant à améliorer la qualité des façades et éléments visibles depuis l’espace public.

 

Le CE rappelle qu’une phrase de cet article a été omise dans le règlement joint au dossier d’enquête, et qu’il y a lieu de la rajouter.

 

UD 12.1 assouplissant l’encadrement relatif aux places de stationnement pour les logements sociaux ou étudiants (1 place pour 3 chambres au lieu de 5).

 

UD 12.3 supprimant l’ancien texte relatif à la restitution des places de stationnement, et remplacé par : « Toute place de stationnement exigible au titre de la règle de stationnement doit être restituée ».

 

UD 13 (espaces libres et plantations) supprimant l’exception actuelle de 30% (au lieu de 40%) de surface plantée sur l’unité foncière, en cas de terrain d’angle, pour maintenir une meilleure qualité paysagère.

 

5/ MODIFICATIONS de REGLEMENT en ZONE UF

Il s’agit de modifications relatives à la ZAC de l’Arc Sportif, cohérentes avec le projet présenté, et qui doivent permettre sa réalisation.

 

Le CE donne donc un avis favorable aux modifications apportées aux articles suivants :

 

UF 10 : autorisant des hauteurs de construction à 39 m pour les 2 immeubles « signal » prévus.

 

UFh 6.1.2 : permettant de supprimer la zone Non Aedificandi et d’implanter les constructions prévues (bâtiment agricole, parking en soussol…) sous réserve de la faisabilité de ces projets dans le cadre des conclusions de l’étude d’impact en cours d’actualisation.

 

UFh9 : autorisant la modification par ilot, et en fonction des projets, du pourcentage précédemment prévu uniformément à 40% de l’emprise au sol des constructions, pour les porter à

 

45% sur l’ilot Cook

50% sur l’ilot Magellan

ce pourcentage restant à 40% sur l’ilot Columbus.

 

UFh 10 : prévoyant une exception autorisant une hauteur de 39m pour la construction des 2 immeubles « signal » prévus.

 

UFh 13.1, qui prévoit la réduction à 30% sur l’ilot Magellan du taux d’obligation en matière d’espaces libres et de plantations, ce taux étant maintenu à 40% sur les ilots Cook et Columbus

modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur

Enquête publique relative à la demande de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Colombes

ANNEXES

1/ Délibération du Conseil Municipal de Colombes du 17/12/2015. 2/ Délibération de l’EPT Boucle Nord de Seine du 21/3/2016

3/ Arrêté n° 2016/A008 du 31/8/2016 de la Présidente de l’EPT

4/ Décision E 16.O52/95 de la Présidente du Tribunal Administratif de CergyPontoise

5/ Attestations parution presse (« les Echos » et « le Parisien »)

6/ Plans de positionnement des panneaux d’information

7/ Constat de police du 2/9/2016

8/ Constat de police du 6/9/2016

9/ Certificat d’affichage de Madame le Maire de Colombes

10/ Document de travail (réponse par observation du public)

11/ Synthèse de la réunion du 7/11/2016

12/ Plan masse prévisionnel indicatif du projet de l’ilot du Cadran

13/ Plan masse prévisionnel indicatif du projet de ZAC de la Marine

Pôle Développement Territorial

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement

Service Aménagement et Etudes

 

Affaire suivie par : Elizabeth BEUNON

                                        

                                                                              Colombes, le 14 novembre 2016

                                

Synthèse de la réunion du 7 novembre 2016

En présence de Madame Le Maire, Nicole Goueta et de :

  • Monsieur Jean-Pierre Charollais, commissaire enquêteur
  • Madame Amélie Delattre, adjoint au Maire à l’Urbanisme et au Grand Paris
  • Monsieur Thierry Lagaron, directeur général adjoint du Pôle Développement Territorial
  • Madame Katherine Artaud-Durand, directrice de l’Urbanisme et de l’Aménagement
  • Madame Elizabeth Beunon, responsable du service Aménagement et Etudes

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En préambule, le commissaire enquêteur rappelle le calendrier très contraint de cette procédure pour ouvrir l’enquête mi-septembre et du peu de temps dont il a disposé, avant enquête, pour s’imprégner du dossier et comprendre les enjeux du projet de modification du PLU.

Sur la ZAC Marine, secteur rue Champy

Le commissaire enquêteur rend compte des interrogations des habitants qui ont exprimé leur inquiétude quant à l’évolution des hauteurs à la hausse. Il demande des précisions sur le projet du secteur nord de la ZAC et sur les volumétries envisagées. Madame le Maire rappelle que les hauteurs les plus importantes, le maximum de la règle de la zone UCm, ne seront développées qu’en limite de Nanterre, le long de l’hôpital Max Fourestier. Les hauteurs prévues au projet de ZAC sur la rue Champy sont de R+1 / R+2 et R+3 en limite de résidence CHP et en entrée de rue, côté rue des Cotes d’Auty. Ces hauteurs sont équivalentes à celles du zonage pavillonnaire.

Il est précisé que le transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage a fait l’objet d’une première rencontre avec les résidents récemment, début novembre. Ce transfert de localisation constitue un des préalables à l’ensemble du projet. Aussi, la présentation de l’ensemble du projet de la phase 2 de la ZAC Marine à la population ne sera possible qu’ultérieurement.

Réflexion en cours avec le conseil départemental, en partenariat avec la ville de Nanterre, sur la création d’une voie nouvelle en limite des deux communes, entre la rue de Sartrouville et la rue G. Péri.

Validation de la demande de la CMA de remettre en zone UF au PLU la zone d’activités économiques et le stationnement.

Sur l’îlot du Cadran

Il est confirmé que des locaux commerciaux d’une surface de 3000 m² ne sont pas réalisables, ni projetés sur cet îlot.

Sur le secteur de la rue Y. Gagarine

 

Madame le maire confirme que les propriétaires concernés par le projet de changement de zonage ont été « approchés » par le promoteur potentiel. Le Commissaire enquêteur ne voit pas d’objections à un projet d’habitat collectif sur ce secteur. Il alerte toutefois sur la question de la circulation et du stationnement – pas de problème de circulation selon les élus. Monsieur Charollais demande des précisions quant à la hauteur des nouvelles constructions, il préfèrerait une moindre hauteur que celle prévue en UCb (18/24m), soit UCc (15/21m).

Sur l’Arc sportif

Une Ferme urbaine est plutôt une bonne idée selon le CE, jugée comme étant une exploitation commerciale selon monsieur Chaimovitch.

Compte-tenu du niveau de la nappe phréatique, un seul niveau de sous-sol est prévu.

Après lecture de l’étude d’impact et la réponse de l’Autorité environnementale, le CE demande si les points non encore définis ou complets dans l’étude d’impact initiale vont être complétés et si l’Autorité environnementale va se prononcer à nouveau sur le complément ?

Monsieur Lagaron rappelle 3 points à développer :

  • au titre de la loi sur l’eau, l’étude loi sur l’eau réalisée dans le cadre du projet sera soumise à un régime d’autorisation comprenant une enquête publique.
  • la question de la circulation et des liaisons / interférences avec le T1 fera l’objet d’études approfondies par le conseil départemental et le STIF dans le cadre de la mise en œuvre du projet de transport en commun,
  • les inconnues, les manques, liés à la pollution des sols au moment de l’étude d’impact initiale seront complétés du fait de l’acquisition de terrains par la ville et lorsque les bâtis existants seront démolis.

Sur l’évolution de l’emprise au sol au règlement, il est précisé qu’aujourd’hui les îlots ont des emprises minérales très importantes, le projet Arc sportif aura un impact positif quant à l’écoulement et l’absorption des eaux pluviales ou liées aux inondations en raison d’une emprise au sol projetée nettement inférieure à celle existante.

Enfin monsieur Lagaron rappelle que l’ARS, agence régionale de santé, vérifiera la qualité des sols (niveau de pollution / dépollution) supports d’équipements publics notamment.

Le dossier de réalisation de la ZAC Arc Sportif doit être approuvé en décembre 2016.

A propos des hauteurs et de deux bâtiments « signal », le commissaire enquêteur demande pour quelles raisons ces hauteurs, jugées importantes, R+12 ou 39 m, sont souhaitées au nord-est de l'îlot Cook et au nord de l'îlot Colombus ? Madame le Maire à la volonté de « marquer' l'entrée de ville par des bâtiments plus hauts que les autres, avec une architecture différente, des terrasses, des volumes « chahutés » qui marquent le paysage. Il est également rappelé que des vues intéressantes sur les coteaux d'Argenteuil, le port de Gennevilliers, la Seine et aussi sur La Défense seront possibles avec ces volumes.

Sur le café-restaurant Le Valmy, inscrit au titre de l'article L 123-1-5-7 du code de l'Urbanisme au Patrimoine bâti à conserver et dont la suppression est demandé dans la modification de PLU, le CE souhaite le garder, tant qu'on ne lui apporte pas la preuve architecturale, urbaine, que ce bâtiment ne peut pas être intégré au projet.

Madame le Maire souhaite que le restaurateur de cet établissement puisse se réinstaller au sein du projet, rester là où il est représenterait beaucoup de contraintes pour le projet.

Un mail commercial sera développé au sein de l'îlot Colombus où ce type d'activité aura toute sa place.

Madame Artaud-Durand souligne que l'intérêt patrimonial du bâtiment est sa façade arrière ainsi que des éléments de disposition intérieure du café, ces derniers pouvant être réimplantés dans un nouveau local.

Monsieur Lagaron soulève la possibilité de recourir à des indemnités de transfert.

En conclusion et en réponse au procès-verbal de monsieur Charollais, un courrier officiel lui sera adressé suite à la réunion du 7 Novembre 2016.

modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
modification n°3 du PLU: conclusions du commissaire-enqueteur
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Published by patrick - dans Colombes
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