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7 septembre 2009 1 07 /09 /septembre /2009 00:09

Contribution Climat-énergie

 

La contribution Energie-climat

 

 

 

 

PROPOSITION DE LOI (avril 2009) déposée par

Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy, députés Verts.

  

Article 1er

 Est soumise à la contribution énergie-climat la mise à la consommation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible énumérés aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes.

Est également soumise à la contribution énergie-climat la mise à la consommation des houilles, lignites et cokes telle que citée à l'alinéa 1 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.

Est enfin soumise à la contribution énergie-climat la consommation d’uranium utilisé pour la production d’électricité.

Article 2

Sont assujetties à la contribution énergie-climat les personnes morales ayant un établissement situé sur le territoire français et qui mettent à la consommation les produits visés à l'article 1er alinéa 1 et qui consomment de l'uranium pour produire de l'électricité.

Article 3

Les différents montants de la contribution énergie-climat sont exprimés :

1) en euros par tonne d’équivalent CO2 pour les produits énergétiques visés définis dans le premier alinéa de l’article 1er ;

2) en euros par quintal d’uranium contenu pour les minerais d’uranium utilisés pour la production d'électricité.

Ces taux sont déterminés annuellement dans le cadre de la loi de finances en fonction :

1) Des objectifs de réduction de CO2 et des gaz à effets de serre supérieurs ou égaux à ceux déterminés par les traités internationaux signés et ratifiés par la France ;

2) Des objectifs de réduction de la dépendance à l’énergie nucléaire déterminés par la représentation nationale ;

3) Des objectifs de développement des énergies renouvelables ;

4) De l’information disponible sur le coût social et environnemental des émissions de gaz à effet de serre et de l’énergie nucléaire ;

5) De l’état de la science et du progrès technique.

Article 4

Le produit de la contribution énergie-climat, entendu comme la somme des recettes tirées de la contribution énergie-climat et après déduction de tous les frais de recouvrement, est réparti entre les personnes physiques et les personnes morales en fonction de la répartition de la consommation de produits énergétiques entre les personnes physiques et les personnes morales évaluées par les personnes visées à l'article 2.

1) La part perçue sur les personnes physiques est répartie de manière équitable entre les foyers fiscaux ;

2) La part perçue sur les personnes morales proportionnellement à leur masse salariale.

Les modalités de répartition du présent article sont fixées par décret.

Article 5

Les factures émises par les distributeurs des produits cités à l'article 1er de la présente proposition de loi, tant auprès des personnes physiques que morales, font mention de manière claire et lisible du montant de la contribution climat énergie rapportée à la quantité du produit énergétique facturé.

Article 6

Le gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour atteindre une généralisation de la contribution énergie-climat au sein de l'Union européenne, ainsi que sur la création d’une contribution énergie-climat appliquée aux importations de tout produit ou service en provenance d'un État non-membre de l'Union européenne.

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Published by patrick - dans environnement
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