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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 23:11

Une conférence sociale a été convoquée par le gouvernement en juillet 2012 à Paris. A son issue deux priorités ont été fixées: le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage et la précarité.

 De plus, l’ensemble des partenaires sociaux demandent la modernisation du dialogue social en France. Ils s’engagaient donc à travailler sur les propositions issues de cette conférence.

Un document d’orientation élaboré par le gouvernement sur la base des conclusions de la conférence sociale invite les partenaires sociaux à la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI). Ce document d’orientation a été le support de 4 mois de discussions auxquelles ont participé les syndicats représentants de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) et les représentants des chefs d’entreprises MEDEF, CGPME (petites et moyennes entreprises), UPA (pour les artisans).

L’ANI a été signé par la CFDT, CFTC, et CFE-CGC pour les représentants de salariés et l’ensemble des représentants d’employeurs. FO et CGT, qui sont restés à la table de négociation jusqu’au bout n’ont pas souhaité le signer dénonçant un accord déséquilibré selon eux.

Conformément à son engagement, le gouvernement a transcrit l’ANI dans l’avant projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » qui a été déposé en Conseil d’Etat le 11 février, qui en a vérifié la régularité juridique. Il a rendu un avis favorable, en y apportant quelques précisions (délais, convention 158 de l’organisation international du travail).

Le gouvernement à fait évoluer le projet de loi avant sa présentation en Conseil des Ministres du 6 mars 2013, qui prend en compte certaines remarques des organisations non-signataires (amélioration de l’intervention de l’administration du travail, références des normes d’hygiène et de santé (CHSCT), cadrage de la désignation des complémentaires santé, requalification de la rupture du contrat en cas de refus de mobilité interne…).

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de « sécurisation de l’emploi », et a été déposé le 10 mars à l’Assemblée Nationale.

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Published by patrick - dans social
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