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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 22:13

L’avant projet de loi sur l’acte III de la décentralisation, préparée par la ministre  M. Lebranchu  laisse perplexe.

 

On y trouve certes des points positifs :

-          la généralisation des intercommunalités dont je suis, je le rappelle,  un fervent partisan. Le principe de fixer un seuil de population de 300 000 habitants en petite couronne fait que ces intercommunalités auront vraiment  un rôle stratégique, nécessitant des accords politiques , financiers, sociaux, écologiques entre communes de tailles différentes et de bords politiques parfois opposés. Elles obligeront à des compromis pour que toutes avancent avec des perspectives partagées. C’est quand même mieux que de petits arrangements entre copains.

 

-          le projet de loi affirme également la volonté d'une péréquation financière renforcée entre     départements favorable à un rééquilibrage  entre l’ouest et l’est parisien,  et une obligation de coordination au sein d’une nouvelle  métropole.

 

-          La question foncière étant un des nerfs du développement local, la proposition de fusionner les établissements fonciers d’Ile-de-France, assise sur la géographie du SDRIF  est intéressante.

-          L’obligation de réaliser les documents d’urbanisme à une échelle intercommunale

 

Mais plusieurs aspects de l’avant-projet de loi sont en deçà de ce qu’il faudrait :

-          Parce que je suis depuis fort longtemps un fédéraliste et un régionaliste convaincu, je regrette la création d’un millefeuille encore plus compliqué que celui existant à ce jour. Il aurait fallu donner aux Régions des pouvoirs législatifs et fiscaux, modifier leur  taille pour les rendre compatibles à l’échelle européenne du 21ème siècle et aux enjeux de la mondialisation. Au lieu de cela, des créations de méga-métropoles à Paris, Lyon et Marseille, - du sur mesure à géométrie variable sans aucune cohérence entre elles-  ainsi que dans une douzaine d‘intercommunalités de plus de 400 000 habitants avec des critères façon liste à la Prévert.

 

-          Alors que la métropole Ile-de-France aurait pu être l’échelle opérationnelle d’une région aux pouvoirs réaffirmés, le gouvernement pratique une dilution des responsabilités pour faire plaisir à chacun, et parvient à fâcher tout le monde, divise proche banlieue et grande couronne . Ainsi alors que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France assure les investissements et le fonctionnement des transports collectifs dans l’ensemble de la région, il est question de saucissonner autrement qu’aujourd’hui les politiques du logement qui  ont besoin, les élus locaux et les demandeurs le voient sans cesse, d’une politique globale éventuellement déléguée à la  métropole , ou surtout à ces nouvelles intercommunalités sur la base d’objectifs identifiés.

 

-          Le gouvernement  renvoie ainsi  les arbitrages politiques à une double conférence territoriale – l’une entre collectivités territoriales, l’autre avec l’état, chargées de gérer les contradictions que l’Etat ne sait plus résoudre, mais imposant quand même une co-gouvernance avec la région dans le second cas.

 

-          la solution choisie (intercommunalités et création d’une métropole) annonce de fait la fin des départements en petite couronne, voire en grande couronne car ceux-ci  perdront tout intérêt face à des intercommunalités importantes. Il aurait été plus judicieux que le gouvernement, dans un élan décentralisateur réel, comme avait su le faire Gaston Deferre au début des années 1980, annonce formellement la suppression des départements. Je regrette cette absence de véritable souffle décentralisateur.

 

Un grave déficit démocratique :

-          Une critique essentielle  porte sur la question démocratique: les intercommunalités  restent des sortes de syndicats de maires, les élus communautaires ne sont pas élus au suffrage direct proportionnel sur des listes intercommunales (même s’ils seront fléchés en 2014 sur les listes municipales, ce qui est progrès par rapport à l’existant, mais insuffisant par rapport à la nécessité).   la métropole est une élection au 3e degré ( ce sont les élus des intercommunalités et des villes centres qui désignent les « élus » au sein de la métropole), sans débat et sans garantie de pluralisme, favorisant ainsi le partage du pouvoir entre deux grandes formations politique, le PS et l’UMP.

j’avais cosigné, en décembre dernier, une tribune revendiquant une métropole qui devait représenter réellement les acteurs des territoires concernés. Je constate, hélas, qu’on est en bien loin.

 

 

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Published by patrick - dans démocratie
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