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28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 10:09

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

 

Délibération 44:  vœu POUR Demande D’INSCRIPTION de LA VILLE DE COLOMBES dans le périmètre d’application de

l’encadrement des loyers tel que prévu dans la loi alur

 

 

Présenté par Patrick CHAIMOVITCH

Conseiller municipal EELV


La crise préoccupante du logement sur l’agglomération parisienne est une réalité alarmante. Marchands de sommeil, éloignement des ménages en périphérie entraînant de longs trajets domicile-travail, cohabitation contrainte, insalubrité des logements, loyers exorbitants, file d’attente pour accéder au logement social… sont quelques-unes des facettes de cette crise qui n’épargne pas les Colombiens.

 

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, le loyer mensuel moyen hors charges dans le secteur locatif privé est passé :

- à Paris, de 21,6 €/m² à 22,1 €/m²,

- en petite couronne, de 15,8 €/m² à 16,1 €/m²,

- en grande couronne, de 13,2 €/m² à 13,4 €/m².

 

A Colombes, le loyer au m²  médian se situe à 16,3 €/m².

 

Ces données statistiques ne reflètent qu’imparfaitement les pratiques abusives de certains bailleurs privés. En effet, certains loyers, en particulier pour les petites surfaces, dépassent largement ces montants et certains appartements sont proposés à la location à des prix exorbitants avec pour incidence d’alimenter toujours plus la demande de logements sociaux, les ménages ne pouvant plus faire face.

 

La mise en œuvre d’un encadrement des loyers sur l’agglomération parisienne pourrait permettre de répondre aux besoins quotidiens et concrets de milliers de Franciliens et de réguler le marché immobilier.

 

A cet effet, la loi Accès au Logement et urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014, proposait en son article 6 un dispositif d’encadrement des loyers, conformément à l’engagement 22 de la campagne présidentielle de François Hollande.

 

Tel que prévu par cette loi, l’encadrement des loyers prévoyait de fixer un plafond de prix en euros par mètre carré, de 20% supérieur au prix médian constaté dans chaque ville par un observatoire des loyers, avec des variations par quartier et selon le type de construction.

 

Ce dispositif devait s’appliquer aux agglomérations de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ». Ainsi, la liste des agglomérations concernées par l'encadrement de l'évolution des loyers, définie par le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, cible 28 agglomérations en France métropolitaine, dont l’agglomération parisienne. Colombes et les villes de la Boucle nord étaient concernées par ce dispositif.

 

Fin août, le Premier ministre Manuel Valls a envisagé de  limiter le dispositif à Paris puis à la demande d’élus locaux une expérimentation élargie à  d’autres villes  rencontrant des préoccupations similaires a été intégrée.

 

Il est donc possible, selon les déclarations du Premier Ministre, de faire de la commune de Colombes un territoire d’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers.

 

Cependant, la limitation d’un dispositif d’encadrement des loyers à la seule ville de Paris ou à quelques communes volontaires semble contre-productive en première couronne de l’agglomération parisienne. La mobilité des ménages franciliens et la disparité des revenus entre ces ménages plaident pour une application à l’échelle de la métropole parisienne de ce dispositif.

 

D’ailleurs, le président de Paris Métropole,  Daniel Guiraud, a adressé un courrier au Premier ministre le 9 septembre 2014, lui faisant part du souhait unanime du bureau de cette instance pour que toute demande d’une commune désireuse d’être intégrée  dans le périmètre d’expérimentation puisse être satisfaite par le gouvernement.

 

 

Il est proposé au conseil municipal de demander au Gouvernement:

- d’expérimenter sur le territoire de Colombes l’encadrement des loyers sur le parc locatif privé.

- d’étendre cette expérimentation à l’ensemble du territoire concerné par la future Métropole du Grand Paris.

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Published by patrick - dans colombes
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