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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 16:43

Délibération 5 : approbation d’un protocole transactionnel entre la SA BAUER et la ville de Colombes et autorisation donnée au maire de le signer.

 

 

Madame la Maire, chers collègues,

 

Le rapport décrit bien le processus engagé depuis 1994 entre la SA BAUER et la société MPAM, gérée par M. Sarfati, l’état de dégradation constaté progressivement depuis 2010 mais forcément pré-existant, et ne traite pas, par contre, de troubles de jouissances revendiquées à l’origine par la SA BAUER mais juridiquement contestables.

 

Je vous rappelle que la municipalité dirigée par Dominique Frelault a instauré dans le PLU de 2000 un emplacement réservé au profit du Conseil général sur le secteur Stalingrad/Agent- Sarre/Enghien, la municipalité suivante dirigée par N. Gouéta a instauré un périmètre d’étude sur l’axe Stalingrad, et celle de Philippe Sarre a adopté une convention avec l’Etablissement Public foncier (EPF) des Hauts-de-Seine sur ce secteur opérationnel. Pour mémoire encore, le périmètre de l’EPF comprend  d’une part la concession Ford et des sociétés annexes, d’autre part un ensemble de locaux pour le moins vétustes appartenant aux sociétés de M. Sarfati pour lesquelles la ville et Philippe Sarre sont intervenus plusieurs fois depuis 2008, et ont du solliciter la justice et la police pour des troubles manifestes pour le voisinage et des tas d’infractions à toutes sortes de législation. Il intègre également les terrains de la famille Chaouadi qui supportent des constructions illégales bien connues des services hygiène et habitat de la ville.

 

Vous voyez qu’il s’agit d’une affaire plus qu’ancienne.

 

Nous savions que cet endroit était stratégique pour traiter à terme cette entrée de ville majeure et de l’arrivée future du tramway T1.  La cession entre  la SA Bauer et la MPAM a été considérée en 2010 comme une opportunité pour réaliser une réserve foncière et nous avons procédé en avril 2010 à la préemption du hangar.

A ce moment –là, nous ignorions précisément l’état extrêmement dégradé de ce bien. Monsieur Bauer a mis la ville en demeure de procéder aux travaux du clos et couvert incombant au propriétaire, et nous avons peu à peu découvert l’étendu du désastre.

 

Parallèlement, nous avons engagé des discussions avec M. Bauer et l’une de ses filles pour réfléchir au devenir de ce site, M Bauer ayant exprimé l’idée qu’il s’interrogeait tant sur le maintien de son activité dans ce secteur de Colombes, voire à Colombes même, ainsi que sur son engagement personnel dans l’activité qu’il avait su développer avec le succès qu’on lui connait.

 

Il nous a semblé plus intéressant à un moment donné de nous rapprocher de l’EPF pour examiner le devenir du site et divers montages financiers et juridiques possibles. Ces discussions ont connu des hauts et des bas du fait particulièrement du litige lié au hangar.

Sur l’ensemble de ces points, les avocats de la Ville, de l’EPF, de la SA BAUER ont eu plusieurs réunions de travail.

 

Nous avons appris fin 2013/début 2014 que la discussion avançait favorablement entre l’EPF et la SA BAUER, permettant la réalisation de logements conformément au PLU et au PLH. Il restait à régler la question du litige du hangar. Divers contacts ont eu lieu encore début 2014 avec les services de la ville et les conseils respectifs, mais un blocage persistait de la part de M. Bauer que je n’ose qualifier de politique, puisqu’il a refusé la proposition de la ville, et a maintenu son prix de transaction à des niveaux nettement supérieurs à ce qu’il vient  d’accepter dorénavant. Vous n’avez pas évoqué ce fait dans  votre présentation.

 

Le protocole transactionnel, tel qu’il est proposé ce soir, est un bon accord pour la SA Bauer, qui perçoit ainsi une gratuité de loyer d’un an et demi, et pour la ville, en terme de réserve foncière. Il montre que sur le fond, j’avais eu raison de proposer la préemption et de travailler avec l’EPF sur le devenir du secteur.

 

Abstention, du fait des commentaires de la Maire.

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Published by patrick - dans colombes
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