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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 16:36

 

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élus,


Par courrier du 16 juin j’ai confirme mon souhait de participer à la commission du règlement intérieur, comme je l’avais indiqué lors de la commission municipale du 2 juin dernier, et lors de la séance du conseil municipal du 5 juin 2014. Je l’ai encore confirmé par courriel le 18 juin, jour de convocation de la commission du règlement intérieur, en y joignant néanmoins mes propositions.

Il y a plusieurs problèmes soulevés par cette délibération, à la fois à caractère juridique, mais aussi politiques, qui montrent le regard que peuvent porter les uns ou les autres sur la démocratie locale, notamment la démocratie représentative. Je note d’ailleurs que monsieur Bolufer a noté le sérieux et le détail des jurisprudences que j’ai communiquées, mais je regrette qu’il ne soit pas allé jusqu’au bout du raisonnement

 

Sur la réunion de la commission du règlement et la délibération:

Je vous avais transmis les éléments juridiques concernant le projet de règlement. Sur cette  base, je considère que vous n’avez pas respecté l’esprit de la loi en refusant ma présence à la commission du règlement intérieur, m’interdisant de présenter et de défendre mes propositions transmises le 18 juin. Dans votre convocation d’ailleurs, vous faites référence à l’article 8 du reglement intérieur de l’ancienne mandature qui n’a plus de valeur réglementaire, seul le code Général des collectivité terrtitoriales s’appliquant. Dans la mesure où vous en avez retenu quelques unes, je considère d’une part que ma légitimité est reconnue, que d’autre part mon absence de cette instance m’a empêché de peser sur les discussions de la commission.

 

Sur le règlement:

Vous portez des modifications substantielles à l’ancien règlement :

Article 3 et 4 : questions orales et voeux : vous vous êtes mis en conformité avec la loi, comme je vous l’avais recommandé, en prenant en compte le droit d’expression des élus minoritaires n’appartenant pas à un groupe politique. Je prends acte que j’avais raison et que vous aviez tord

 

Article 23 débats ordinaires et organisés: vous avez limité le temps d’intervention à une quinzaine de minute ; il n’était pas nécessaire car je crois que même Mme Gouéta ou M. Rainffray, , quand ils étaientt dans l’opposition, n’ont jamais atteint ce temps, alors que ses interventions étaient souvent très longues, plus longues que les miennes, même en dehors de leur tour de parole, même après que le maire se fut exprimé.

Débat organisé : vous avez intégré le fait qu’un débat organisé pouvait avoir lieu et pas seulement à l’initiative du maire, ce qui est une bonne chose, mais pouvez exclure les élus non membres d'un groupe politique constitué des débats organisés..

De plus,  vous continuez à exclure les élus non membres d’un groupe de la conférence. Je vous avais suggéré de modifier l’intitulé de cette conférence, de la dénommer « bureau du conseil municipal et d’y associer la formule retenue aux articles 3 et 4 : ainsi que tout conseiller municipal non affilié à un groupe constitué ».

De même le temps de parole est organisé avec les groupes et présidents de groupe, et pas avec les conseillers municipaux non affiliés à un groupe politique constitué

Vous le refusez encore, ces points demeurent une des faiblesses de votre règlement.

 

Art 25 : suspension de séance : vous réservez le droit de demander une suspension de séance aux présidents de groupes. J’avais souhaité que cela soit rendu également possible pour les élus non affiliés à un groupe politique, au nom de la liberté d’expression des élus minoritaires. Vous ne le souhaitez pas, je pense décidément que vous avez tord.

 

Art 29 : compte-rendu du conseil : les DVD des enregistrements des conseils sont transmis aux présidents de groupe. Ceci est une véritable anomalie et distorsion de droit. En effet, les conseillers municipaux non affiliés à un groupe politique constitué ne disposent pas de ce support. Depuis le début de la nouvelle mandature, je n’ai eu aucune transmission d’aucun DVD, par contre j’ai reçu un courrier de Madame la  Maire m’indiquant que je pouvais m’adresser à mon président de groupe !

 

Art 30 : groupes politiques : tout groupe politique doit réunir au moins 4 conseillers municipaux. Cela est surréaliste, et apparait comme une atteinte marquée aux droits d’expression des groupes. Si j’étais taquin, je dirais que vous n’êtes pas certaine – et c’est votre expérience qui parle - que la constitution d’un groupe unique de la majorité ne sera peut-être pas pérenne et essayer d’anticiper et de limiter d’éventuels dégâts. Surtout, c’est une limitation au droit d’organisation des élus, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires. Pour ma part, j’avais souhaité aller plus loin dans le droit d’organisation des élus minoritaires, en prenant en compte « les conseillers municipaux non affiliés à un groupe constitué », d’autant que cette situation de « groupe » avec un seul élu existe. Je l’ai trouvée.

 

Art 33 : bulletin d’information générale

Vous introduisez une notion de répartition équitable  des espaces d’expression des élus,  en la confortant avec celle de proportionnalité, ce qui correspond certes à la jurisprudence, mais risque d’interdire une véritable expression des conseillers municipaux non affiliés à un groupe politique constitué.. Je vous avais suggéré, dans mon envoi, d’introduire la notion de répartition égale, ce qui est plus juste, comme nous l’avions fait lors de la dernière mandature. Encore une foi, vous êtres en régression avec le droit des élus. Je note par ailleurs que vous avez maintenu la notion  de groupes d’opposition  au sujet de la transmission des tribunes (2ème paragraphe).

Dans ces conditions, je vote contre le règlement.

 

 

 

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Published by patrick - dans colombes
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