Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 16:16

Délibération 1 : vœu de soutien aux maires de France : action collective pour alerter le gouvernement sur les baisses de dotation.


Afin de réaliser les 50 milliards d'économies programmées sur trois ans par le Gouvernement dans les dépenses publiques, l'Etat devra réaliser environ 17 milliards d'économies, tandis que la Sécurité sociale contribuera à hauteur de 23 milliards et les collectivités pour 10 milliards


Pour l’Etat, cela devrait passer par un maintien du gel du point d'indice des fonctionnaires en 2015 et 2016, et le gouvernement pourrait « raboter », en outre, de 10 000 à 15 000 postes les 60 000 recrutements dans l'éducation qui étaient prévus sur le quinquennat.


La Sécurité sociale, quant à elle, devrait économiser 23 milliards ; ce qui passerait par une réduction supplémentaire de 1 milliard d'euros par an de la progression des dépenses de santé, déjà sujettes à un plan d'économies. On nous dit que les « allocations familiales de base » ne seront pas touchées, que des économies sur certaines prestations secondaires pourraient  être faites. Mais qu’est-ce qu’on entend ? On nous parle surtout de réduction du temps passé en maternité, mais le gouvernement reste silencieux sur les abus de prescription de médicaments inutiles fabriqués par les laboratoires et leur prescription par de nombreux médecins. 


Enfin, les collectivités devraient contribuer au plan d'économies à hauteur d'environ 10 milliards, par une baisse de 3 milliards d'euros par an en 2015, 2016 et 2017 des dotations versées par l'Etat soit quatre fois plus que ce qui était prévu dans la loi de finances 2012 (750 0000 €).


Cet effort supplémentaire survient après trois années de gel des dotations de l’Etat et une première baisse de 1,5 milliard en 2014.


Cette baisse de 3 milliards d’euros  sur deux ans représente  1,25% de l’ensemble de la dépense locale  et doit contribuer à financer le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).


Un rapport de la Cour des Comptes du 14 octobre 2013, qui a visiblement inspiré le gouvernement et le nouveau ministre de l’insécurité sociale – je parle ici de M. Gattaz - affirme que les collectivités doivent d’autant plus contribuer au retour à l’équilibre des comptes dans les prochaines années que la progression de leurs dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire essentiellement les dépenses de personnel, n’a pas connu d’infléchissement, même récemment, contrairement à ce qui s’est produit pour l’État ou pour l’assurance maladie.


L’enjeu financier est de taille: la dépense des collectivités locales représente aujourd’hui 20 % environ des dépenses publiques et la dette locale contribue de près de 10% à la dette publique.  Ce pourcentage est à ramener au montant des investissements réalisés par les collectivités, environ 50 milliards par an, représentant près de 70% de l’investissement public, dont la moitié par les communes. Or, selon la Cour des  Comptes, «d’importantes marges de manœuvre existent pour maîtriser les dépenses, à qualité de service public équivalente », ces économies portant essentiellement sur les dépenses de personnels et les inévitables soit-disans abus resservis à toutes les sauces du libéralisme.

 

En  février 2013 lors du Débat d’Orientation Budgétaire du conseil municipal, et donc avant le rapport de la Cour des Comptes,  les écologistes affirmaient que « la crise qui nous touche est tout autant écologique que financière. C’est celle d’un modèle économique fondé sur une croissance exponentielle. Une croissance de la consommation matérielle et énergétique dans un monde où les ressources naturelles sont précisément limitées. C’est ce qui fonde notre désaccord, ancien et acté, avec certains projets d’Etat (NDDL, EPR de Flamanville…) mais aussi avec la loi de finance 2013 et le Crédit Impôt Compétitivité Emploi.


En ne prévoyant aucune fiscalité verte, ni engagement des entreprises en faveur de l’emploi, comme les parlementaires écologistes l’avaient proposé dans leurs amendements non retenus, le poids de l’impôt sera transféré sur les ménages provoquant une baisse de la consommation et les entreprises bénéficieront des allègements fiscaux sans contrepartie ni conditionnalité sociale écologique, Le débat d’orientations budgétaires, d’année en année, se polarise sur la gestion de l’effet de ciseaux qui asphyxie progressivement les budgets des collectivités et confisque les choix politiques.


Nous proposions alors « d’adopter dès 2013 un dispositif d’éco-conditionnalité de nos aides et de nos politiques municipales. Ce dispositif doit nous permettre progressivement de rendre plus efficients nos politiques et nos subventions en regard d’objectifs tels l’insertion sociale, la solidarité, la préservation des ressources, les économies d’énergies, la mutualisation des équipements ».

Nous disions également que « nos investissements devaient contribuer de mieux en mieux à la lutte contre le gaspillage énergétique, ne plus favoriser les travaux de voirie qui nuisent au développement de solutions alternatives à la voiture en terme de déplacements, ou encore encourager l’émergence de solidarités nouvelles à travers notamment le développement de l’Economie Sociale et Solidaire ».


Au nom d’un fumeux débat entre l’offre et la demande alimenté par des experts qui ont conduit la France et l’Europe dans le mur, le patronat a réclamé dimanche dernier par une déclaration surréaliste du patronat français relayé par le Premier Ministre depuis trois jours , toujours plus d’économies dès lors qu’il s’agit des droits sociaux, du droit de vivre décemment et de la solidarité, sans même s’apercevoir de l’existence du vœu de l’AMF ! Voilà des gens qui n’ont pas l’air de se causer beaucoup !


Alors que nos concitoyens nous demandent d’intervenir plus fortement :

-           dans le domaine du logement où la crise s’aggrave ;   

-          au plan de la prévention et de la sécurité, alors que les faits délictueux augmentent ;  

-          au plan éducatif avec la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ;   

-          en matière de cadre de vie et de l’action contre la pollution ou pour les économies d’énergie ;   

-          dans l’action sociale, l’aggravation des conditions de ressources de nombreuses familles les amenant à se tourner vers la ville pour obtenir des aides d’urgence,   

la réduction de la dette publique est une ardente nécessité et je comprends à quel point les marges de manœuvre sont étroites, et les écologistes comme je viens de le rappeler le disent depuis plusieurs années.

-          Mais comment accepter que la quasi-totalité des économies porte sur les populations moyennes et modestes, quand toutes les études montrent l’incroyable enrichissement des plus riches ?  

-          Comment accepter des aides aux entreprises indifférenciées et sans contrepartie, quand on sait que les plus grandes ont des niveaux d’imposition 3 à 4 fois inférieures aux PME et que la rémunération des actionnaires est le poste budgétaire qui a le plus augmenté depuis 20 ans bien avant les mesures d’emploi ou des salaires ? 


Le vœu reproche à la presse de critiquer les collectivités. Mais la presse fait son travail, et il n’est pas sain, dans une démocratie, de critiquer une presse libre et diverse, qui n’est pas en totalité aux ordres des marchands de canons ou des propriétaires des grands réseaux de multimédia. C’est comme si on critiquait Médiapart sur l’affaire Cahuzac, Libération sur les affaires Sarkozy et Copé. Aux collectivités de trouver les bons relais pour expliquer l’importance de l’investissement public au niveau local, et le rôle d’amortisseur social qu’elles représentent. 


Je note également l’absence dans le vœu de toute notion de solidarité entre villes pauvres et villes riches, territoires pauvres et territoires riches. Rien sur le fait que la ponction financière de l’Etat empêchera les péréquations indispensables. Or pour les écologistes toute réflexion sur les finances locales doit s’inscrire dans une réforme ambitieuse des mécanismes de solidarité entre les territoires, qu’ils soient mis en œuvre par l’Etat ou par les collectivités locales.


Ce point est d’autant plus important que le département bruisse de rumeurs concernant la création d’une intercommunalité avoisinant les 800 000 habitants, voire plus.


Pour conclure, a l’instar des représentants des grandes associations représentant les collectivités territoriales, les écologistes ne peuvent que constater que le calendrier proposé par le gouvernement n’est pas compatible avec les économies escomptées. Nous souhaitons  ainsi que le rythme de baisse des recettes soit adapté à celui de la mise en place de mesures appelées à générer des économies. Il faut donc préserver l’investissement des collectivités, pour que celui-ci  « ne soit pas la variable d’ajustement des équilibres financiers locaux". Il faut également que l’Etat cesse d’imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant à multiplier leurs interventions, à l’heure de la réforme territoriale et des transferts de charges entre collectivités. Il faut également donner aux collectivités locales de véritables leviers leur permettant d’optimiser leurs charges de gestion, tout en préservant les objectifs d’égalité des territoires, et des péréquations entre territoires riches et pauvres.


Du fait de l’absence de mention aux mécanismes de péréquations financières entre communes riches et pauvres, je m’abstiens sur ce vœu. 

  

Partager cet article

Repost 0
Published by patrick - dans colombes
commenter cet article

commentaires