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4 juin 2012 1 04 /06 /juin /2012 21:53

sans-titreLa ministre du Logement, Cécile Duflot, détaille le plan du gouvernement.

Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot (Europe Ecologie-les Verts), explique le sens et les enjeux du décret visant à bloquer les loyers dans les zones tendues. Le texte devrait être présenté au Conseil d’Etat à la fin du mois de juin et publié cet été, pour entrer en application à la rentrée.
 
Bloquer temporairement les loyers à la relocation, c’était l’urgence ?
Jean-Marc Ayrault nous a fixé une méthode de travail claire. Le gouvernement veut agir rapidement, dans le dialogue, et tenir les engagements pris. La crise du logement est une priorité partagée de la nouvelle majorité et un thème qui a été porté durant la campagne aussi bien par François Hollande que par Eva Joly. François Hollande avait promis l’encadrement des loyers et c’est dans cet objectif que s’inscrit ce projet de décret. Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages.
 
Comment analysez-vous la situation du logement locatif en France ?
C’est un système qui s’est «embolisé», avec une logique de spéculation et un emballement des prix des loyers. Aujourd’hui, et à l’inverse d’autres pays européens où les loyers sont régulés, on est en France dans une situation intenable, où il est devenu impossible de se loger pour les jeunes et pour beaucoup de ménages, qui doivent fuir Paris et les grandes agglomérations.
 
Quand et comment avez-vous élaboré ce décret ?
Nous y travaillons depuis mon entrée au ministère, c’est-à-dire depuis quinze jours. J’ai proposé à Jean-Marc Ayrault une méthode en trois étapes pour parvenir à terme à redonner du pouvoir d’achat aux Français en faisant baisser les loyers.
 
Comment comptez-vous procéder ?
Nous allons intervenir sur trois plans simultanément. D’abord l’action : il s’agit de mettre en œuvre tout ce que la loi de 1989, qui régit les rapports locatifs, nous permet de faire pour aller dans le sens de la modération des loyers. Le décret que je prépare aura cet objectif : permettre que, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, l’accès à la location redevienne possible.
La deuxième étape, c’est l’information. Nous avons besoin de collecter des données très précises afin d’obtenir un panorama complet du logement et des loyers en France. L’objectif est d’aboutir à un «miroir» des loyers, qui servira de base de réflexion et d’action. Puis nous engagerons la concertation. Nous allons réunir tous les acteurs du logement - acteurs publics, acteurs privés, associations de propriétaires et de locataires - pour travailler sur la réforme de la loi de 1989.
Tout cela s’inscrit dans une démarche globale qui comportera deux autres points que le gouvernement considère comme majeurs : la cession de foncier public à titre gratuit pour construire des logements et l’instauration d’un mécanisme de caution solidaire par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès des jeunes au logement.
 
Quelles autres réformes envisagez-vous à plus long terme ?
Après ces dispositifs d’urgence, nous engagerons des réformes de plus grande ampleur : l’effort de construction ; la rénovation thermique d’un million de logements par an ; une nouvelle étape de la loi SRU afin de porter le taux des logements sociaux de 20 à 25% - et nous comptons faire preuve d’une grande fermeté vis-à-vis des communes qui n’y mettraient pas assez de bonne volonté.
Libération, 4 juin 2012, par  Éliane Patriarca

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Published by patrick - dans société
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Frédéric 23/06/2012 15:39

Bonjour,
En 1976 il s'était construit 700 000 logements, dont a peut près 300 000 logements privés et 400 000 publics. Cela a été l'apogée du système de financement du logement mis en place après guerre
pour sortir de la crise du logement. Cette même année, R. Barre a mis en place un nouveau système de financement du logement. Il devait mettre en concurrence, à armes égales le public et le privé,
et prouver que le privé pouvait faire aussi bien que le public, mais pour beaucoup moins cher. Tous les acteurs du logement social se sont élevés contre ce projet qu’ils estimaient inique et
dangereux. En quelques années, la construction de logements publique s’est effondrée, mais le nombre de logements privés construit n’a guerre augmenté, et ils n’ont pas forcément été construits là
ou ils étaient le plus nécessaire. De plus, le financement des aides au privé est un gouffre, dont le cout à explosé. Cette année des milliards ont encore été dépensés par l’état pour aider les
bailleurs privés. Mais le nombre de logement construit reste proche finalement du nombre de logement construit par le privé en 1976, et sans aide à l’époque.
La nouvelle ministre du logement pourra t elle songer à réformer cette loi de financement du logement ? Ces presque 40 dernières années ont montrées l’échec de cette loi pour les finances publiques
et la crise du logement, l’aménagement du territoire. Seul les investisseurs privés et les banques en ont profité. Sans compter qu’avec du logement public et une volonté politique, un urbanisme et
des logements écologiques seraient beaucoup plus facile à réaliser.

patrick 26/06/2012 01:09



 


Bonjour Frédéric, tu as raison d’évoquer les arbitrages financiers et idéologiques opérés depuis 40 ans entre aides à la personne et aides à la pierre. Je ne sais pas ce que C. Duflot fera
comme ministre du logement et de l’égalité des territoire, même si je m’en doute un peu, et j’ignore les marges de manœuvre que le 1er ministre lui laissera (cf le débat sur le livret
A et le lobbying intense des banques ces derniers jours).


Mais avant de réagir plus sur le fond, je voudrais faire un petit détour sur la question du logement et sur la position des écologistes.


 


Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu’environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de "mal logement", voire d’absence de
logement. Il faut donc accroitre la production de logements. CQFD.  



Priorité doit être donnée à l’offre et à la production de logements en y consacrant les moyens nécessaires tout en réajustant les systèmes d’aide et de solvabilisation de la demande ;


Certains d’entre eux exercent un effet inflationniste :


-           sur les prix (investissements locatifs, Prêt à Taux Zéro -PTZ)


-          ou les loyers (APL).


Aussi, les écologistes proposent un programme d’ampleur sur le logement pour répondre véritablement à la crise. Nous souhaitons agir sur la construction pour
enrayer la pénurie et sur l’encadrement des loyers pour faire baisser les prix. Nous voulons offrir le choix à tout le monde : être propriétaire, locataire, ou opter pour un habitat coopératif,
voire collectif.


L'offre est insuffisante car, partout en France, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des séparations, il manque un million de logements à construire à
population égale. C’est pourquoi L’État doit faire un effort. Il faut notamment réfléchir à une loi de programmation sur plusieurs années, véritable plan
d'urgence national. Le logement cher n’est pas une fatalité, mais le logement constitue un marché qu’il faut encadrer  d’où la nécessité
de  mettre en œuvre une véritable loi foncière.


Nous souhaitons construire 500 000 logements par an, pour répondre à une partie des besoins, et également rattraper notre retard. Parmi ces logements, nous
souhaitons en avoir au moins 160 000 sociaux familiaux pour des familles qui aspirent à se loger à des prix corrects. Des logements de grande qualité environnementale, car nous avons besoin de
réduire la lourde facture énergétique liée à des matériaux dépassés...


Dans notre pays, on ne construit pas là où se situent les besoins. Aujourd’hui, certaines régions regorgent de logements vacants alors qu’on en manque cruellement
ailleurs. Nous souhaitons également transformer les bureaux vides en logements. En Île-de-France, c’est une question essentielle. Il s’agit aussi d’appliquer les lois sur la réquisition, pour en
finir avec la vacance organisée.


Renforcer les objectifs de la loi SRU
Nous préconisons depuis longtemps un renforcement de la loi et passer de 20 à 25 % de logements sociaux sur le territoire (la fameuse loi SRU). En Île-de- France, nous proposons de le porter à 30
% du fait des besoins spécifiques. Cela passe également par un renforcement des sanctions et l’utilisation du droit de préemption urbain qui permet d’ores et déjà à des préfets de construire à la
place des maires. Il faut accompagner la loi SRU par une autre gouvernance en matière de logement. Nous défendons une autre décentralisation qui donne les permis de construire, non plus aux
maires, mais aux intercommunalités, voire aux régions. Nous préconisons une réforme importante de la question foncière. Et une taxation supplémentaire en cas de rétention foncière.


Faut-il encadrer les loyers ?


Depuis 2002, les écologistes sont favorables à l’encadrement des loyers, comme c’est le cas en Allemagne ou dans d’autres pays. Maîtriser les loyers en les
encadrant à la relocation, en alignant les premiers loyers au niveau du quartier et en plafonnant les prix au mètre carré pour éviter la flambée des prix, qui pour certaines régions ont augmenté
de 50 % en dix ans.


Notre volonté est de décréter un moratoire de l’encadrement des loyers avec un IRL (indice de référence) à 0 % pendant trois ans, le temps de constituer un
référentiel des loyers pratiqués. Il ne s’agit pas d’un gel ni d’un blocage mais d’une régulation à long terme via un nouveau système.


Créer un dispositif d’investissement locatif pour succéder au Scellier


Le Scellier a surtout aidé des ménages favorisés. EELV souhaite soutenir les ménages à faibles revenus. Mais aussi mettre en place un investissement locatif qui
comporte des contreparties sociales et environnementales. Nous sommes conscients de la nécessité de l’investissement locatif, mais avec des loyers abordables, encadrés. Nous souhaitons également
lancer un plan national de rénovation des logements de grande ampleur, lequel permettra aussi de créer de très nombreux emplois.


L’aide à la personne


Deux  objectifs :


-          Réévaluer les aides à la personne pour
prendre en compte la dépense réelle, dont les charges.


-          Revenir à une politique d’aide à la pierre
ambitieuse en faveur du logement social


La mise en œuvre des politiques publiques du logement en France a donné lieu, principalement depuis les années 50, à l’instauration d’un système d’aides orientées
vers la construction, la réhabilitation, et l’aide au paiement du loyer et à l’accès à la propriété
Les objectifs de ces aides sont de permettre l’accès au logement au plus grand nombre, au-delà de l’offre du marché privé, et de soutenir par ailleurs le secteur du bâtiment,
On présente ces aides sous deux formes :


- les aides à la pierre (aide financière apportée à l’investissement d’un constructeur qui construit ou réhabilite des logements)


- les aides à la personne (aide financière apportée aux personnes pour alléger le coût des loyers ou des remboursements d’emprunts).


Suite aux retards de construction, accumulés depuis le début du XXème siècle, et du fait des destructions de la 2ème guerre mondiale, la France s’est trouvée à la fin des années 1940 dans
une situation de pénurie de logements. Afin de combler ce retard, un investissement public massif a été engagé pour construire du logement social et aider l’accession à la propriété. Le type de
financement alors utilisé entre les années 50 et la fin des années 70 est l’aide à la pierre qui, modulée en fonction des catégories de revenus, pouvait représenter jusqu’à 60 % du coût du
logement. Il s’agit donc de la mise en œuvre d’une politique keynésienne où l’Etat intervient pour satisfaire des besoins non satisfaits par le marché.


A partir de 1977, la réforme “Barre”, considérant que les retards quantitatifs ont été rattrapés, décidée à orienté l’habitat vers la propriété privée et souhaitant mettre en place un
système d’intervention de l’Etat plus libéral, réoriente les politiques du logement vers l’aide à la personne et l’aide par les circuits de financement. L’aide à la pierre devient marginale,
représentant aujourd’hui un faible pourcentage du prix du logement social.


Depuis la fin des années 90, l’aide au logement va principalement vers l’aide fiscale pour inciter les investisseurs privés à investir dans le logement (avec des contreparties sociales
parfois très réduites). Le bilan de cette politique : cela coûte très cher à l’Etat pour des résultats assez réduits en terme urbain et de développement de l’accès au logement pour
tous.


Aides aux producteurs de logements :


Ces aides ont vocation à favoriser les flux d’achat et de vente dans le logement et de soutenir le secteur de la construction. Elles se développent en direction des
propriétaires privés via l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), le prêt à taux zéro (PTZ) et les aides à l’investissement (dispositifs Robien, Borloo, Sellier).


Par ailleurs, les aides aux organismes HLM sont distribuées par les Directions départementales de l’équipement, ou par les collectivités (Etablissements publics de
coopération intercommunale ou départements) ayant demandé la délégation des aides de l’Etat par contractualisation, comme les Hauts-de-Seine(et il y a fort à dire sur l’absence de contrôle par
l’Etat et la discrimination opérée par le CG92 sur l’utilisation de cette délégation).


Les aides à la pierre, versées directement aux producteurs, se font principalement en direction du logement locatif social et sont
liées à l’attribution des avantages de taux par la Caisse des dépôts et consignations. Ces subventions font l’objet d’une ligne séparée dans le budget annuel du ministère en charge du logement.
Elles stagnent depuis une quinzaine d’années et se situent autour d’un milliard d’euros par an..


Les aides fiscales et les avantages de taux représentent la part la plus importante des aides aux producteurs. Elles concernent à la
fois les producteurs de logement social et les aides aux ménages.


Les aides à la personne : aides au consommateur


Les aides à la personne étaient marginales dans le secteur du logement jusqu’à la réforme dite « Barre » de 1977.


L’inflation des aides à la personne depuis leur mise en place a conduit à des arbitrages défavorables aux ménages. En effet, pour éviter un accroissement trop
important de la dépense en aides à la personne, les pouvoirs publics ont multiplié les petites mesures qui limitent les potentiels bénéficiaires de ces aides : absence d’actualisation des
barèmes, participation minimale forfaitaire augmentée etc. Ces mesures restrictives ne permettent pas de compenser l’augmentation du taux d’effort des ménages entraînée par la hausse des loyers
et des coûts d’acquisition de logement. La solvabilisation des ménages pour le soutien à la consommation, objectif premier des aides personnelles, a donc laissé la place à des aides personnelles
qui peinent à corriger les effets des hausses successives.


Aide au logement et Droit au logement


La mise en œuvre de la politique du logement en France a donné lieu à des dispositifs d’aides en faveur de la construction, de la réhabilitation et des
“consommateurs” qui, par leur massivité et la complexité de leur mode de distribution et de financement, présentent une inertie telle qu’ils paraissent handicaper la politique qu’ils devaient
servir.


On peut même observer des inflexions dans les politiques d’aide au logement par la stagnation, voire la baisse, des aides directes pour le logement locatif social,
et la faiblesse des dispositions en faveur de la revalorisation des aides personnelles.


D’un autre côté la montée en puissance des aides fiscales, dispositifs n’entraînant pas de débats parlementaires et ne nécessitant pas d’affirmation de la volonté
politique, à l’inverse des mobilisations budgétaires, est le signe d’une perte de contrôle des politiques nationales.


On peut dès lors s’interroger sur l’efficacité des aides et leur effectivité pour permettre à l’Etat de mettre en œuvre le droit au logement opposable dans les
années à venir.


La question du logement, est non seulement un enjeu sociétal, mais tout autant démocratique.