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28 mars 2010 7 28 /03 /mars /2010 00:13

 

IVG.jpgLe gouvernement,  et son ministre de la santé, Roselyne Bachelot ont engagé, à travers  loi HPST (Hôpital Patient, Santé, Territoire) la casse de la santé publique, de notre santé.

 

La diminution de l'offre de soins publics (suppressions de services, de lits, de postes à l'hôpital public) a des conséquences de plus en plus visibles : attente interminable aux urgences, délais de plusieurs mois pour les consultations hospitalières, sous-effectifs dans les services hospitaliers ralentissant leur fonctionnement, etc. De même, les centres d'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) autonomes ferment un par un, en Ile-de-France ou encore à Lyon. Cela risque notamment d'allonger considérablement les délais de recours à l'IVG dans les mois qui viennent et de compliquer les démarches, au détriment de la santé des femmes concernées.

De plus, « pendant que le service public de santé se saborde, le privé se désengage progressivement de la pratique des IVG, jugée peu rentable », comme l’ont souligné il y a quelques mois dans le journal Le Monde Maud Gelly, Béatrice Fougeyrollas et Emmanuelle Lhomme, médecins au centre d'IVG de l'hôpital de Colombes (Hauts-de-Seine), et Maya Surduts et Nora Tenenbaum, militantes de la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception. Elles ajoutent que l'intégration de l'activité IVG dans les services de gynécologie-obstétrique la dénature, privant les femmes des soins d'équipes dédiées et motivées par ce droit des femmes, conquis de haute lutte dans les années 70 (et toujours contesté aux Etats-Unis ou en Irlande, par exemple).

Ces professionnelles de santé ainsi que le Planning Familial et des dizaines d'associations ont soutenu l'appel à manifestation du CNDF (Collectif National pour les Droits des Femmes) et de Femmes Solidaires le 17 octobre 2009 à Paris, "pour les droits des femmes, pour leur liberté, pour leur autonomie, pour la défense de l'hôpital public et de ses structures IVG autonomes (en termes de personnel, de budget et de direction), et pour la création d'autres structures dédiées à l'IVG dans les hôpitaux où elles n'existent pas."

Quels sont les faits :

L’IGAS a remis début février à la Ministre de la Santé un rapport concernant la contraception et l’IVG. Si l’on peut se réjouir que ce rapport fasse état de l’amélioration de l’accès à l’IVG en France, il reconnaît l’existence de « goulots d’étranglements préoccupants » en Ile-de-France.

Face à cette situation difficile pour les Franciliennes qui voient les délais d’accès à l’IVG s’allonger, la Ministre déclare « je dois aussi faire en sorte que l’accès à l’IVG à l’hôpital soit mieux organisé ».

De quoi surprendre lorsque l’on sait que la loi HPST préconise en effet une réorganisation des hôpitaux, qui a pour conséquence…la fermeture des centres IVG !

La Ministre reconnaît par ailleurs le manque d’information relatif à la contraception et à l’avortement, et reconnaît que le « tout pilule » n’est pas la solution. Mais que propose-t-elle concrètement ?

Aujourd’hui, en dehors de la pilule, les modes de contraception sont peu ou ne sont pas remboursés.

Une fois de plus, les propos de la Ministre de la Santé s’empêtrent dans des contradictions flagrantes.

Préserver les centres d’orthogénie existants et améliorer la qualité de prise en charge des patientes, améliorer l’information sur la contraception et l’avortement, rembourser intégralement tous les modes de contraception : telle devrait être la politique conduite par Roselyne Bachelot pour permettre aux Franciliennes et aux Franciliens d’avoir la contraception de leur choix.

Face aux carences de l’Etat, La Région Ile de France agit pour améliorer l’information des Franciliennes et des Franciliens, et a lancé en janvier pour la troisième année consécutive la campagne d’information Sexualité, Contraception, Avortement : un choix, mon droit, notre liberté. Cette campagne s’inscrit dans un partenariat plus large avec le Planning Familial, qui permet de financer la plateforme d’écoute francilienne (01 47 00 18 66), ainsi que des actions de sensibilisation sur la contraception et l’avortement en direction des lycéennes et lycéens.

La Région a également mis en place depuis 2006 une politique d’équipement des centres IVG, afin d’améliorer les conditions d’examen des patientes et le quotidien des praticiens. Ainsi elle a investi plus d’un million dans l’achat de 30 échographes.

Or, à l’encontre de cette approche sanitaire soucieuse de la liberté de choix des femmes, l’AP a engagé une restructuration des établissements hospitaliers guidée que la rentabilité économique, avec un seul souci, « faire de l'argent, encore plus d'argent ».

Dans cette optique, les CIVG (Centres d'Interruption Volontaires de Grossesse) et les maternités sont particulièrement touchés. Des postes de personnels médicaux sont supprimés, comme à l’hôpital Louis Mourier, les établissements de santé et les activités regroupés.

Depuis mai 2009, les centres IVG des hôpitaux Broussais, Jean Rostand et Tenon ont fermé. Les femmes qui auparavant, avortaient à Tenon sont donc désormais orientées vers l'hôpital Saint-Antoine, qui, à ce jour, n'a pas reçu un centime de plus ni le moindre poste supplémentaire pour les prendre en charge. L'AP-HP a aussi prévu de fermer la maternité de Saint-Antoine d'ici 2011. A cette date, les femmes qui avortaient à Tenon (environ 500 par an) et à Saint-Antoine (environ 650 par an) seront dirigées vers l'hôpital Trousseau. Bien sûr, à Trousseau, qui pratique environ 200 avortements par an, aucun financement ni poste supplémentaire ne sont prévus. Comment assurer une offre de soins de qualité sans budget supplémentaire face à cette recrudescence d'activités imposée par ces regroupements ?

Dans la même optique, le déménagement du centre d'IVG de Broussais à Cochin, les menaces de transfert du centre d'IVG de Bobigny à Bondy, la fermeture du centre d'IVG d'Ivry, et les menaces qui pèsent sur celui de Poissy St-Germain-en-Laye sont programmés.

C'est un véritable parcours de la combattante pour les femmes qui veulent avorter. Ainsi, les délais de prise en charge sont de plus en plus longs. Avec cette politique, nous assistons au départ de femmes vers l'étranger pour avorter, comme dans les années 70, avant que la loi autorisant l'avortement ne soit en vigueur.

Cette politique représentant un recul considérable pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Toutes ces manœuvres conviennent très bien au gouvernement, imprégné de politique familialiste, car nul n'est besoin de dire que c'est la liberté des femmes qui est en jeu, notre liberté.

La suppression des centres IVG autonomes et des unités fonctionnelles d'IVG avec du personnel et des locaux dédiés à cette activité, permet de les noyer dans les services de gynéco-obstétrique dont l'IVG est parfois la dernière des préoccupations, et en finir, ainsi, avec des équipes militantes et motivées sous prétexte de réintégrer l'IVG dans le « droit commun » hospitalier.

Le discours de l'AP-HP affirmant que l'élaboration de conventions avec des médecins de ville pour la pratique des IVG médicamenteuses hors établissements de santé a permis d'augmenter l'offre globale de soins dans les bassins de vie (l'hôpital utilise l'IVG médicamenteuse pour externaliser l'avortement) est totalement hypocrite car il omet de préciser que chez les médecins libéraux, il n'y a pas de tiers payant et les femmes doivent payer environ 200 euros. Autant dire que ce sont les femmes en situation de grande fragilité économique et de grande précarité qui en subissent les conséquences (femmes sans papiers, à l'A.M.E….). Ces femmes ne peuvent pas faire face aux dépassements d'honoraires du privé.

Il est lamentable de penser que la principale menace contre le droit à l'avortement ne vient plus de ses traditionnels opposants religieux mais du démantèlement de l'hôpital public.

Dans cette logique, le plus ancien des centres d’IVG de l’AP, à Colombes,  vient de voir un poste de médecin non renouvelé.

Le centre d’IVG de Louis Mourier à Colombes qui a ouvert dès le vote de la loi Veil en 1975, vient de voir non renouvelé un poste de 20% de temps médical, ce qui empêche l’équipe de recruter une jeune médecin qui s’y était formée et met en cause l’indépendance, le fonctionnement et l’avenir de ce centre. Rappelons que c’est une grève de 5 mois des médecins du centre d’IVG de Colombes qui avait permis d’obtenir des postes de praticiens spécifiques pour les centres d’IVG en 1993, et que l’équipe du centre d’IVG de Colombes pratique chaque année plus de 1000 IVG, en majorité sous anesthésie locale, ce que proposent peu de services à Paris et banlieue parisienne. La spécificité de ce centre, comme d’autres centres restés relativement indépendants, dans les hôpitaux publics, est le bon accueil des femmes.

Voici, ci-dessous, la lettre que les médecins du centre d’IVG de Colombes ont envoyée à leur directeur, ainsi qu’à la ministre de la santé, aux associations et syndicats, aux médias et à la presse.

Colombes, le 22 mars 2010
à Mr DUSART, directeur de l’hôpital Louis-Mourier, Colombes (92)

Monsieur le Directeur,

Il nous a été notifié il y a 15 jours de cela le refus de la direction de l’hôpital de remplacer le départ d’un praticien contractuel du CIVG (contrat à hauteur de 20%).
Cette décision a été prise sans consultation ni même information du chef de pôle et chef de service le Pr Laurent Mandelbrot, et en dépit de la situation préoccupante de l’accès aux IVG et à la contraception pour les femmes de notre région.

Les difficultés des centres IVG sont au centre de l’actualité, les restrictions budgétaires des hôpitaux publics liés à la loi HSPT menacent les moyens attribués à tous les services hospitaliers mais se font d’autant plus sentir sur les secteurs d’activité habituellement négligés par les instances et dont les moyens sont déjà faibles.
Afin de pérenniser les moyens des centres IVG, des moyens fléchés avaient été attribués aux CIVG notamment par le biais des contrats des médecins y travaillant (PH contractuels) dès 1993. A ce jour pour des raisons de restrictions budgétaires à l’AP-HP, l’administration décide de supprimer 20% d’un poste de praticien contractuel normalement « fléché » et « dédié » aux IVG, où est l’économie pour l’hôpital Louis Mourier à l’heure ou le gouvernement annonce une revalorisation du forfait IVG ?

Le récent rapport de l’IGAS sur l’accès à la contraception et l’IVG insiste sur l’importance des ces moyens dédiés et sur la nécessité impérative de continuer à s’investir dans le secteur : l’IVG est une question de santé publique et l’assistance publique ne répond pas à la demande. Tous les ans des femmes ayant fait leur demande dans les délais ne trouvent pas de place en France et sont adressées à l’étranger par le MFPF. Les femmes en grande difficulté et elles sont de plus en plus nombreuses dans notre région (bénéficiaires de l’AME, de la CMU, patientes sans mutuelle ou même sans couverture sociale, mineures), ne peuvent réaliser leur IVG dans les établissements privés ou en ville par IVG médicamenteuse du fait de l’avance de frais exigée ou des dépassements d’honoraires. Seul l’hôpital public est à même d’accueillir ces femmes dans de bonnes conditions et il ne s’en ait jamais donné les moyens.
L’accès à l’IVG et à la contraception est un droit, la loi doit être appliquée, pour qu’elle le soit l’hôpital public ne doit pas se désinvestir de ses missions.

Le CIVG de l’hôpital Louis Mourier a des atouts indiscutables :
 un des centres de l’AP-HP réalisant les plus d’IVG (1200/an pour 11900 sur les 17 centres de l’AP-HP en 2009)
 pratique des IVG sous anesthésie locale, méthode peu pratiquée, moins onéreuse et moins risquée que l’AG
 activité en constante hausse contrairement à la tendance globale de l’AP-HP
 prise en charge des IVG jusqu’à 14 SA
 un des seuls centres en Ile de France à ne pas fermer pendant la période estivale
 un investissement de l’équipe du CIVG dans la formation des médecins à l’IVG (les praticiens réalisant les IVG vieillissent et la grande majorité d’entre eux partira à la retraite sous peu), en particulier à l’AL par des stagiaires SASPAS (recommandation n°18 du rapport de l’IGAS : promouvoir l’IVG sous AL et la formation des soignants à cette technique)
 un respect des délais de prise en charge préconisé par l’HAS
 une structure de proximité qui reste à taille humaine, comme le préconisent les professionnels (ANCIC, IGAS) permettant une prise en charge de qualité
 des professionnels impliqués et volontaires
 l’intégration de jeunes médecins dans l’équipe permettant le renouvellement des praticiens

La diminution du temps médical dédié aux IVG entraînerait :
 une diminution du nombre d’IVG réalisées
 un allongement des délais de rendez-vous
 une difficulté à maintenir l’activité en période de congés en particulier l’été
 moins de temps à consacrer à la formation des jeunes médecins

Cette décision nous semble incompréhensible au regard des conclusions du rapport de l’IGAS et des annonces récentes du ministre de la santé.

Par ailleurs nous sommes inquiets sur de nombreux dysfonctionnements qui s’aggravent avec les exigences de rentabilité des instances administratives :
 le droit à l’anonymat, pour les mineures en particulier, mis à mal par la facturation systématique des actes
 la prise en charge du forfait ou de la part mutuelle par l’AME complémentaire spécifique à l’IVG pour les femmes sans couverture sociale ou ne pouvant pas régler les 30% restant, de plus en plus souvent refusée. L’augmentation annoncée du forfait va accentuer de façon dramatique la difficulté pour les femmes en grande précarité. Le passage du forfait IVG à la nomenclature demandé par l’IGAS et les professionnels permettrait la prise en charge à 100% de cet acte comme tous les actes opératoires et donc un accès égal pour toutes les femmes.
 la diminution du nombre de structures pratiquant des IVG voulue par l’AP-HP entraîne indiscutablement une menace sur le droit des femmes à l’avortement

Recevez, Monsieur le Directeur, nos salutations respectueuses et déterminées.

L’équipe du centre de contraception et d’IVG, Dr Dominique BOUBILLEY, médecin responsable

Copies : Pr Laurent Mandelbrot, Pr Claude Lejeune, membres du CCM, Directeur AP-HP, organisations de défense des IVG ( ANCIC, MFPF, CADAC …), organisations syndicales, médias

 

 

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Published by patrick - dans santé
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