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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 23:57

Le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne, où MM. Devedjian et Plagnol, candidats respectivement élus dans l'une et l'autre de ces circonscriptions avaient choisi comme suppléants respectifs MM. Siffredi et Leroy. Ces derniers étaient suppléants de sénateurs.

Cependant l'article L.O. 134 du code électoral interdit à un remplaçant d'un sénateur ou d'un député d'être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. Constatant le non-respect de cette disposition, le Conseil a procédé à l'annulation des opérations électorales dans les deux circonscriptions.

Il a préalablement écarté une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Devedjian et Plagnol qui soutenaient que l'article L.O. 134 était contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait, en effet, déjà jugé cet article conforme à la Constitution par une décision du 10 juillet 1985. Par ailleurs il a relevé qu'aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire ce qui rendait sans incidence sur l'application de l'article L.O. 134 du code électoral la circonstance que M. Siffredi avait entendu démissionner de cette qualité en mai 2012.

À la suite de l'annulation de ces deux élections, il appartient au Gouvernement, dans les conditions fixées par le code électoral, d'organiser de nouvelles élections dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne.

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Published by patrick - dans démocratie
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