Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 23:02

Dans le cadre du Contrat local de Sécurité, 25 fiches-actions ont été soumises à l’assemblée plénière du CLSPD. Parmi celles-ci, une fiche propose la création  d’un Conseil  pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF). Depuis que la loi a créé en 2007 les CDDF, seulement une trentaine de communes les ont mis en œuvre. Pas étonnant, car au nom du soutien aux parents dans le cadre de la prévention de la délinquance, c’est tout un volet répressif des lois Sarkozy qui tente de s’immiscer dans les politiques locales et d’institutionnaliser la délation sous les pressions conjuguées des ministres UMP Hortefeux et Morano rejoints dorénavant par le  centriste Leroy.

 

Surveiller et Punir

 

Avec la loi de 2007, ce sont les classes populaires qui sont à nouveau surveillées, comme porteuses de danger pour la société. On se croirait revenu au début du 20ème siècle 

On sait pourtant que punir seulement les actes individuels de délinquance est inefficace si on ne s'attache pas à améliorer l'insertion sociale, familiale et économique des personnes concernées. La prévention spécialisée est d'ailleurs née de ce constat. Or – cherchez l’erreur- il n’y a en France qu’un éducateur pour 100 policiers.

 

Cette  loi de 2007 veut instaurer une surveillance pénale et donc apporter une réponse pénale à des problèmes relevant pourtant de l'urgence sociale pour les familles les plus démunies.  Ainsi l'Etat pénal se renforce au même rythme que l'Etat social se délite.

Elle a introduit une extension du domaine de la « sécurité » aux secteurs scolaire et social, alors que jusqu'ici le fichage et les atteintes aux libertés ne s'étaient imposés qu'à la police et la justice. Elle a créé le fichier des allocations familiales et un fichier scolaire, appelé « base élèves », contenant des données nominatives (notamment origine des familles, date d'arrivée en France, langue parlée à la maison) sur tous les enfants scolarisés dans l'enseignement du premier degré (écoles maternelles et primaires), auquel le maire peut avoir accès.

 

Cette loi instaure aussi le secret partagé entre le maire et les travailleurs sociaux, permettant d'accéder à des données protégées par le secret professionnel. Des sanctions relevant jusqu'ici de la justice, qui garantissait au moins les droits de la défense et des voies de recours aux intéressés, sont ainsi transférées à des autorités administratives.

 

Ces sanctions, mises à disposition du maire, qui doit être assisté par le CDDF pour les mettre en œuvre, peuvent être les suivantes :

Un accompagnement parental proposé par le maire. L'avis du Président du Conseil Général doit être sollicité pour mettre en place cette mesure. (Toutefois, même en l'absence d'un CDDF, l'accompagnement parental peut être proposé) ;

 

La saisine du Président du Conseil Général par le maireen vue de la proposition par celui-ci d'une mesure en économie sociale familiale ;

La saisine du juge des enfants par le maire en vue du prononcé d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (article 10 de la loi du 5 mars 2007) pouvant aller jusqu’à la suppression des allocations familiales.

C’est pour éviter ce genre de situation, et conscient aussi de la gravité de certaines situations familiales, que les élus EELV, partageant ainsi les remarques ou propositions de professionnels de la prévention et du secteur social, sont intervenus pour que des limites soient instaurées à la création d’un CDDF à Colombes, en particulier le traitement anonyme des délibérations du CDDF, l’absence de traitements informatiques de données nominatives, et surtout l’engagement à ce qu’aucune demande de suppression ou de mise sous tutelle des allocations familiales ne soit effectués par le CDDF.

Cette proposition, consensuelle, a provoqué une seule réaction négative, lors de la séance du CLSPD, celle du représentant du Conseil Général. Comme quoi nous avions bien raison de nous méfier de cette mesure.

 

LOPPSI 2, CDDF, FIDP, CUCS

D’autant que lors de la discussion de la loi seconde loi LOPPSI , Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, le nouveau ministre de la ville M. Leroy s’est réjouit de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre (le lendemain du CLSPD) qui conditionne l’emploi du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la mise en place d’un Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et à la création d’un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF).

En clair, cela signifie que les crédits de la Politique de la Ville (Contrats Urbains de Cohésion Sociale ; les fameux CUCS), qui étaient déjà depuis 2009 coordonnées à ceux du FIDP, dépendent dorénavant de la création de CDDF !. Il s’agit probablement d’une mesure budgétaire d’économie, mais plus certainement d’une grave mesure idéologique où le pragmatisme et le réalisme local ont peu de place.

 

Concrètement, si les mesures proposées pour le CDDF à Colombes que j’ai citées sont refusées par l’Etat et le Conseil Général, cela signifiera-t-il que les financements CUCS seront supprimés, au détriment des nombreux acteurs qui interviennent quotidiennement pour les populations les plus fragiles ?

Partager cet article

Repost 0
Published by patrick - dans ma délégation
commenter cet article

commentaires

Recherche