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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 13:06

                   commission-d-enquete-copie-4.jpg                                         A l'initiative de François de Rugy, les trois députés écologistes à l'Assemblée Nationale ont déposé une demande de commission d'enquête sur le financement des partis politiques.

Les différents développements de l'affaire Bettencourt-Woerth mettent en effet en question l'application de la loi sur le financement des partis politiques.

Il apparaît de plus en plus clairement que l'esprit de la loi a été détourné, notamment par la multiplication des "associations de soutien" à l'action de telle ou telle personnalité.

L'objectif est de répondre à
quatre questions centrales qui, au-delà de l'affaire Bettencourt, mettent en relief les dysfonctionnements du système actuellement en vigueur.

Une commission d'enquête parlementaire pourrait répondre aux questions suivantes :

1. L'inflation de ces « associations de soutien » ne permet-elle pas d'organiser un contournement de la volonté initiale du législateur de plafonner les dons de personnes physiques, en multipliant les structures bénéficiaires des contributions des mêmes bienfaiteurs?


2. Quelle est l'utilisation des fonds collectés par ces « associations de soutien » à l'action de telle ou telle personnalité politique ?

 

3 . Pourquoi existe-t-il des mouvements de fonds entre ces « associations de soutien » - au bénéfice de celles-ci – et des partis représentés à l'Assemblée nationale, et bénéficiant par là-même du financement public des partis ?

4. L'apport de bénéfices tirés de l'organisation de colloques ou manifestations, en partie financés dans le cadre de partenariat avec des entreprises ou des collectivités, ne constitue-t-il pas un détournement de fait de l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de notre vie publique ?

Après avoir fait le bilan de l'application de la législation en vigueur sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, une telle commission d'enquête parlementaire pourrait formuler des propositions précises de réformes permettant de remédier aux dysfonctionnements et aux failles juridiques.

                                                           

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Published by patrick - dans démocratie
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