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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 18:59

Manif27.jpg

 

J'avais déjà posté un article le 3 novembre 2012 (http://www.patrick-chaimovitch.org/article-mariage-pour-tous-112078853.html)

Alors petite piqure de rappel avant la manifestation du 27 janvier prochain, et rendez-vous sur le site

http://www.agissonspourlegalite.fr/

 

 

Mariage homo, mariage gay, mariage pour tou-te-s ?

Les opposant-e-s au projet de loi utilisent les expressions “mariage homo” et “mariage gay » pour donner l’impression que ce sont des revendications communautaristes qui réclament des lois spécifiques, alors que c’est exactement l’inverse : aujourd’hui le mariage est réservé à la « communauté » présumée hétéro ! Avec le mariage pour tou-te-s, il s’agit d’obtenir les mêmes droits pour toutes et tous. Les lesbiennes, les trans, les bi, les gays, les hétéros composent la société ensemble et à ce titre, ils et elles ont droit aux mêmes droits.

Pourquoi les opposant-e-s au mariage mettent-ils le mot “mariage” entre guillemets ?

Pour dénigrer cette forme d’union. Certain-e-s parlent aussi de “duos homosexuels” dans le but de rabaisser les couples de même sexe qui ne mériteraient donc même pas le qualificatif de couple… Pourtant, la loi de 1999 sur le Pacs et le concubinage prévoit déjà que le couple peut être formé de deux personnes de sexes différents ou du même sexe. “Couple”, c’est donc le bon mot selon le Code civil et aussi selon le dictionnaire.

Le Pacs ne suffit-il pas ?

Non. Les droits donnés par le Pacs et le mariage sont très différents ! Contrairement au mariage, le Pacs ne prévoit pas la protection du ou de la partenaire survivant-e en cas de décès (pensions de reversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra-patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.
Il est inacceptable que l’Etat français, dont la devise est pourtant « liberté, égalité, fraternité », discrimine légalement les couples sur la base de l’orientation sexuelle des partenaires.

En savoir plus : Pour protéger sa moitié, mariage et pacs ne se valent pas – LeMonde.fr

Est ce qu’il pourrait suffire d’améliorer le Pacs, ou de proposer aux couples homosexuels une union civile ?

Il est symboliquement très important que la loi donne aux couples homosexuels les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels, et que leurs unions portent le même nom. Si le mariage civil des couples hétérosexuels devait aussi être renommé « union civile » alors pourquoi pas ! Mais n’est-il pas plus simple et plus clair d’ouvrir à tous et à toutes la possibilité de se marier ?

Le mariage est-il une attente du “lobby homosexuel” ?

S’il existe un lobby homosexuel, nous en voulons bien l’adresse ! L’homophobie aurait été annihilée et le mariage pour tou-te-s voté depuis longtemps.
Plus sérieusement, il existe des associations militantes qui revendiquent certains droits mais elles peuvent difficilement être qualifiées de lobby puisqu’elles ne revendiquent pas l’octroi de droits spécifiques ! L’objet des revendications est bien d’obtenir les mêmes droits que les hétérosexuel-le-s.
L’objet des revendications des associations telles que SOS homophobie est bien que les couples de même sexe aient les mêmes droits que les couples hétérosexuels.

Est ce que l’ouverture de mariage à tous les couples risque de bouleverser notre société ?

Non ! L’homosexualité a toujours existé, de même que les couples de même sexe. Par ailleurs notre société a évolué… maintenant la loi doit suivre. La majorité de la population française est favorable à cette loi, la société est prête.
Onze pays, de trois continents différents, ont déjà légalisé le mariage pour les personnes homosexuelles sur l’ensemble de leur territoire. Par exemple, les Pays Bas, il y a déjà onze ans, et ce pays ne s’en porte pas plus mal. De même que l’Afrique du Sud depuis 2006, l’Espagne depuis 2005 ou la Belgique depuis 2003. Pas de bouleversements de société en vue. La crise économique internationale n’a rien à voir avec la généralisation du mariage pour tou-te-s.

En savoir plus : Wikipedia – Page sur le mariage homosexuelLe site de l’ILGA

Le mariage pour tou-te-s va-t-il dénaturer l’institution du mariage ?

Non. Le mariage est une institution qui n’a rien de naturel. D’ailleurs, dans la loi, le mariage n’est que partiellement une institution, c’est aussi un contrat. Donner de nouveaux droits aux homosexuel-le-s n’enlèvera rien aux hétérosexuel-le-s.

Le mariage est-il sacré ?

Cette question est hors sujet. C’est du mariage civil dont il est question ici. L’évolution du mariage religieux ne dépendra que des institutions religieuses concernées.

En savoir plus : Un débat qui ne concerne pas la religion – Libération.fr

Les Eglises n’ont-elles pas leur mot à dire ?

Tout le monde peut contribuer au débat, puisqu’en France, l’expression est libre. Mais nous sommes dans un pays laïque. Les Eglises et l’Etat sont séparés depuis la loi de 1905, et les responsables des différentes confessions ne peuvent pas interférer avec le processus législatif.

En savoir plus : Pour en finir avec la laïcité – Maitre EolasUn débat qui ne concerne pas la religion – Libération.fr

Le mariage est-il une institution millénaire ?

Certainement pas. Quand bien même il le serait, est-ce que cela voudrait dire qu’il ne doit pas évoluer ?
Le mariage civil est régi par un ensemble de lois qui donnent des droits et imposent des obligations au couple, pour l’organiser et pour protéger les plus faibles à l’intérieur de la famille (conjoint-e-s, enfants quand le couple se sépare ou qu’un parent décède). Les lois doivent s’adapter à l’évolution de la société. Et en la matière, le droit français n’est pas un grand rapide. La dernière grande réforme du droit matrimonial date de 1985, moment où les deux époux devenaient enfin égaux devant la loi. La dernière grande réforme de la famille date elle de 2004, quand les enfants (né-e-s de parents hétérosexuel-le-s) sont aussi enfin devenus égaux : légitimes, naturel-le-s, adultérin-e-s, ils et elles ont désormais les mêmes droits. Seuls restent à l’écart les enfants né-es de parents homosexuel-le-s.

En savoir plus : Anthropologie, institution du mariage et union entre couples de même sexe – Roselyne Bachelot-Narquin, huffingtonpost.frMariage pour certains, mariage pour tous ? Réflexions actuelles à partir de l’Antiquité romaine et du Moyen Âge occidentalet aussi l’article de André Burguière « Le mariage a connu d’autres ruptures » paru dans le Monde le 04/08/2012

Le mariage, c’est un homme et une femme !

Ce n’est qu’une question de définition. Oui pour l’instant selon le droit français ; non ailleurs ou en France lorsque la loi aura changé.
Rappelons qu’au départ le Code civil n’indique pas explicitement que les marié-e-s doivent être de sexes différents. L’article 144 du Code civil, qui est interprété comme imposant que le mariage soit conclu entre un homme et une femme, indique seulement que “L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.” C’est la Cour de Cassation, lors de la fameuse affaire du mariage de Bègles, qui a annoncé en 2007 que selon cet article “le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ».

En savoir plus : Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 Cour de cassation – Première chambre civil

Je connais un-e homosexuel-le qui ne veut pas se marier !

Oui, et alors ? Il y a aussi des hétéros qui sont pour le mariage pour tou-te-s et des hétéros qui ne veulent pas se marier. Le mariage pour tou-te-s doit permettre à chaque couple de choisir entre l’union libre, le Pacs et le mariage. Que chaque couple ait le droit de ne pas se marier ! Le droit de se marier, ce n’est pas l’obligation de se marier, les hétérosexuel-le-s sont bien placé-e-s pour en parler.

En savoir plus : Heterosexuals for Same-Sex Equality

Les maires pourront-ils refuser de marier les homosexuels ?

Evidemment pas. Est-ce qu’il serait acceptable qu’un maire refuse de marier un couple d’âges, d’origines ethniques, d’origines sociales ou de confessions religieuses différentes par exemple ? Quand la loi sera en vigueur, le mariage pour les couples de même sexe sera légal, ce sera un droit.
Le-la maire est non seulement un-e citoyen-ne – donc soumis-e à la loi comme les autres – mais aussi et surtout il-elle est un-e représentant-e de l’Etat. A ce titre il-elle est chargé-e de l’exécution de la loi dans sa commune (article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales). Il-elle ne peut donc pas s’y soustraire et refuser de marier un couple de même sexe si la loi autorise ce mariage.

En savoir plus : Tout sur la «fronde» des maires contre le mariage des couples homos

Le projet de mariage homo « n’est pas constitutionnel » ?

Le Conseil constitutionnel, « gardien de la constitution », a pourtant indiqué dans une réponse à une QPC du 28 janvier 2011 « qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et qu’ « il est à tout moment loisible au législateur (…) d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs (…) dès lors qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.»

Le mariage pour tous serait donc inconstitutionnel seulement s’il empêche que la loi garantisse ce qu’on appelle les « exigences de caractère constitutionnel.» Ces exigences sont tous les droits reconnus par la constitution elle-même, par son préambule, par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par le préambule de la constitution de 1946 etc.

Or aucun principe constitutionnel ne réserve le mariage à un couple hétérosexuel, c’est même presque le contraire puisqu’un des premiers principes constitutionnels est celui de l’égalité entre les citoyen-ne-s ! Par ailleurs, la loi ne privera les couples hétérosexuels et les familles hétéroparentales d’aucun droit fondamental. Le texte inclut seulement les couples de même sexe et les familles homoparentales dans le champ protecteur de ces droits fondamentaux.
En savoir plus : Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011Bloc de constitutionnalitéInterview de Jean-Pierre Raffarin sur i>TELE

Peut-il y avoir un référendum sur le sujet ?

Oui, mais est-ce que la tenue d’un référendum sur le sujet serait plus démocratique? Non, car le suffrage universel a déjà tranché : le mariage et l’accès à la parentalité pour tou-te-s étaient l’engagement 31 du candidat François Hollande, et cinq autres candidats s’étaient clairement engagés pour l’égalité des droits.
Par ailleurs, de nombreuses avancées sociales n’ont pas fait l’objet d’un referendum (autorisation du divorce, légalisation de l’interruption volontaire de grossesse). Et que dire de l’abolition de la peine de mort qui n’était même pas soutenue, en son temps, par une majorité de la population ? N’était-ce pas pour autant une grande avancée de société ?
En savoir plus : Typologie des référendums sous la Ve République – WikipediaPrésidentielle 2012 : synthèse des réponses des candidat-e-s

Bientôt des enfants avec quatre parents ?

Cette structure familiale existe déjà et peut être vécue en tout équilibre ; il s’agit principalement de familles dans lesquelles les parents hérérosexuels se sont séparés et ont trouvé un nouveau ou une nouvelle partenaire, mais aussi de certaines familles homoparentales. C’est le principe des familles recomposées que d’avoir pour effet de donner plus de deux parents à un enfant.

Aujourd’hui, le mariage, demain la pédophilie, l’inceste ?

Ce sont des amalgames particulièrement insultants ! La polygamie, l’inceste et la pédophilie ne sont pas des synonymes de l’homosexualité ! Polygamie, inceste et pédophilie sont des actes interdits par la loi et leur commission n’a rien à voir avec l’orientation sexuelle de leur auteur-e. Tout cela relève de la manipulation par la peur et du fantasme, fantasmes par ailleurs déjà exprimés lors des débats sur le Pacs…

Pour un florilège de déclarations homophobes, voir ici : http://lmsi.net/2000-ans-d-homophobieLe rapport annuel de SOS homophobie

Le mariage homosexuel c’est consacrer le droit à l’enfant, au lieu des droits de l’enfant !

Si permettre aux homosexuel-le-s d’avoir des projets de parentalité consacre le droit à l’enfant au lieu des droits de l’enfant, alors cela revient à considérer que les couples hétérosexuels n’ont des enfants que par accident ! Les couples hétérosexuels ont eux aussi des projets, d’avoir des enfants ou non, d’utiliser des moyens de contraception, d’avoir des enfants à telle époque de leur vie et de leur couple ou non, de recourir en cas de besoin à différentes techniques telles que le don de gamètes, la fécondation in vitro, l’adoption, etc. Les hommes et les femmes décident donc déjà de quand et comment avoir leurs enfants. Le droit de l’enfant est celui d’être élevé dans un cadre protecteur et aimant !

 

(Source : les contenus argumentaires ont été élaborés par SOS-Homophobie, ils sont disponibles en ligne, avec beaucoup d’autres informations relatives au projet de loi – ouiaumariagepourtous.org)

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Published by patrick - dans société
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