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19 septembre 2014 5 19 /09 /septembre /2014 23:31


A Colombes, les prix des loyers sont exorbitants.  Beaucoup de familles ne peuvent plus y faire face entrainant toujours plus de demandes de logements sociaux. Notre ville a besoin d'un dispositif à l’échelle de la petite couronne lui permettant de réguler localement les loyers et de les rapprocher des capacités financières réelles de ses habitants. Aussi EELV propose d’expérimenter sur le territoire de Colombes l’encadrement des loyers sur le parc locatif privé.

 

C'est pourquoi j'ai déposé le vœu suivant au prochain conseil municipal.

 

Patrick Chaimovitch


 

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

 

vœux POUR Demande D’INSCRIPTION de LA VILLE DE COLOMBES dans le périmètre d’application de

l’encadrement des loyers tel que prévu dans la loi alur

 

 

Présenté par Patrick CHAIMOVITCH

Conseiller municipal EELV

 

 
 
 
RAPPORT

 

 

La crise préoccupante du logement sur l’agglomération parisienne est une réalité alarmante. Marchands de sommeil, éloignement des ménages en périphérie entraînant de longs trajets domicile-travail, cohabitation contrainte, insalubrité des logements, loyers exorbitants, file d’attente pour accéder au logement social… sont quelques-unes des facettes de cette crise qui n’épargne pas les Colombiens.

 

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, le loyer mensuel moyen hors charges dans le secteur locatif privé est passé :

- à Paris, de 21,6 €/m² à 22,1 €/m²,

- en petite couronne, de 15,8 €/m² à 16,1 €/m²,

- en grande couronne, de 13,2 €/m² à 13,4 €/m².

 

A Colombes, le loyer au m²  médian se situe à 16,3 €/m².

 

Ces données statistiques ne reflètent qu’imparfaitement les pratiques abusives de certains bailleurs privés. En effet, certains loyers, en particulier pour les petites surfaces, dépassent largement ces montants et certains appartements sont proposés à la location à des prix exorbitants avec pour incidence d’alimenter toujours plus la demande de logements sociaux, les ménages ne pouvant plus faire face.

 

La mise en œuvre d’un encadrement des loyers sur l’agglomération parisienne pourrait permettre de répondre aux besoins quotidiens et concrets de milliers de Franciliens et de réguler le marché immobilier.

 

A cet effet, la loi Accès au Logement et urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014, proposait en son article 6 un dispositif d’encadrement des loyers, conformément à l’engagement 22 de la campagne présidentielle de François Hollande.

 

Tel que prévu par cette loi, l’encadrement des loyers prévoyait de fixer un plafond de prix en euros par mètre carré, de 20% supérieur au prix médian constaté dans chaque ville par un observatoire des loyers, avec des variations par quartier et selon le type de construction.

 

Ce dispositif devait s’appliquer aux agglomérations de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ». Ainsi, la liste des agglomérations concernées par l'encadrement de l'évolution des loyers, définie par le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, cible 28 agglomérations en France métropolitaine, dont l’agglomération parisienne. Colombes et les villes de la Boucle nord étaient concernées par ce dispositif.

 

Fin août, le Premier ministre Manuel Valls a envisagé de  limiter le dispositif à Paris puis à la demande d’élus locaux une expérimentation élargie à  d’autres villes  rencontrant des préoccupations similaires a été intégrée.

 

Il est donc possible, selon les déclarations du Premier Ministre, de faire de la commune de Colombes un territoire d’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers.

 

Cependant, la limitation d’un dispositif d’encadrement des loyers à la seule ville de Paris ou à quelques communes volontaires semble contre-productive en première couronne de l’agglomération parisienne. La mobilité des ménages franciliens et la disparité des revenus entre ces ménages plaident pour une application à l’échelle de la métropole parisienne de ce dispositif.

 

D’ailleurs, le président de Paris Métropole,  Daniel Guiraud, a adressé un courrier au Premier ministre le 9 septembre 2014, lui faisant part du souhait unanime du bureau de cette instance pour que toute demande d’une commune désireuse d’être intégrée  dans le périmètre d’expérimentation puisse être satisfaite par le gouvernement.

 

 

Il est proposé au conseil municipal de demander au Gouvernement:

- d’expérimenter sur le territoire de Colombes l’encadrement des loyers sur le parc locatif privé.

- d’étendre cette expérimentation à l’ensemble du territoire concerné par la future Métropole du Grand Paris.

 


PROJET DE DÉLIBÉRATION

 

 

Le conseil municipal,

 

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

 

VU la loi Accès au Logement et urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014, et plus spécifiquement son article 6 ;

 

VU le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 ;

 

CONSIDERANT la crise du logement dans l’agglomération parisienne qui entraîne notamment des prix de loyers sur le secteur privé élevés ;

 

CONSIDERANT les données de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne ;

 

CONSIDÉRANT les positions prises par le Président du Conseil Régional d’Île-de-France, par le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, par le bureau du syndicat Paris Métropole, par des élus locaux issus de différents partis politique ;

 

CONSIDERANT que le logement et l’habitat sont des champs d’intervention du syndicat Paris Métropole et seront, en l’état actuel des connaissances, l’un des domaines de compétence de la future Métropole du Grand Paris,

 

 

DÉLIBÉRÉ

 

ARTICLE 1: DEMANDE à expérimenter sur le territoire de Colombes le dispositif d’encadrement des loyers, tel que prévu initialement dans la loi Accès au Logement et urbanisme Rénové.

 

ARTICLE 2 : DEMANDE que cette expérimentation soit étendue à l’ensemble du territoire concerné par la future Métropole du Grand Paris.

 

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Published by patrick - dans colombes
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