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8 mars 2017 3 08 /03 /mars /2017 21:00

La proposition de revenu universel version Hamon est-elle en train de prendre de l’ampleur ou, au contraire, de s’éteindre, au profit d’une mesure se rapprochant au fond d’un RSA activité modernisé ? C’est la question qu’on peut se poser à lire l’entretien donné par Julia Cagé, économiste proche du candidat, au quotidien Les Echos du mardi 7 mars. Plaide en faveur du premier terme de l’alternative le fait que la première étape déjà annoncée n’est pas remise en cause – revalorisation du RSA socle et création d’une allocation d’autonomie pour les 18-25 ans – et se voit complétée par une sorte de prime d’activité centrée sur les bas salaires, une manière de contrer les propositions d’Emmanuel Macron qui veut augmenter les très bas salaires via la réduction de certaines cotisations sociales. En revanche, le reste de l’entretien donne à réfléchir. Si on ne peut qu’approuver Julia Cagé quand elle dit que le bilan de la révolution numérique en termes d’emploi n’est écrit nulle part, – contredisant au passage les propos parfois trop déterministes de Benoît Hamon sur le sujet –, elle ajoute que « cela n’aurait pas de sens de donner à Liliane Bettencourt 600 euros pour les lui reprendre de l’autre main par une hausse d’impôts ».

Cette réflexion, qui apparaîtra à certains de pur bon sens, témoigne du fait que Julia Cagé n’a pas vraiment compris le principe même du revenu universel, dont la légitimité tient précisément à ce qu’il est distribué à tous. On peut même aller plus loin et faire observer que, les enfants de Mme Bettencourt, s’ils sont allés à l’école publique, n’ont pas payé cette école et qu’on a repris à leur maman de l’autre main bien plus que ce qu’elle aurait dû payer pour financer directement les études de ses enfants. Même chose pour son assurance maladie, etc.

Le revenu universel permet de sortir de leur situation d’assisté ceux qui perçoivent aujourd’hui des aides sociales sous conditions de ressources

Bref, une société qui reconnait une égale dignité à tous ses membres s’efforce de leur distribuer des services ou des revenus et leur demande ensuite de contribuer à leur financement dans la mesure de leurs moyens. Certes, avec le revenu universel, puisqu’il s’agit d’un revenu, on peut constater en toute transparence que les plus riches payent plus qu’ils ne reçoivent. Mais cela ne retire rien au fait que ce revenu est un élément fondateur du pacte social, parce que chacun le reçoit et que chacun contribue à son financement. De fait, Mme Bettencourt serait donc conduite, si le revenu universel était instauré, à contribuer à son financement au-delà de ce qu’elle recevrait chaque mois, en sus des dividendes que lui verse L’Oréal. C’est toute la logique du revenu universel que d’être accordé à tous : c’est précisément ce qui permet de sortir de leur situation d’assisté ceux qui perçoivent aujourd’hui des aides sociales sous conditions de ressources.

Réforme fiscale

Dans cet esprit, il serait souhaitable que le revenu universel s’accompagne, pour son financement, d’une réforme fiscale taxant tous les revenus au premier euro, y compris le revenu universel (1). Une telle réforme permettrait de mettre fin définitivement à l’allégation – fausse – selon laquelle « un Français sur deux ne paye pas d’impôt », que nous serine trop de journalistes économiques, au motif qu’un ménage sur deux ne dispose effectivement pas d’un revenu suffisant pour être assujetti à l’impôt sur le revenu (2). Une telle réforme fiscale pourrait prendre la forme d’une fusion de l’actuel impôt sur le revenu avec la CSG, le nouvel impôt s’appliquant à l’ensemble des revenus, comme le propose précisément Thomas Piketty.

En supprimant les quotients conjugal et familial on pourrait financer en contrepartie une véritable allocation familiale universelle, distribuée dès le premier enfant

Si l’on pousse le raisonnement plus loin, cette réforme pourrait accompagner une extension du revenu universel à près de 14 millions de personnes supplémentaires : les jeunes de la naissance à 18 ans. En effet, le nouvel impôt né de la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu serait un impôt personnel, comme c’est le cas dans presque tous les pays de l’OCDE. Cette réforme, en « défamilialisant » l’impôt, supprimerait les quotients conjugal et familial (3). De quoi dégager les moyens nécessaires pour financer en contrepartie la mise en place d’une véritable allocation familiale universelle, distribuée dès le premier enfant, qui constituerait l’ébauche d’un revenu universel pour tous les jeunes de la naissance à 18 ans, à la différence des allocations familiales actuelles. Les allocations familiales demeurent en effet une mesure plus nataliste que sociale, puisqu’elles ne se déclenchent qu’à compter du deuxième enfant, et que le montant s’accroît plus que proportionnellement avec le troisième.

Une vision plus sociale et écologique leur substituerait logiquement une aide égale pour chaque enfant, versée dès le premier d’entre eux et qui se prolongerait, à 18 ans, par l’allocation d’autonomie versée directement au jeune majeur. Une telle réforme, qui irait dans un sens strictement inverse du programme de François Fillon – qui propose de doubler le plafond du quotient familial au profit des familles les plus aisées – aurait des effets redistributifs importants en faveur des familles les plus pauvres et marquerait donc une belle avancée dans la mise en place d’un revenu universel. Quitte à ce que les arrières petits-enfants de Liliane Bettencourt en bénéficient également !

 

1. Ce qui suppose d’en fixer le montant à un niveau suffisamment élevé pour que le montant net d’impôt soit significatif.

2. En fait, tout le monde paye des impôts, via notamment la TVA réglée sur l’ensemble de nos achats.

3. On pourrait, pour rendre cette réforme moins brutale, et éviter de faire descendre les « familles » dans la rue, prévoir une déduction forfaitaire pour personne à charge pour les couples dont un des conjoints est inactif. Le caractère limité et forfaitaire de la déduction en réduirait cependant l’intérêt pour les ménages dont un des membres à un revenu important, incitant ainsi son conjoint à rester/entrer sur le marché du travail

 

Philippe Frémeaux éditorialiste à Alternatives Economiques 08/03/2017

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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 19:00

Beaucoup d’idées fausses circulent sur l’emploi : on oublie trop souvent que la France est l’un des pays qui a réussi à créer le plus d’heures de travail par rapport à la population en âge de travailler, et que les pays considérés comme «modèles» ont multiplié plus que nous les petits boulots très mal payés et protégés. Mais les questions du travail et de l’emploi restent urgentes. Le taux de chômage reste extrêmement élevé, et une partie de nos concitoyens est confrontée à un véritable mal-être au travail, fait de stress, de burn-out, d’intensification, de petits boulots, de salaires trop faibles, complétés par de maigres subsides publics toujours plus compliqués à obtenir. Les enquêtes mettent bien en évidence l’ampleur des attentes qui sont aujourd’hui placées sur le travail par les Français et la grande médiocrité de ses conditions d’exercice. Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur de ces défis. L’idée la plus en vogue aujourd’hui consiste à détricoter le code du travail - qui serait à l’origine de tous nos maux -, notamment pour pouvoir licencier plus facilement ; à supprimer les règles qui organisent les relations de travail, et sont considérées comme d’insupportables entraves ; à baisser le coût du travail, tenu exclusivement pour une charge, le tout à l’ombre d’une révolution technologique dont les conséquences annoncées mêlent augmentation du taux de croissance, disparition des emplois et changement radical du travail. Ce chemin mène à la paupérisation et à la polarisation de la société française et de l’Europe.

Il faut raisonner autrement. D’abord, reconnaître que la croissance pourrait ne pas revenir et que son retour ne serait d’ailleurs pas nécessairement une bonne chose, étant donné les dégâts environnementaux qu’elle continuera d’engendrer. Ensuite, comprendre que la reconversion écologique à engager au plus vite pour reconstruire l’ensemble de notre système productif peut représenter, si elle est bien menée, une extraordinaire occasion de renouer avec le plein-emploi et changer le travail.

Quels pourraient être les composants d’un scénario visant à résoudre à la fois la question écologique et la question sociale ? Il s’agirait - pour une fois - de réussir les transferts de main-d’œuvre et le développement des qualifications que la reconversion écologique suppose en mettant en œuvre de puissants mécanismes de sécurisation garantis par les institutions - le service national du climat proposé au Royaume-Uni par la campagne «Un million d’emplois pour le climat» constitue une proposition intéressante. De mobiliser des moyens conséquents pour accompagner la formation et la qualification des personnes. De développer des emplois de toutes natures nécessaires pour répondre aux besoins sociaux plutôt qu’à l’augmentation du profit et de la rentabilité. De substituer à l’actuel partage du travail, sauvage, un partage civilisé, contribuant à l’égalité entre hommes et femmes. De poursuivre des gains non plus tant de productivité que de qualité et de durabilité des produits, comme le propose l’économiste Jean Gadrey. Cela suppose d’autres outils de mesure de la richesse, d’autres organisations du travail, d’autres formes d’entreprises capables de prendre en considération l’apport des salariés. Cela suppose sans doute aussi l’édiction de normes sociales et environnementales mondiales, un rôle beaucoup plus déterminant confié à l’Organisation internationale du travail et à une Organisation mondiale de l’environnement et d’autres règles du commerce international telles que celles figurant dans le Mandat commercial alternatif européen.

Un tel «programme» implique de rompre avec les représentations dominantes. La rupture ne paraîtra utopique qu’à ceux qui sont résignés à laisser notre société se désagréger. Les moyens de la mise en œuvre, le choix des ingrédients, les modalités de sa réalisation appellent des délibérations collectives, des expérimentations et des échanges avec ceux qui, dans les territoires, ont déjà commencé à travailler autrement.

Dominique Méda Professeure de sociologie à l’université Paris-Dauphine

Libération, 25 janvier 2016

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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 13:17

« Paradis fiscaux, évasion fiscale, abus d’optimisation fiscale : après LuxLeaks, où en sommes nous ? quelles sont les difficultés et les perspectives ? »

Ce premier Entretien Économique de Repères Écologistes vous est proposé par :

  • Éric Alauzet, député écologiste du Doubs
  • Éric Loiselet, membre du BE d’EELV

Avec la participation de :

  • Christian Chavagneux, éditorialiste chez Alternatives Économiques
  • Pierre Habbard, Conseiller politique senior, Confédération Syndicale Internationale
  • Yann Galut, député socialiste du Cher, membre de la commission des finances
  • Jérôme Larue, responsable du pôle finances et fiscalité, Association des Régions de France
  • Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement, CCFD Terre Solidaire

Mercredi 11 février de 20h à 22h à l'Assemblée Nationale

Facebook @reperesecolos

Accès libre,

sur inscription préalable par mail à l’adresse reperesecologistes@gmail.com

en précisant vos Prénom + Nom ainsi que vos fonctions éventuelles.

reperesecologistes@gmail.com reperesecologistes.net/

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11 novembre 2013 1 11 /11 /novembre /2013 23:33

Le prix Nobel d'économie, l'Américain Paul Krugman, prend la défense de la France, dans une chronique sur son blog « La conscience d’un libéral » sur le site du quotidien américain New York Times, dont la note a été dégradée de AA+ à AA vendredi 8 novembre, par l'agence de notation Standard and Poor's. "Ne prenez pas cette dégradation [de la note française] comme la démonstration que quelque chose ne va vraiment pas dans l'état de la France. Cela tient davantage de l'idéologie que d'une analyse économique défendable", estime-t-il.


"Les agences de notation n'ont aucune information particulière sur la solvabilité nationale — surtout pour de grands pays comme la France", argue Paul Krugman. Le prix Nobel d'économie pointe que Standard and Poor's n'a pas de connaissance en interne de l'état des finances françaises. Il note ainsi que les projections faites par le Fonds monétaire international  (FMI) pour la France jusqu'en 2018 sont notamment meilleures que celles de la Grande-Bretagne. Selon le FMI, la France est un peu moins endettée que la Grande-Bretagne et l'écart entre les deux pays devrait se creuser.


Standard and Poor's justifie la dégradation de la note française par le fait que la France n'a pas procédé aux réformes nécessaires pour améliorer ses  perspectives à moyen et long terme. Mais, souligne Paul Krugman, "que sait-on vraiment des réformes économiques qui génèrent de la croissance et quel pourcentage de croissance sera généré ? La réponse est pas grand chose !". "Je suis désolé, poursuit-il, mais quand Standard and Poor's se plaint du manque de réforme, il se plaint en fait de ce que Hollande augmente, plutôt que baisse, le impôts sur les plus hauts revenus, et qu'il n'est pas assez favorable, de façon générale, au libre-marché pour satisfaire les principes de Davos."

Le Monde.fr  09.11.2013

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2 novembre 2013 6 02 /11 /novembre /2013 23:29

Médiapart, le 31 octobre 2013 |  Par Martine Orange


Un contrat léonin souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, une taxe qui ne répond pas aux objectifs de fiscalité écologique... La mise en place de l’écotaxe en France, imaginée et portée par la précédente majorité, tourne au scandale d’État.

 Qui a signé le contrat de l’écotaxe ? Au lendemain de l’annonce de la suspension de la taxe sur les transports de poids lourds annoncés par Jean-Marc Ayrault, la pression politique monte au fur et à mesure que le gouvernement révèle les termes du contrat de partenariat public-privé dans lequel il se retrouve piégé. L’État devrait verser 800 millions d’euros de dédit à la société privée Ecomouv, chargée de la mise en place de cette taxe, si jamais il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat.

 

800 millions d’euros ! La somme a sidéré l’ensemble des Français. « Il n’y a pas un scandale de l’ écotaxe, il y a un scandale Ecomouv », a dénoncé Joël Giraud, député radical de gauche lors de la séance des questions d’actualité. Le sénateur PS François Rebsamen demande une commission d’enquête parlementaire pour mettre au clair les conditions d'attribution de ce partenariat public-privé. Il avoue avoir des « doutes sur la création de cette société censée collecter l’écotaxe »

 

Jusqu’alors déterminée à utiliser sur tous les tons politiques le thème du ras-le-bol fiscal, prête à dauber sur le énième recul du gouvernement, la droite se tient silencieuse. C’est elle qui a imaginé, porté, choisi les modalités de la mise en œuvre de l’écotaxe, accepté les termes de la société Ecomouv. Même si le contrat a été officiellement signé le 20 octobre 2011 par le directeur des infrastructures, Daniel Bursaux, la signature a été précédée d’un accord écrit de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’environnement, Valérie Pécresse, ministre du budget, François Baroin, ministre de l’économie et des finances.

 

Mais, brusquement, les uns et les autres se dégagent de toute responsabilité. Tout semble s’être passé ailleurs, sans eux. « Nathalie Kosciusko-Morizet a bien signé. Mais elle ne s’en est pas occupée. Tout était déjà bouclé », assure sa porte-parole, éludant la question de savoir si elle aurait pu remettre en cause le projet. « Moi, je n’ai rien signé. Le seul texte que j’ai approuvé est le décret pour l’application de l’écotaxe, le 6 mai 2012 (le jour même du second tour de l’élection présidentielle - ndlr) », semble presque se féliciter Thierry Mariani, alors ministre des transports et normalement chargé de la gestion du dossier. Lui aussi dit qu’il n’avait aucun pouvoir de modifier les choses, « tout avait été arrêté avant ».

 

Tous les regards se tournent vers Jean-Louis Borloo, qui a occupé auparavant le poste de ministre de l’environnement. C’est lui qui a lancé l’écotaxe, seul résultat tangible du Grenelle de l’environnement. Très bavard au lendemain de la révolte bretonne, critiquant la mauvaise gestion gouvernementale, l’ancien ministre de l’environnement se tait désormais. Il n’a pas retourné nos appels. Quant à Dominique Bussereau, ministre des transports qui a supervisé lui aussi le lancement du projet, il a disparu des écrans radars.

Le jeu de défausse des responsables de droite traduit leur inquiétude. Les uns et les autres flairent le danger. Tout est en place pour un scandale d’État. Car il n’y a pas que les 800 millions d’euros de dédit qui sont hors norme. Des choix du contrat aux conditions d’implantation en passant par la sélection de la société, tout a été fait dans des conditions extravagantes, au détriment de l’État. Sous couvert d’écologie, le gouvernement de Nicolas Sarkozy et l’administration ont accepté des mesures exorbitantes du droit commun, allant jusqu’à revenir sur le principe républicain que seul l’État perçoit l’impôt. Chronique d’un naufrage.

 

Dans l’opacité du PPP

 

Cela n’a jamais fait l’objet d’un débat. D’emblée, il était évident pour Jean-Louis Borloo que la mise en place de l’écotaxe se ferait dans le cadre d’un partenariat public-privé. « Il y a un consensus dans la haute fonction publique sur ces contrats. Elle ne jure que par eux, avec toujours les mêmes arguments. D’abord, le privé est toujours mieux et sait toujours mieux faire. Et maintenant, l’État est ruiné. Il ne peut plus s’endetter pour mener les projets par lui-même. Désormais, tout passe par les PPP. Cela a coûté dix fois plus cher, comme l’a démontré la Cour des comptes, engagé la Nation et les finances publiques pour des décennies, et on continue. Depuis dix ans, on est ainsi en train de découper tranquillement tous les biens publics pour permettre à des privés de se constituer des rentes à vie », explique un ancien trésorier payeur général.

 

Dans le cadre de l’écotaxe, un autre argument est ajouté : celui de la technicité. Il faut implanter des portiques de détection, diffuser des équipements embarqués à bord des camions pour permettre de les identifier, gérer les données, percevoir la taxe. Tout cela demande des équipements, des hommes, des logiciels, des traitements de données. Qui mieux que le privé peut gérer une telle complexité ? s’interroge le ministre de l’écologie, qui pas un instant n’imagine faire appel à des prestataires de services au nom de l’État. Toute la charge doit être déléguée au privé.

 

Il y a bien un problème, malgré tout. C’est la perception de l’impôt. Depuis la Révolution, l’impôt ne peut être perçu que par l’État. Mais si le privé n’est pas assuré de mettre la main sur les recettes, jamais il n’acceptera de participer au projet. Qu’à cela ne tienne, on habillera le procédé d’un nouveau terme en novlangue : on parlera « d’externalisation de la collecte de l’impôt ». Une grande première qui sera confirmée dans les articles 269 à 283 quater du Code des douanes. Jamais l’État n’a confié au privé la perception des impôts. « C’est le grand retour des fermiers généraux », dénonce Élie Lambert, responsable de Solidaires douanes, qui redoute le précédent.

 

Très tôt, le syndicat s’est élevé contre les conditions obscures et léonines de ce partenariat public-privé en décortiquant avec précision tous les enjeux de ce contrat, mais sans rencontrer jusqu’à maintenant beaucoup d’audience (lire ici son analyse). « Non seulement, ce contrat tord tous les principes républicains. Mais il le fait dans des conditions désastreuses pour l’État. En exigeant 240 millions d’euros par an pour une recette estimée à 1,2 milliard d’euros, le privé a un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l’État, estimé par l’OCDE, est d’à peine 1 %, un des meilleurs du monde », poursuit-il.

 

Soupçons de corruption

 

Dès le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public-privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif. Cette procédure, dénoncée par des parlementaires dès la première loi sur les PPP en 2004, permet tous les détournements de la loi. L’État et les parties privées ne sont plus tenus par rien, ni par le code des marchés publics, ni par la loi Sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions. Une solution proposée par un candidat peut être reprise par l’autre. Officiellement, cela permet à l’État de garder la main sur toute la procédure et prendre les meilleures idées partout. Dans les faits, cela peut donner lieu à tous les tours de passe-passe.

 

Vinci, premier groupe de BTP et premier concessionnaire autoroutier en France, qui était très attendu, choisit de ne pas répondre à l’appel d’offres « jugé trop compliqué » selon un de ses dirigeants. Trois candidatures demeurent : celle du groupe italien autoroutier, Autostrade, au départ tout seul ; celle de Sanef, deuxième groupe autoroutier français contrôlé par l’espagnol Abertis, accompagné par Atos et Siemens ; enfin un troisième consortium est emmené par Orange. Les enjeux sont si importants qu’ils vont donner lieu à une bataille féroce.

 

 Soupçons de corruption

 

Le 13 janvier 2011, Pierre Chassigneux, préfet, ancien responsable des renseignements généraux, ancien directeur de cabinet de François Mitterrand, devenu président de Sanef, écrit à Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet du premier ministre François Fillon. Il est inquiet. Par de multiples bruits de couloirs, si fréquents dans l’administration, la même information lui revient : la proposition de Sanef qui, jusqu’alors semblait en tête, est en train d’être distancée par celle d’Autostrade. Celui-ci fait maintenant figure de favori.

 

Dans sa lettre, Pierre Chassigneux met en garde le directeur de cabinet sur la candidature d’Autostrade, qui n’a aucune référence en matière de télépéage à la différence de Sanef. Il le prévient aussi qu’au vu d’un certain nombre de distorsion dans l’appel d’offres, son consortium n’hésitera pas à porter le dossier devant le tribunal administratif. Son courrier est explicite : « Ajouté au risque politique évident que présente déjà l’instauration d’une taxe poids lourds, celui d’un cafouillage de mise en place dû à l’incapacité de l’opérateur choisi, additionné d’un contentieux (…)  dont le résultat ne fait aucun doute, me paraît présenter une forte accumulation de facteurs négatifs. » Il ajoute : « Le groupe est tout à fait prêt à s’incliner devant une offre concurrente jugée meilleure, à condition que les règles de fair-play et de saine concurrence soient respectées, ce qui n’est hélas ici manifestement pas le cas. »

 

Car le consortium emmené par Sanef a noté tous les changements intervenus depuis le dépôt des candidatures à l’appel d’offres. Le groupe italien qui était tout seul au départ s’est « francisé » en s’adjoignant le concours de la SNCF, Thalès, SFR et Steria comme partenaires très minoritaires (Autostrade détient 70 % du consortium). De plus, l’État a introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, comme celui de la crédibilité. Il a  aussi changé les critères du coût global de l’offre. Enfin, le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures, est aussi conseiller d’Autostrade dans de nombreux projets. Cela fait beaucoup de transgressions par rapport aux règles usuelles.

 

Mais il y a un autre fait qui alarme Pierre Chassigneux. Des rumeurs de corruption circulent autour de ce contrat. Sanef se serait vu conseiller d’appeler un grand cabinet d’avocats, rencontré dans de nombreuses autres affaires, s’il voulait l’emporter. L’ancien directeur des RG décide alors, comme cela a déjà été raconté par Charlie Hebdo et Le Point, de faire un signalement auprès du service central de prévention de la corruption.

 

Tous ces faits ne semblent pas retenir les pouvoirs publics. Le 14 janvier 2011, le classement des appels d’offres, signé par Nathalie Kosciusko-Morizet, est publié : Autostrade, comme l’a annoncé la rumeur, est en tête. Sans attendre les deux mois de réflexion accordés par les textes, la ministre de l’écologie choisit de retenir tout de suite l’offre du candidat italien.

 

Furieux, le consortium emmené par Sanef  dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres. Il reprend tous les griefs qu’il a déjà relevés pour souligner la distorsion de concurrence. Une semaine après, le tribunal administratif lui donne raison sur de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’Autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres.

 

Dans ses attendus, le tribunal administratif souligne notamment un point intéressant, celui du prix : « L’État ne paierait pas le prix stipulé dans l’offre du candidat mais un prix qui se formerait dans des conditions qu’il ne maîtrise pas et qu’un candidat peut, le cas échéant, manipuler ; que le critère du coût global a été privé de signification par le pouvoir adjudicateur en introduisant la modification tendant à ne plus rendre comme objectif obligatoire le pourcentage d’abonnés ; qu’ainsi des soumissionnaires tels qu’Alvia (nom du consortium dirigé par Sanef) ont été défavorisés », écrivent les juges.

 

Sans attendre, Thierry Mariani, ministre des transports, fait appel de la décision du tribunal administratif auprès du conseil d’État, au nom du gouvernement. Le 24 juin 2011, le conseil d’État casse le jugement du tribunal administratif, déclare l’appel d’offres valable et confirme la candidature retenue d’Autostrade. Ce jour-là, selon des témoins, Jean-Paul Faugère, ancien magistrat au conseil d’État, serait venu exceptionnellement assister à la délibération.

 

Affaire d'Etat

 

Mais tout ce remue-ménage a laissé des traces. Au ministère des transports et de l’équipement comme dans les milieux du bâtiment, on n’a guère apprécié les initiatives de Pierre Chassigneux. D’autant qu’après avoir saisi la direction de la prévention de la corruption, il a aussi signalé le dossier à la brigade de la délinquance économique. Dans le monde discret du BTP, ce sont des choses qui ne se font pas. Et on le lui fait savoir. « On a fait pression sur moi pour que j’arrête. Certains sont venus me voir en me disant de tout stopper, sinon (dixit) "des gens risquaient d’aller en prison" », raconte Pierre Chassigneux aujourd’hui. Un de ses amis préfets, proche du pouvoir, lui confirmera en juillet 2011 : « C’est une affaire d’État. »

Les représailles ne tarderont pas à son encontre. Dès le printemps, le milieu du BTP décide de le rayer de la présidence de l’association des autoroutes de France qui lui était destinée. Plus tard, profitant de ce que Pierre Chassigneux est atteint par la limite d’âge, l’actionnaire principal de Sanef, l’espagnol Abertis, qui a aussi des liens étroits avec l’italien Autostrade – ils voulaient fusionner en 2007, mais la direction de la concurrence européenne s’y est opposée –, optera pour un candidat nettement moins turbulent pour le remplacer : il nommera Alain Minc.

 

Lorsqu’il était président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac s’était intéressé aux conditions d’obtention du contrat de partenariat public-privé et avait auditionné Pierre Chassigneux. Il y fera référence lors d’un débat à l’Assemblée sur l’écotaxe le 17 juillet 2012  :« La régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la Haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion », déclare-t-il alors. 

 

Le ministère du budget, cependant, ne semble jamais s’être vraiment penché sur le sujet. Lorsque Pierre Chassigneux s’est enquis des suites données au dossier, un conseiller lui a répondu que c’était désormais dans les mains de la justice.

 

Une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Paris. En juin 2011, le dossier a été transmis au parquet de Nanterre, territorialement compétent. À l’époque, ce parquet est dirigé par le juge Philippe Courroye.  Depuis, il n’y a plus aucune nouvelle sur le sujet.

 

Un contrat en or

 

Au fur et à mesure des discussions avec l’État, le contrat de partenariat public-privé a beaucoup évolué par rapport à ce qui était envisagé au moment de l’appel d’offres. De dix ans au départ, celui-ci est passé à treize ans et trois mois. Comment ? Pourquoi ? Rien n’a été dit à ce sujet. Est-ce que cela seul ne remet pas en cause le contrat ?

 

Mais ce changement est tout sauf anodin : au lieu de 2,4 milliards, ce sont 3,2 milliards d’euros qui sont promis à la société Ecomouv, société formée par le consortium dirigé par Autostrade. Jamais l’État n’a signé un PPP aussi ruineux. À titre d’exemple, le contrat de PPP pour la cité judiciaire de Paris, fortement contesté lui aussi, prévoit une rétribution de 3 milliards d’euros pour Bouygues qui a gagné l’adjudication. Mais c’est sur une période de trente ans.

« Vous ne pouvez pas comparer la construction d’un bâtiment à un marché d’équipements où il faut des investissements, des remises à niveau, du personnel », objecte Thierry Mariani. Parlons-en justement des équipements, des investissements. Sous prétexte qu’il s’agit d’un contrat privé, peu de détails sont donnés. La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales. Elle affirme avoir investi 600 millions pour l’installation des portiques de télépéage, les boîtiers de géolocalisation, les logiciels. Un terrain a été acheté à Metz auprès du ministère de la défense pour installer des centres d’appels.

 

Mais la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers, comme le confirme Élie Lambert de Solidaires douanes : « Nous sommes dans une complète confusion des genres. D’un côté, cette société va percevoir l’impôt, aura le droit de mettre des amendes, ce qui est aussi du jamais vu dans l’histoire de la République. Mais de l’autre, les services de Douanes vont être requis pour poursuivre et arrêter les contrevenants. C’est-à-dire que la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public, pour des intérêts privés. » 

 

Côté recettes, l’État s’est engagé à verser 20 millions par mois à la société à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de départ de l’écotaxe. « Il faut bien commencer à rembourser les investissements et les frais financiers », a expliqué Michel Cornil, vice-président du groupement au Figaro. Ecomouv n’a pas retourné nos appels.

 

On comprend que la société soit impatiente de réaliser très vite des rentrées d’argent. Car tout son montage financier repose sur une lévitation : une pincée de capital et une montagne de dettes. Créée le 21 octobre 2011, juste après la signature définitive du contrat, la société dominée par Autostrade – ils ont sept représentants sur dix – a constitué un capital de 30 millions d’euros. Pour un projet évalué autour de 800 millions d’euros, c’est peu. Il est étonnant que cet aspect n’ait pas attiré l’attention de l’État. Comment confier un tel projet à une société si peu solide même si elle a des actionnaires puissants derrière elle ? Que se passe-t-il si tout dérape ? Qui intervient ? On craint de connaître la réponse.

 

Dès la première année, compte tenu des pertes liées aux investissements de départ, elle n’avait plus que 9 millions de capital. Depuis, à notre connaissance, aucune augmentation de capital n’a été réalisée. En face, il n’y a que des dettes. Au 31 décembre 2012, la société avait déjà un endettement de 300 millions d’euros. Selon ses déclarations, celui-ci s’élève à 485 millions d’euros aujourd’hui.

 

L’effet de levier est donc gigantesque. Le financement est apporté par un consortium de banques emmené par le Crédit agricole, les banques italiennes Unicredit et Mediobanca, la Deutsche Bank, le Crédit lyonnais et la Caisse des dépôts. Le taux moyen est de 7,01 %. L’État, lui, emprunte à 2,7 %.

 

Goldman Sachs en percepteur ?

 

Le montage est conçu de telle sorte que la société qui va dégager une rentabilité hors norme – sur la base des versements prévus, les investissements seront remboursés en moins de trois ans – ne fera jamais de bénéfices. Enfin, officiellement. Ce qui lui permettra de ne jamais payer d’impôts. Un comble pour celui qui se veut percepteur au nom de l’État.

 

Un alinéa prévoit que Autostrade est libre de revendre toutes ses actions après deux ans de fonctionnement, après en avoir informé l’État qui n’a rien à dire sur le changement de contrôle, selon les statuts de la société. Là encore, pourquoi l’État a-t-il consenti une telle libéralité ? Compte tenu du dispositif, il n’est pas impossible que dans les prochaines années, Ecomouv repasse, avec fortes plus-values à la clé pour ses anciens propriétaires, dans d’autres mains attirées par cette rente perpétuelle. Un Goldman Sachs par exemple, qui prendrait ainsi un contrôle direct sur les impôts des Français. 

 

Curieusement, à entendre la société Ecomouv, elle n’a que des droits vis-à-vis de l’État. Il lui doit 800 millions de dédit si le contrat est cassé, 20 millions d’euros au 1er janvier 2014, même si l’écotaxe est retardée. Mais il n’est jamais évoqué ses propres engagements. Dans tout contrat, il est normalement prévu des dates de mise en exécution, des pénalités de retard ou si les recettes ne sont pas à la hauteur espérée, faute d’une mise en place satisfaisante. Dans celui d’Ecomouv, il n’en est jamais question.

 

Les retards pourtant sont nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible. Ecomouv n’était pas prêt. Le système technique était toujours défaillant. Comment se fait-il que l’État n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance ? Faut-il croire que le contrat a été rédigé de telle sorte que l’État soit dépourvu de toute arme ? Dans ce cas, qui a accepté de telles clauses ?

 

Fin octobre, le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Cette attestation est espérée en novembre. De même, il était prévu afin que le système de perception fonctionne bien que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement. Fin octobre, les abonnements ne dépassaient les 100 000. « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances », dit un connaisseur du dossier.

 

Une taxe qui n’a plus d’écologique que le nom

 

Il existe tant de problèmes autour de ce contrat de PPP que cela semble impossible qu’il demeure en l’état. Mais le pire est que l’écotaxe, telle qu’elle a été conçue, ne répond en rien aux objectifs d’une véritable fiscalité écologique souhaitée officiellement par l’État.

 

Lorsque Jean-Louis Borloo présente son projet d’écotaxe à l’Assemblée, le 17 juin 2009, le texte est adopté à une quasi-unanimité. À droite comme à gauche, chacun se félicite de cette avancée écologique. Chacun alors semble avoir compris qu’une nouvelle fiscalité écologique est en train de se mettre en place sur la base du pollueur-payeur, et que les recettes vont servir au développement des transports durables. Erreur !  Car le ministère des finances veille. L’écotaxe pour lui, ce sont des recettes nouvelles pour remplacer les 2 milliards d’euros évaporés à la suite de la perte des autoroutes, bradées au privé. Un moyen aussi de récupérer en partie la TVA sociale que le gouvernement n’a pas réussi à mettre en place.

« Quand l’Allemagne a instauré une taxe sur les transports routiers, les élus alsaciens ont vu tous les camions passer chez eux. Ils ont alors demandé l’instauration d’une taxe pour freiner les nuisances et compenser les dégâts. L’idée a soulevé l’enthousiasme. Taxer les poids lourds était une idée de financement qui circulait depuis 2000. Alors qu’il y avait des autoroutes payantes, les routes nationales restaient gratuites. Pour les camions, c’était un moyen d’échapper aux taxes. Dans l’esprit de Bercy, cette taxe devait être récupérée par les camionneurs et payée par les consommateurs. Ensuite, on habillait tout cela de vert », raconte un ancien membre de cabinet ministériel à Bercy. C’est bien cela qui s’est passé : on habillait de vert sur les routes gratuites jusqu’alors.

 

Lorsque le Conseil d’État approuve le 27 juillet 2011 le schéma futur de taxation du réseau routier soumis à l’écotaxe, il y a une première surprise : les autoroutes, principaux points de transit de tous les transports internationaux, n’y figurent pas. Motif avancé par les intéressés : les camions paieraient déjà la taxe au travers des péages. Dans les faits, ils ne paient rien du tout. Les sociétés privatisées d’autoroutes reversent juste une redevance d’utilisation du domaine public. Alors que la Cour des comptes dénonce l’opacité des tarifs et l’enrichissement sans cause des sociétés d’autoroutes, la redevance n’a jamais été réévaluée depuis leur privatisation : elle est de 200 millions d’euros par an pour 7,6 milliards de recettes en 2011. Le gouvernement vient de l’augmenter de 50 % pour la porter à 300 millions d’euros.

« Ne pas inclure les autoroutes, c’est donner une super-prime au privé. Tout est fait pour créer un effet d’aubaine et ramener du trafic sur les autoroutes privées, au détriment de l’État et des principes écologiques », dénonce Élie Lambert.

 

Mais il n’y a pas que cela qui choque dans le schéma retenu. La Bretagne, qui n’a aucune autoroute payante, se voit imposer une taxation sur l’essentiel de son réseau routier. Comme le relevait un excellent billet de blog sur le sujet, l’Aveyron, grand lieu de passage de camions s’il en est, se voit taxé en plusieurs endroits. En revanche, a pointé le député Joël Giraud, toutes les routes nationales empruntées par les camions entre la France et l’Italie, et qui sont un cauchemar pour certains villages, n’ont aucun portique de taxation. « Nous sommes dans un scandale absolu. Cette taxe qui devait servir à limiter les transports internationaux, réduire les nuisances, a été conçue et détournée de telle sorte qu’elle va en fait être payée par les seuls transporteurs locaux, tandis qu'une partie des transports internationaux en seront exemptés. Une fois de plus, le monde politique et le monde administratif tuent le pays réel », accuse Jean-Jacques Goasdoue, conseiller logistique.

 

La fureur des clients et des transporteurs est d’autant plus grande qu’ils se sentent totalement piégés. Dans cette période de crise, alors que la pression des clients et en particulier de la grande distribution est très forte, ils ne peuvent pas répercuter la taxe qui varie entre 3,7 % et 4,4 % en moyenne, quelle que soit la valeur de la marchandise transportée, et qui va venir s’ajouter au prix de transport. Autant dire que pour nombre d’agriculteurs et de transporteurs, c’est leur marge qui risque de disparaître dans cette taxe.

Le pire est qu’ils n’ont aucun choix. Depuis l’annonce de l’écotaxe en 2009, rien n’a été fait pour développer des transports alternatifs, mettre en place des solutions de ferroutage, de transport multi-modal. La faillite de la SNCF en ce domaine est pointée du doigt. « Nous sommes en matière de transport ferroviaire dans une situation pire qu’en 2007. Alors que le fret en Allemagne ne cesse de se développer, chez nous il régresse à vue d’œil », accuse Jean-Jacques Goasdoue. « En 2008, il y avait eu un accord entre Sarkorzy et Pepy (président de la SNCF). Le gouvernement aidait la Sncf à conforter son pôle marchandise, en regroupant le fret et les transports routiers sous l’enseigne Geodis. Geodis a été confié à Pierre Blayau. Ce président qui a déjà ruiné Moulinex dans le passé est en train de ruiner Geodis. Sous sa présidence, le fret n’a cessé de régresser. Il a supprimé le transport wagon par wagon, fermé certaines gares de triage. Il a été incapable de mettre en place une offre sur les grandes lignes, d’aider au développement du transport multi-modal », poursuit-il. 

 

Aucun changement ne se dessine. Les 750 millions d’euros de recettes que l’État est censé percevoir par le biais de l’écotaxe doivent normalement servir à l’amélioration des infrastructures de transport. C’est l’agence de financement des infrastructures de transports qui a la responsabilité de gérer cet argent. Une agence parfaitement inutile, a dénoncé la Cour des comptes, mais qui a tenu lieu de sinécure pour certains : Gérard Longuet puis Dominique Perben, ancien ministre des transports, en ont eu la présidence depuis sa création en 2005. C’est le maire de Caen, Philippe Duron, qui la dirige depuis novembre 2012.

Cette agence n’a aucun pouvoir de décision. Elle ne fait que verser l’argent à des projets qui ont été sélectionnés ailleurs. Dans son rapport sur le sujet, le député UMP Hervé Mariton ne cachait pas quelle serait la principale utilisation de cet argent : tout devait être fait pour conforter l’offre routière et autoroutière française. Pas étonnant que la fédération des travaux publics ait été la première à s’émouvoir de la suspension de l’écotaxe. Elle devrait être la première bénéficiaire de cette manne. Cette fédération est dominée par les grands du BTP, qui (hasard...) sont aussi, à l’exception notable de Bouygues, les grands bénéficiaires de la privatisation des autoroutes.

 

Pour l’avenir, Bercy a déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit cet ancien haut fonctionnaire des finances. Un vrai projet écologique !

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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 00:05

Après la résolution déposée conjointement par les groupes PS et EELV et adoptée la semaine dernière à l’Assemblée Nationale, les deux partis, via leur Bureau Exécutif pour EELV et leur Bureau National pour le PS, ont adopté une déclaration commune. La première depuis le début de la mandature. Sur un sujet d’importance : la fiscalité écologique. Cette déclaration a été préparée par l’un des groupes de travail communs mis en place entre EELV et le PS l’hiver dernier. Elle marque l’engagement commun des deux partis à agir pour une réforme fiscale écologique.

 

12 juin 2013,

Dans le cadre du travail commun que mènent Europe Ecologie – Les Verts et le Parti Socialiste,  nos deux formations ont adopté la déclaration conjointe suivante:

 

« Pour une fiscalité écologiquement efficace et socialement juste »

 

2012 a fait partie, à nouveau, des dix années les plus chaudes depuis 1880, et 9 de ces années se sont succédées au cours de dernière décennie. Les Français s’interrogent devant une vague de froid inédite : mauvaise météo ou dérèglement climatique ? Les prévisions du GIEC sont toujours plus inquiétantes. Le dérèglement climatique est plus grave et plus rapide que prévu.

 

Tous les sept ans, l’équivalent d’un département français de terres agricoles et naturelles disparaît du fait de l’urbanisation croissante. Devant cette dégradation continue du climat, devant l’érosion de la biodiversité, devant l’épuisement des ressources, devant la pollution massive et l’altération de nos écosystèmes, le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts appellent à une transition de nos modes de production, de consommation et de déplacements. La fiscalité écologique est un des outils de cette mutation, et nous devons, dès 2014, l’inscrire dans la réforme globale de la fiscalité de notre pays. Davantage que la rentabilité rapide, nous optons pour une réforme planifiée, lisible et prévisible pour tous les contribuables et les acteurs économiques.

 

Le retard de la France est considérable. Elle était en 2010 à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne, juste devant l’Espagne pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86% pour une moyenne de l’Union européenne à 2,37%. Face à ce constat, nous affirmons notre volonté de mettre en place une fiscalité écologique qui permette au moins de rattraper la moyenne européenne. À ce titre, nous pensons que l’exonération sur le kérosène et le taux de TVA réduit à 7% dont bénéficient les jets privés peuvent disparaître sans inconvénients sociaux.

 

En premier lieu, nous souhaitons une cohérence la fiscalité française pour ne pas subventionner d’une main, les comportements nuisibles à l’environnement et, de l’autre, financer les comportements vertueux. Selon la Cour des comptes, l’Etat dépense chaque année 20 milliards d’euros en subventions défavorables  à l’environnement.

 

Le Projet de Loi de Finances pour 2014 sera un moment fort de cette réforme fiscale écologique. A la différence du gouvernement précédent, il n’est pas question de reculer et d’échapper à nos responsabilités. L’harmonisation de la fiscalité des carburants doit notamment y être engagée. L’avantage fiscal accordé au diesel sur l’essence n’est justifiable ni du point de vue environnemental, ni, plus encore, du point de vue sanitaire, compte tenu du caractère cancérogène des particules fines. Le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts sont conscients du caractère incitatif de la fiscalité en faveur des véhicules diesels et de leur part prépondérante dans le parc automobile français. Il ne s’agit pas de rompre brusquement le contrat passé avec les propriétaires de véhicules diesel. Aussi la convergence des fiscalités diesel et essence doit s’inscrire dans la durée.

 

Une réforme fiscale écologique sérieuse passe par la création d’une Contribution Climat Energie (CCE), qui reste la mesure phare de notre engagement contre le dérèglementclimatique. Parce qu’elle ne doit pas entrainer un report de consommation des énergies carbonées vers l’électricité, mais doit bien favoriser les investissements dans les économies d’énergie et, ainsi, permettre la diminution de la consommation, la contribution climat énergie doit inclure, dans sa base fiscale, l’électricité. C’est également au niveau européen que nous devons agir. Le marché européen du Carbone est aujourd’hui un échec. Pour que l’Union européenne atteigne et dépasse ses objectifs pour le climat, elle doit mettre en place une fiscalité carbone européenne.

 

Une réforme fiscale écologique ne peut se limiter au seul domaine de l’énergie. Afin d’endiguer l’artificialisation des terres et de revivifier la biodiversité, il est indispensable de réviser l’articulation des différents outils que sont les parcs nationaux, les trames vertes et bleues, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il faut nous donner comme objectif de préserver et de recréer des espaces verts, agricoles et naturels, à l’intérieur et autour des agglomérations, mais aussi de faire évoluer notre modèle agricole. La fiscalité écologique doit, à ce titre, intégrer un bonus-malus sur la taxe d’aménagement, une évolution  de la taxe sur la plus-value sur la vente de terres agricoles suite à leur changement de destination (en prenant en compte l’impact sur le niveau de vie des retraités agricoles) et un renforcement de la redevance sur les pollutions diffuses.

 

Enfin, parce que toute réforme fiscale doit se faire dans la justice, dans l’équité, et dans le souci de soutenir l’emploi, les financements dégagés par cette nouvelle fiscalité doivent être utilisés dans les investissements permettant aux ménages et aux entreprises de s’adapter, dans une compensation sociale pour les ménages les plus modestes et dans les investissements liés à la transition énergétique. La lutte contre le chômage étant une priorité partagée, nous serons attentifs à cette affectation des recettes et à leur impact positif sur l’activité et sur l’emploi. En effet, selon l’OIT, l’orientation des investissements vers des secteurs écologiques permet de multiplier par trois le nombre d’emplois créés par euro investi.

 

Le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts défendront ainsi ensemble une fiscalité écologique qui allie respect de l’environnement, justice sociale et développement de l’emploi. La transition écologique n’est pas un fardeau, c’est une opportunité et l’un des chemins de sortie de la crise que nous traversons. C’est le sens que nous voulons donner à notre engagement commun, et à notre projet pour la France. C’est celui ouvert par le Président de la République et le gouvernement.

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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 23:35

Le jeudi 23 mai dernier, le Parlement européen a malheureusement soutenu l’ouverture de négociations avec les États-Unis pour conclure un accord de libre-échange. La décision finale sera prise le 14 juin par les États-membres.

Pour Yannick JADOT, député européen EELV, Vice-président de la commission du commerce international:

« Une triste majorité composée des sociaux-démocrates, des libéraux et des conservateurs a envoyé un très mauvais signal pour l’économie européenne, pour nos choix de société, pour la démocratie en votant cette résolution. Faute de politique économique et industrielle commune, l’Europe se retrouve en position d’infériorité vis-à-vis des États-Unis qui défendent beaucoup mieux leurs intérêts et ne croient pas dogmatiquement, comme la Commission européenne, aux seules vertus du libre-échange. Pire, le commerce transatlantique des biens étant déjà libéralisé, ce sont les droits et les règles qui organisent notre économie et notre vivre-ensemble, nos choix de société, qui vont être négociés: exception culturelle, services publics, propriété intellectuelle, OGM, viande chlorée, bœuf aux hormones, indications géographiques, normes sociales, sanitaires ou environnementales…

Le Commissaire De Gucht l’a affirmé : tout est sur la table, tout est négociable! Enfin, cette négociation est une atteinte grave à la démocratie. Les Européens sont prêts à accepter un renforcement dramatique des droits des investisseurs et des firmes multinationales qui pourront contester et obtenir des centaines de millions d’euros de dédommagements si des politiques publiques sont décidées qui remettent en cause leurs perspectives de profit. Et cette poursuite infernale d’une logique de libre-échange et de dérégulation se fait dans la plus grande opacité puisque les citoyens, concernés directement, ne peuvent accéder à aucun document, pas même au mandat de négociation! Dans ces conditions, les écologistes demandent au Président Hollande de refuser ce mandat de négociation car l’Europe n’est tout simplement pas prête économiquement ni disposer à vendre son modèle pour les profits de quelques firmes multinationales.

Et Yannick Jadot d’ajouter :

« La demande du Parlement d’exclure la culture et les services audiovisuels de la négociation est une bonne nouvelle. Elle confirme que la mobilisation des acteurs du secteur et des citoyens est payante. L’arbre, aussi beau soit-il, ne doit pas cacher la forêt. De nombreux autres combats seront à mener si cette négociation est lancée. »

Pour José BOVE,député européen EELV, Vice-président de la commission de l’agriculture du PE: 

« Ce n’est pas un accord de libre-échange que les multinationales veulent aujourd’hui, mais la possibilité de pouvoir attaquer des lois prises par les Etats qui réduiraient la profitabilité de leurs actions. Avec la mise en place d’un accord de ce type, les gouvernements et les assemblées se lient elles-mêmes les mains dans le dos. Avec la mise en place d’un accord de ce type, c’est la loi sur la fracturation hydraulique qui sera attaquée et les moratoires sur les OGM qui seront trainés en justice devant un tribunal international hébergé par la Banque Mondiale.  En 1998 Lionel Jospin avait compris le danger pour la démocratie et avait finalement mis son véto pour barrer la route à l’accord multilatéral sur l’investissement (‘AMI’). M. Hollande, ne vous laissez pas berner par la prise en compte de l’exemption des services audiovisuels demandée par le Parlement européen, qui va dans le bon sens. Ayez le courage de dire non à la Commission européenne qui vous demande ni plus ni moins que de céder devant les intérêts financiers des multinationales ».

 

 

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 21:31

Le débat monte au sein de la majorité, mais aussi chez les économistes. A quoi bon la rigueur, si celle-ci casse tellement la croissance que non seulement le chômage s'accroît, mais qu'on ne parvient pas non plus à réduire les déficits et à stabiliser la dette ? A en juger par les exemples grec, espagnol, italien et britannique, la question mérite d'être posée. Certains y répondent en estimant que la solution est d'imposer une rigueur plus forte encore. Ainsi, Eric Le Boucher, chroniqueur au quotidien Les Echos, nous expliquait récemment que la France échappe à la rigueur puisqu'en 2012, "le déficit n'a pu être réduit qu'à 4,8 % du PIB, au lieu des 4,5 % prévus" et que "les dépenses publiques ont continué d'augmenter de 0,7 % de PIB" [1]. Mais ces résultats sont précisément le produit de la rigueur : quand l'économie stagne ou régresse, les dépenses publiques, même contenues, progressent mécaniquement en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) !


Il est d'ailleurs heureux que le gouvernement n'ait pas plus coupé dans les dépenses, comme le lui conseillent ces médecins de Molière qui ont la saignée pour toute thérapeutique : cela aurait sans doute encore aggravé le mal. Reste qu'il ne suffirait pas de relancer les dépenses pour que tout aille mieux, au vu de la dette passée et de l'état du commerce extérieur. Si relance il y a, c'est au niveau européen qu'elle doit intervenir et au profit d'investissements qui engagent la transition écologique.


Allocations familiales

Rigueur oblige, le gouvernement envisage de moduler les allocations familiales en fonction du revenu. Les associations familiales - quelle représentativité ? - poussent des cris d'orfraie, dénonçant une remise en cause du principe d'équité horizontale qui fonderait la politique familiale. En clair, celle-ci aurait pour but d'assurer aux couples qui choisissent d'avoir des enfants le maintien de leur niveau de vie, quel que soit celui-ci. La réalité est bien différente : certaines prestations sous conditions de ressources sont réservées aux plus pauvres, tandis qu'à l'inverse, le bénéfice du quotient familial varie effectivement en due proportion des revenus, mais au profit des seuls ménages imposables !

 

La politique familiale - et fiscale - française est nataliste et machiste. Nataliste, puisque les allocations familiales ne sont perçues qu'à compter du deuxième enfant, laissant les parents d'un seul enfant à leurs difficultés. En outre, l'équité n'est pas au rendez-vous : les "allocs" s'arrêtent à la vingtième année. Autant dire qu'une famille non imposable dont les enfants sont étudiants n'a droit à aucune aide, à l'inverse du couple de cadres supérieurs qui bénéficie du quotient familial tant que ses enfants sont à charge. Cerise sur ce gâteau nataliste : le quotient familial est progressif avec un troisième enfant qui rapporte plus que les deux premiers !


Enfin, cette politique est machiste : le quotient est conjugal avant d'être familial, au bénéfice des couples sans enfant où papa travaille et maman reste à la maison. Il est grand temps d'individualiser l'impôt sur le revenu - ce qui permettrait de le fusionner avec la CSG - et d'accorder une aide forfaitaire à tous les parents dès le premier enfant, et ce jusqu'à la majorité. Au-delà, il faut soit créer une allocation d'autonomie pour les jeunes, soit rendre réellement possible le cumul emploi-études dans toutes les filières de l'enseignement supérieur.


Energie

Le développement de la production de gaz et de pétrole de schiste aux Etats-Unis tire à la baisse le prix des énergies fossiles. D'où une multiplication des centrales à gaz outre-Atlantique, le prix de cette énergie étant déconnecté des prix européens, en l'absence d'usines de liquéfaction permettant d'en exporter vers le Vieux Continent. Du coup, les producteurs de charbon américains sont conduits à baisser leur prix et à chercher des débouchés en Europe. Entraînant un renouveau des centrales au charbon…

 

Si on ajoute à cela le récent refus du Parlement européen de diminuer le volume des quotas de CO2 disponibles sur le marché européen, dont le prix s'est effondré en raison de la récession, les mauvaises nouvelles s'accumulent sur le front de la lutte contre le changement climatique. L'Agence internationale de l'énergie vient d'ailleurs de tirer la sonnette d'alarme, en constatant que l'intensité carbone du secteur énergétique ne baisse pas, rendant de plus en plus improbable le respect des objectifs fixés pour 2020.


Philippe Frémeaux
Alternatives Economiques n° 324 - mai 2013

 

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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 23:34

COLLOQUE- ASSEMBLÉE NATIONALE - JEUDI 25 AVRIL 2013 - SALLE VICTOR HUGO

Colloque animé par Marc CHEVALLIER, journaliste à Alternatives économiques

Et si la transition écologique était une opportunité de développement de nouvelles activités et d’une industrie pérenne, en Europe, en France et sur les territoires ?

Et si on intégrait à la chaine de décision et de production les conséquences sur l’environnement et la société de nos choix industriels ?

Et si, à l’occasion de la publication par EELV du Livre vert de l’industrie, écologie et industrie engageaient un dialogue …productif ?

8 heures 30

INTRODUCTION AUX DEBATS

François DE RUGY - député de Loire-Atlantique - coprésident du groupe écologiste à l'Assemblée nationale

Arnaud MONTEBOURG - Ministre du redressement productif

9 heures 30

TABLE RONDE : QUELS CHOIX STRATÉGIQUES POUR RÉINDUSTRIALISER LES TERRITOIRES ?

INTRODUCTION AUX DEBATS : François-Michel LAMBERT (député écologiste des Bouches du Rhône) / Agnès MICHEL (responsable de la commission économie d'EELV)

  • Yannick JADOT, eurodéputé EELV
  • Karine BERGER, députée socialiste des Hautes-Alpes
  • Hervé PICHON - Délégué pour les relations avec les institutions publiques - PSA Peugeot Citroën
  • Véronique DOSDAT, directrice des affaires Publiques du groupe Renault
  • Philippe PORTIER, secrétaire national de la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT,
  • Sabine ENJALBERT, directrice générale de l'Agence Régionale de Développement Ile-de-France

11 heures

TABLE RONDE : QUELLES FILIÈRES, QUELLES INNOVATIONS POUR DEMAIN ?

INTRODUCTION AUX DEBATS : Michèle BONNETON (députée écologiste de l'Isère) / Christophe PORQUIER ( délégué industrie de la commission économie d'EELV / Vice-Président du conseil régional de Picardie)

  • Alain MESTRE, consultant au cabinet Syndex
  • Pascal LAGARDE, directeur de la stratégie de la BPI
  • Jean-Claude ANDREINI - vice-président du comité stratégique de filière pour les éco-industries (COSEI)
  • Frédéric GRIVOT, vice-président de la CGPME en charge de l’industrie
  • Gabrielle GAUTHEY ,vice-présidente, chargée des affaires publiques et membre du Comité de direction d'Alcatel-Lucent, présidente d'Alliance Tics et Telecom Computer Industry Association
  • Philippe VERBEKE responsable CGT d’ARCELOR MITTAL
  • Aline ARCHIMBAUD - Sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis

12 heures 30

CONCLUSION

  • Barbara POMPILI, députée de la Somme, co-présidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale
  • Pascal DURAND, secrétaire national EELV
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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 23:45

Nicolas Hulot, auditionné ce matin 3 avril à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes (Groupe écologiste), et en présence de François Brottes, président de la Commission des affaires économiques, a rappelé la nécessité d’une PAC plus équitable, qui réconcilie les consommateurs et le monde paysan, et soustrait « les biens communs » à la spéculation.

Les parlementaires écologistes s’inscrivent dans cette vision renouvelée de l’agriculture qui allie responsabilité environnementale, rémunérations dignes des agriculteurs et création d’emplois.

Comme l’a souligné Marc Dufumier, expert agronome de la FNH, également auditionné ce matin, le soutien public à l’agriculture devrait se traduire par des bonus malus, afin de permettre aux agriculteurs de réorienter les systèmes de production pour qu’ils soient moins polluants et plus conformes à l’intérêt général, qu’il s’agisse des demandes citoyennes, de l’avenir de la profession agricole, de la santé ou encore de la biodiversité. En ce sens, il a également rappelé la nécessité d’une réelle rotation des cultures et d’une augmentation notable de la production de protéines végétales.

Suite à cette audition, les parlementaires écologistes lancent un appel pour soutenir la proposition de la Fondation Nicolas Hulot de consacrer 1 milliard d’Euros du budget de la PAC au financement d'une alimentation de qualité et de projets de territoires, via notamment la restauration collective, afin de permettre l’accès du plus grand nombre à des produits issus d'une agriculture locale, de saison, biologique, intensive en emplois et diversifiée.

Les parlementaires soutiennent l'initiative de la Fondation et appellent à signer la pétition en ligne :

www.ifieldgood.org

 

François de Rugy

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