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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 23:06

PÉTITION DE LA  FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ  (06/09/2017) 

La Fédération des acteurs de la solidarité lance une pétition pour demander au gouvernement de maintenir un volume élevé de contrats aidés et mettre en place une concertation ambitieuse pour améliorer la qualité de ces outils de lutte contre l’exclusion

A la recherche d’économies à réaliser, le gouvernement s’est attaqué cet été à différentes mesures sociales, dont les contrats aidés qui aident pourtant des centaines de milliers de personnes à sortir du chômage. Si 459 000 contrats aidés ont été signés par des personnes éloignées de l’emploi en 2016, seuls 310 000 le seront en 2017 – le gouvernement ne souhaitant pas augmenter significativement les crédits insuffisants prévus par l’exécutif précédent – et 200 000 en 2018, selon les annonces récentes du Premier ministre.

Une mesure à contre temps

Cette position est d’autant plus paradoxale que le taux de chômage vient d’augmenter en juillet. Plus de 3,5 millions de nos concitoyens sont toujours totalement privés d’emploi, 2,5 millions d’entre eux depuis plus d’un an. Si des signaux de reprise économique sont apparus, ils ne se traduisent pas, dès aujourd’hui, par des créations d’emploi suffisantes. Dans ce contexte, réduire le volume de contrats aidés, c’est commencer un quinquennat en détruisant des emplois et condamner une centaine de milliers de nos concitoyens au chômage.

Le gouvernement justifie ce choix en pointant l’inefficacité et le coût des contrats aidés, et explique qu’il sera plus efficace d’investir dans la formation des demandeurs d’emploi. Associations d’insertion recrutant et accompagnant des personnes très éloignées du marché du travail, employeurs associatifs, économistes et syndicalistes, nous contestons cette analyse et dénonçons ce choix aux conséquences immédiates désastreuses pour notre tissu social et les plus fragiles d’entre nous.

Un marchepied efficace pour les personnes…

Pour beaucoup de chômeurs, en particulier les jeunes peu ou pas qualifiés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée, être recruté par une entreprise est aujourd’hui mission impossible. Ils suscitent en effet la défiance des employeurs et ont perdu confiance en eux et en leurs compétences. Beaucoup vivent la pauvreté depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec ses conséquences dramatiques : diminution des ressources, sous-alimentation et problèmes de santé inhérents, habitat précaire et indigne, perte de l’estime de soi. Autant de souffrances et d’obstacles au retour à l’emploi durable.

Les contrats aidés, en permettant l’accès quasi-immédiat à un emploi, brisent ce cercle vicieux du chômage et de l’exclusion. La personne travaille, acquiert un salaire et des droits sociaux, développe une expérience professionnelle et des compétences, et, retrouve, enfin, ce sentiment d’utilité et ces liens sociaux dont nous avons tous besoin.

Si le gouvernement juge que le taux de retour à l’emploi de droit commun après la fin d’un contrat aidé est trop faible – ce que la situation globale de l’emploi peut par ailleurs largement expliquer – nous constatons que la reprise d’une activité rémunérée est toujours positive pour les personnes qui craignent de retomber dans le chômage et les minima sociaux. Plutôt que de réduire le nombre de contrats de travail de ce type, il convient donc de les préserver, et même d’en accroître le nombre, puisque plus de 3,5 millions de personnes sont aujourd’hui totalement privées d’emploi, et d’en améliorer la qualité.

Les associations, notamment celles spécialisées dans l’insertion par l’activité économique, le travail adapté et protégé et l’accompagnement socioprofessionnel, ont développé une expertise d’accompagnement, de tutorat renforcé sur le lieu de travail et de mise en relation avec les entreprises, dont le gouvernement pourrait s’inspirer.

Le gouvernement pourrait également renforcer l’accès à la formation des personnes en contrat aidé en suivant les recommandations de différentes études du ministère du Travail. Elles montrent en effet que la formation des chômeurs est beaucoup plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur un accompagnement personnalisé et une articulation avec une situation de travail, afin de mettre en œuvre immédiatement les acquis de la formation. C’est ce que font les postes d’insertion par l’activité économique et ceux du travail adapté et protégé, mais aussi une bonne partie des autres contrats aidés. Associer, plutôt qu’opposer, contrats aidés et formation, créerait ainsi des parcours cohérents et complets, donnant réellement aux personnes les chances de retrouver un emploi durable.

… et bénéfique pour la société

Enfin, nous tenons à rappeler que les contrats aidés sont aussi une formidable richesse pour notre société. Ces emplois participent en effet au développement social et économique de territoires marqués par le chômage de masse, le déclin industriel et la pénurie d’emplois disponibles. Grâce à eux, nombre d’associations, mais aussi de collectivités locales, peuvent mener à bien leurs missions d’intérêt général, telles que la solidarité de proximité, les activités périscolaires et l’éducation populaire, l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’accès au sport, aux loisirs et à la culture ou encore des pans entiers de la transition écologique. La ministre du Travail estime que la politique de l’emploi n’a pas à financer ces missions souvent très appréciées de la population. Mais qui d’autre, si l’Etat fait défaut, assurera le maintien d’activités assurant à la fois l’accès à l’emploi au bénéfice de personnes éloignées du marché du travail et le soutien d’actions à très forte utilité sociale ?

Les contrats aidés sont, associés avec la formation, le levier le plus efficace pour y parvenir, l’expérience le prouve. Mais, oui, il convient d’améliorer encore les politiques proposées aux personnes privées d’emploi, de sorte que celles-ci ne versent pas dans l’exclusion. Cela suppose une concertation avec les associations qui les mettent en œuvre depuis des années, les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié, et plus largement, l’ensemble des acteurs de l’emploi et du mouvement associatif. Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur ces orientations, de maintenir un volume élevé de contrats aidés et de mettre en place une concertation ambitieuse, nous associant, pour en améliorer la qualité, notamment via l’accès à la formation professionnelle. Et après les baisses successives de crédits sur les aides au logement, le logement social, les parcours de sortie de la prostitution ou la politique de la ville, nous souhaitons lui rappeler que plus de 8,8 millions d’entre nous vivent sous le seuil de pauvreté, dans un état d’urgence social où les associations et les collectivités locales se retrouvent souvent seules en premières ligne pour sortir les personnes de l’exclusion et garantir la cohésion sociale.

Les arguments en faveur des contrats aidés ne manquent donc pas. Afin de les défendre la Fédération des acteurs de la solidarité lance aujourd’hui une pétition, dont voici les premiers signataires :

Jacques Bailet, président de la Fédération Française des Banques Alimentaires

Jacqueline Balsan, présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT

Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier

Jean Burneleau, président de Coorace 

Dominique Calonne, vice-président du Collectif des SDF de Lille

Denis Clerc, économiste et fondateur d’Alternatives économiques 

Laurent Desmard, président de la Fondation Abbé Pierre

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

Paul Duprez, président d’Emmaüs Solidarité

Véronique Fayet, présidente du Secours catholique

Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité

Bernard Gazier, professeur émérite de science économique à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne

Jean-Patrick Gilles, président de l’Union nationale des missions locales

Philippe Guerrard, président d’Advocacy France

Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE 

Jean-Michel Hitter, président de la Fédération de l’entraide protestante

Philippe Jahsan, président du Mouvement associatif

Thierry Kuhn, président d’Emmaüs France 

Rachid Lahlou, président fondateur du Secours Islamique

Dominique Méda, professeure des universités, Paris-Dauphine

Nicolas Noguier, président de l’association Le Refuge

Bruno Palier, directeur de recherches du CNRS à Sciences-Po

Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France 

Hélène de Rugy, déléguée générale de l’Amicale du Nid

Pierre Santini, président de l’association Culture du Cœur

François Soulage, président du Collectif Alerte

Alain Villez, président des Petits frères des pauvres

Eric Yapoudjian, directeur Général de la Fondation de l’Armée du Salut

 

Vous pouvez signer cette pétition en cliquant ici.

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4 septembre 2017 1 04 /09 /septembre /2017 17:23

Avec la nouvelle loi travail, nous voici à un moment important, l’acte I de la présidence Macron sur les questions économiques et sociales. On ne peut à ce stade que juger des principes et des intentions tant le contenu du droit du travail ne prend véritablement forme que dans la façon dont il est rendu vivant dans les entreprises. Destiné à agir contre le chômage qui mine la société française, on peut résumer le principe des ordonnances publiées le 31 août dernier de la façon suivante : le principal frein à l’embauche, c’est le salarié ! Pour Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, il s’agit de « changer l’état d’esprit du code du travail ». Ce sera le cas : le principe clé de la réforme est celui de la défiance. Défiance envers les salariés, défiance envers les syndicats.

Le salarié, c’est l’ennemi

La défiance vis-à-vis des salariés est lisible dans les nouvelles conditions d’embauches et de licenciements définies par les ordonnances.

Du côté des embauches, le salarié est implicitement présenté comme un « insider », quelqu’un qui, une fois embauché, ne fait qu’accumuler des droits, quelle que soit l’évolution de la qualité de son travail. Donc, il faut l’empêcher d’accumuler trop de droits. Certes, le CDI n’est pas remis en cause. Mais les caractéristiques des CDD et des « CDI de chantier », des CDI à durée déterminée, jusqu’ici définies par la loi le seront désormais par chacune des branches. La réduction du nombre de ces dernières engagée par le précédent gouvernement devrait les ramener vers 400 à la fin de l’année. En théorie, il pourrait y avoir autant de type de CDD que de branches. Verra-t-on aussi se multiplier les CDD de cinq ans comme le permet la norme en vigueur en Europe ? Les secteurs les plus consommateurs de flexibilité – restauration, bâtiment… – disposent déjà de tous les outils nécessaires, la question est donc de savoir quelles branches voudront s’engager dans cette voie. Idem pour les CDI de chantier, des CDD sans prime de précarité. La société de confiance, cela aurait été de ne pas permettre que la branche puisse déroger à la loi.

La défiance vis-à-vis des salariés est lisible dans les nouvelles conditions d’embauches et de licenciements définies par les ordonnances

Du côté des licenciements, maintenant. Le salarié inefficace, celui qui ne sait pas s’adapter à l’informatique, qui ne parle pas anglais et met une mauvaise ambiance est par nature procédurier et va aux prud’hommes, c’est évident. Il faut donc décourager ce mauvais exemple en instaurant un plancher et un plafond de dommages et intérêts plus faibles qu’aujourd’hui (voir les détails ici).

Lorsque l’on constate que les salariés de plus de 50 ans recourent de plus en plus aux prud’hommes (un tiers des cas), on comprend la logique des ordonnances : les entreprises connaissent désormais exactement le prix à payer pour se débarrasser d’un vieux salarié encombrant et cher. La hausse de 25 % des indemnités légales de licenciement est un contre point destiné à faire avaler la pilule de la défiance exprimée. La société de confiance, cela aurait été de trouver les moyens de pousser à la conciliation aux prud’hommes, très faible en France, engagée dans seulement 6 % des cas.

La société de confiance, cela aurait été de trouver les moyens de pousser à la conciliation aux prud’hommes engagée dans seulement 6 % des cas

Le salarié français est également là pour empêcher les multinationales de venir s’installer en France. Pour attirer les capitaux étrangers, il faudrait donc que ces dernières puissent licencier quelle que soit leur situation dans le reste du monde : le juge devra apprécier les difficultés économiques sur un périmètre national et non plus mondial. La société de confiance, cela aurait été de constater que si les Français se plaignent souvent des entreprises, ils se sentent proches de leur entreprise, étrangère ou pas.

Le syndicat, c’est l’ennemi

Les ordonnances instaurent le contournement du monopole syndical de représentation du personnel. Dans les entreprises de moins de 20 personnes en l’absence de délégué du personnel, le chef d’entreprise négociera directement avec ses salariés – et devra faire valider ses changements par une majorité des deux-tiers. Entre 20 et 50, il pourra négocier avec le délégué du personnel sans que celui-ci soit forcément mandaté par un syndicat.

Il est juste de souligner, comme le fait le gouvernement, que les syndicats sont quasiment absents des TPE-PME. Mais il se contente de faire avec. La confiance dans le dialogue social aurait consisté à s’interroger sur pourquoi le mandatement syndical – des élus sans affiliation mais mandatés par les syndicats pour négocier avec leur appui – qui a si bien fonctionné lors des négociations pour le passage aux 35 heures, n’attire plus personne. Et pourquoi les vocations syndicales se tarissent face aux discriminations dont peuvent être victimes les syndicalistes. Pour le gouvernement, un bon dialogue social est un dialogue sans syndicat. D’autres voies étaient possibles.

Plutôt que d’attendre avec anxiété les décrets d’application des ordonnances, une société de confiance aurait réclamé que l’on assure des moyens importants au nouveau comité social et économique qui fusionnera les comités d’entreprise, les CHSCT et les délégués du personnel dans les grandes entreprises. Si les délégués syndicaux rejoignent cette nouvelle instance, elle deviendra un conseil d’entreprise qui pourra devenir un partenaire à part égale du chef d’entreprise… sur les questions de formation et d’égalité homme-femme, c’est tout. Une véritable confiance dans la codécision aurait incité à donner plus de place aux représentants des salariés dans les conseils d’administration.

La hiérarchie des normes inversée

Les négociations avec les syndicats ont permis d’éviter un énorme basculement de la définition des conditions de travail des branches vers les entreprises. Mais le principe du renversement de la hiérarchie des normes, la possibilité pour une entreprise d’instaurer un moins disant par rapport à la branche, est bien acté.

La branche conserve de nombreux thèmes d’encadrement, en particulier la définition du salaire minimum. Mais tout le reste pourra se négocier dans l’entreprise : rémunérations, conditions de travail, organisation du travail. Ainsi, les primes d’ancienneté – en gros un quart des rémunérations pour les « professions élémentaires » comme dit l’Insee –, le 13e mois, les indemnités de départ en retraite, etc., pourront être inférieurs aux minima de branches et différents d’une entreprise à l’autre d’un même secteur. Là encore, défiance de la branche, où les syndicats négocient avec les chefs d’entreprise, et sur des points importants de la relation des salariés avec leur entreprise.

Quelle efficacité ?

« Nous savons que le droit du travail n’est pas la première cause du chômage en France, en aucune façon » a déclaré le Premier ministre Edouard Philippe, le 31 août. Reformulons : avec ces ordonnances, nous savons que nous ne nous attaquons pas à la première cause du chômage en France. En aucune façon.

C’est d’ailleurs ce que souligne une enquête publiée par l’Insee en juin dernier. 47 % des chefs d’entreprise disent rencontrer des freins à l’embauche. Parmi ces obstacles, les risques juridiques de licenciement sont mentionnés par seulement 14 % d’entre eux. Les salariés français ont moins recours aux prud’hommes que leurs homologues européens (7,6 demandes pour 1000 employés contre 10,6 en Europe). Les indicateurs de l’OCDE sur la « rigueur de protection de l’emploi » montrent que la France protège déjà moins ses salariés, individuellement et collectivement, que bien d’autres pays dont l’Allemagne. Un pays qui crée pourtant plus d’emplois : 4 millions entre 1944 et 2014… mais avec le même nombre d’heures de travail, c’est-à-dire avec une réduction du temps de travail subi et des emplois précaires.

Les deux premiers obstacles à la création d’emplois avancés par les chefs d’entreprise sont l’incertitude sur la demande (28 %) et les problèmes de compétence de la main d’œuvre (27 %). Deux sujets pour lesquels l’Acte I économique du gouvernement ne répond pas.

Le gouvernement a orienté ses réformes prioritairement en faveur des TPE et des PME parce qu’« elles représentent 55 % de l’emploi en France ». C’est juste. Mais un travail réalisé par Alexandre Mirlicourtois de Xerfi montre que l’emploi dans ces entreprises dépend largement de l’activité des grandes qui leur passent commandes. A cette aune, selon Mirlicourtois, 63 % de l’emploi privé dépend de la santé des grands groupes, français et étrangers, présents sur notre territoire. Une réalité économique occultée par le gouvernement.

Les multinationales font déjà de la France un territoire privilégié d’investissement puisque nous nous classons parmi les premiers pays européens en la matière. Et il ne faudrait pas tenir compte d’une grande partie des investissements étrangers soi-disant installés aux Pays-Bas ou au Luxembourg, paradis fiscaux notoires aux statistiques officielles gonflées par des transactions artificielles. Il serait étonnant que la France connaisse un boom des flux d’investissements étrangers par la magie des ordonnances.

Dans la grande majorité des entreprises, celles où les relations patronat-salariat sont normales, fondées sur le compromis et l’engagement collectif, le nouveau code du travail changera en fait peu de choses. C’est le paradoxe de ces mois de négociations poussés par la partie la plus conservatrice du patronat. Dans les autres, le surcroît de libéralisme assumé n’est qu’un outil pour ouvrir la porte à plus de défiance, avec une efficacité douteuse sur les créations d’emplois. Jupiter n’a pas fini de tomber…

Alternatives économiques, Christian Chavagneux, 01/09/2017

 

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31 août 2017 4 31 /08 /août /2017 18:30

Le gouvernement a dévoilé, jeudi 31 août, à midi, le contenu des ordonnances sur la réforme du code du travail. Auparavant, le premier ministre, Edouard Philippe, a réuni les cinq organisations syndicales représentatives et les trois organisations patronales. Dans un entretien au Monde, Laurent Berger, exprime sa déception. Pour le secrétaire général de la CFDT, le « gouvernement a raté le coche ».

Comment jugez-vous le contenu des ordonnances ?

La CFDT n’était pas demandeuse d’une réforme du code du travail mais d’une évaluation de celles menées par les précédents gouvernements. Le président de la République avait annoncé ce projet et il est donc légitime à le faire. Nous sommes entrés dans la concertation de façon loyale, en faisant des propositions. La CFDT y voyait une occasion d’avancer vers la codécision dans l’entreprise ou le renforcement de la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration. Au final, nous sommes déçus. Peu de nos propositions ont été retenues. Nous avons le sentiment que l’on reconnaît la présence syndicale a minima sans lui donner les moyens de se déployer. Le gouvernement a raté le coche. Il y a une occasion manquée sur le renforcement du dialogue social et par ailleurs des dispositions négatives pour les salariés.

Lesquelles ?

Nous désapprouvons, par exemple, le choix du gouvernement de privilégier le périmètre national et non plus mondial pour apprécier les difficultés d’une multinationale qui voudrait licencier. Il n’y aura pas de possibilité réelle de déceler une éventuelle duplicité de l’entreprise. Il y a aussi un dispositif de plan de départs volontaires mis en place en dehors des plans sociaux qui peut avoir un impact grave sur l’emploi des seniors.

Quelles sont les avancées de ce texte ?

La concertation sur l’articulation entre négociations de branche et d’entreprise a été productive et la position finale est intelligente. On est dans la philosophie d’un code du travail qui protège, avec des accords de branche qui offrent une protection conventionnelle adaptée aux secteurs professionnels et des accords d’entreprise qui permettent de coller à ses spécificités. A une seule condition : que l’on s’interroge sur la façon dont se passe le dialogue dans l’entreprise selon la taille. C’est là où le gouvernement a raté sa cible : il n’y a pas eu un renforcement du dialogue social. Plus encore, en l’absence de mandatement syndical dans les entreprises de moins de onze salariés, il y a un risque énorme de voir la situation des travailleurs relever de décisions unilatérales de l’employeur.

Sur la barémisation des indemnités prud’homales, qui était un point très important pour la CFDT, vous avez obtenu des aménagements ?

La CFDT était contre sur le principe, elle continue de l’être. Nous nous sommes battus pour que le plancher ne soit pas la moitié d’un mois. S’il est de trois mois pour un salarié, c’est mieux. Nous avons aussi obtenu un élargissement des exceptions à cette barémisation : il y a évidemment celles pour harcèlement et discrimination mais aussi pour toute atteinte aux libertés fondamentales. C’est important. Et si la CFDT ne l’avait pas demandé, avec d’autres syndicats, il n’y aurait pas d’augmentation des indemnités de licenciement.

Qu’en est-il de la fusion des instances représentatives du personnel ?

La CFDT voulait que cette fusion soit laissée à la négociation dans chaque entreprise pour avoir des instances représentatives du personnel adaptées à leur besoin. Cela aurait été cohérent avec le renvoi à la négociation d’entreprise de beaucoup d’autres sujets.

Même si l’ensemble des prérogatives des comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont préservées, il aurait été plus intelligent de laisser de la souplesse. Ce qui nous inquiète désormais c’est le nombre d’élus dans l’instance unique et les heures de mandat pour exercer leur responsabilité.

Y a-t-il encore une possibilité d’avancer sur les moyens des syndicats ?

Sur les moyens, ce n’est pas dans les ordonnances, c’est dans les décrets. Cela va nous mobiliser dans les jours à venir car les choses ne sont pas figées. Une de nos inquiétudes concerne la possibilité pour les représentants syndicaux de recourir à des experts pour éclairer leur positionnement.

Le gouvernement a-t-il tenu compte d’un certain nombre de lignes rouges syndicales ?

Oui, car nous avons travaillé avec FO et la CFTC pour qu’un certain nombre de points, qui auraient été néfastes pour les salariés, ne soient pas actés, comme sur le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou un délai très court de recours aux prud’hommes. Quant au référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, il ne sera possible qu’avec un accord préalable de syndicats représentant 30 % des salariés. Cette concertation a montré que le patronat a une vision passéiste du dialogue social et du syndicalisme. Il y a une sorte de malédiction française où l’on considère que le bien-être des salariés serait contradictoire avec la performance économique. Et une malédiction du dialogue social hexagonal où la vision de l’entreprise reste dogmatique.

Le gouvernement n’a pas fait le choix d’aller vers une modernisation qui permette d’allier à la fois performance économique et qualité du travail. C’est un élément de désaccord et une déception profonde. Comme si les représentants des salariés étaient vus comme un mal nécessaire. Le gouvernement a-t-il compris que le syndicalisme réformiste, dans sa diversité, est aujourd’hui majoritaire en France ?

Le gouvernement a-t-il oublié sa « révolution » promise ?

Si vous parlez de la logique libérale qui paraissait la sienne au départ, je dirais oui car ce n’est pas la casse du code du travail que certains ont annoncée. Et nous avons contribué à ce que cela ne soit pas le cas. Mais ce qui me gêne c’est que le gouvernement a raté le coche pour moderniser les relations sociales en France et avancer vers une forme de démocratisation de l’entreprise.

Comment qualifieriez-vous le climat social et politique de cette rentrée ?

Il y a une forme d’incompréhension et de paradoxe. On a vécu un été où on a des chiffres de la relance économique plutôt porteurs d’espoirs pour les créations d’emploi. Et une progression des inégalités. C’est ce moment-là que choisit le gouvernement, complètement à contretemps, pour annoncer la baisse des APL [aide personnalisée au logement] et une rupture brutale avec la logique des contrats aidés. La baisse de popularité de l’exécutif n’est pas surprenante. Je l’avais dit au président de la République après son élection : il faut des politiques à hauteur d’homme, empreintes de justice sociale. Or j’ai l’impression que c’est l’inverse qui a été fait durant l’été. Après l’élection d’Emmanuel Macron, il y avait une attente de modernisation et un certain optimisme. Et on annonce aux Français qu’ils doivent se serrer la ceinture. Il y a des logiques budgétaires qu’il faut parfois poursuivre mais ça ne peut pas se faire en tapant sur les plus fragiles.

Pourquoi êtes-vous opposé à la baisse du nombre de contrats aidés ?

Cela me met dans une colère noire. Les contrats aidés correspondent à des postes utiles à la population et, s’ils sont bien ciblés sur les plus fragiles et accompagnés d’une formation, ils permettent un retour à l’emploi. L’approche qui a été faite est insupportable parce qu’on n’a jamais entendu un responsable politique parler de la personne, de celle qui grâce à un emploi aidé retrouve de la dignité et un parcours professionnel. C’est une faute très grave. Sur cette question, comme sur la baisse des APL, j’appelle le gouvernement à revoir sa copie. Et qu’en 2018 il maintienne l’effort collectif pour les contrats aidés.

Approuvez-vous Emmanuel Macron quand il met la pression sur la Pologne pour modifier la directive sur les travailleurs détachés ?

La CFDT soutient la démarche du président, comme la Confédération européenne des syndicats. Nous sommes d’accord avec le discours sur le renforcement de la directive, la prise en compte des conditions de logement, de transport, de protection sociale, de nourriture et la lutte contre les escroqueries et l’exploitation à laquelle elles donnent lieu. A ce moment-là, Emmanuel Macron donne du sens, quand il dit que l’Europe ne peut pas se construire sur le dumping social et qu’il parle des gens. C’est pour cela que je dis dans cette rentrée, attention, il faut du sens mais surtout remettre l’humain et la réduction des inégalités au cœur des politiques menées.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, a annoncé mercredi que son organisation ne participerait pas, comme la CDFT, à la manifestation de la CGT le 12 septembre. Vous ne changerez pas d’avis malgré votre déception concernant la réforme du code du travail ?

Non. Lorsqu’on va dans la rue, on le décide ensemble, on ne répond pas à une convocation. La CFDT a fait le choix de peser dans la concertation et elle a bien fait car cela a permis de contrer des mesures négatives. La CFDT n’ira pas le 12 septembre. L’important dans une mobilisation syndicale, c’est son débouché. Celui de la CFDT est de renforcer la présence syndicale dans les entreprises. C’est dans les entreprises que nous allons nous mobiliser en redoublant d’effort pour démontrer l’utilité du syndicalisme.

Nous allons aussi rencontrer les autres syndicats. Et surtout, le 3 octobre, la CFDT réunit 10 000 de ses militants d’entreprises à Paris, ce sera une bonne occasion de montrer la vivacité du dialogue social. Enfin, on va s’adresser directement aux salariés en leur disant que demain encore plus qu’aujourd’hui ils auront besoin de la présence syndicale.

Est-ce une défaite pour la CFDT ?

En aucune façon. Nous avons fait notre travail de syndicaliste. La CFDT va continuer à être combative, à s’investir dans les entreprises, à porter ses revendications au niveau national. Le volet sécurisation des parcours professionnels arrive. Nous voulons reparler du compte personnel d’activité qui a disparu des radars, d’un vrai contrat d’insertion, de l’accompagnement des personnes exclues de l’emploi, de la lutte contre la pauvreté, de l’accès à la formation professionnelle. Il y aura aussi la question de l’assurance-chômage. Si le gouvernement réduit la protection des salariés, la CFDT s’y opposera.

L’épisode des ordonnances augure-t-il mal de la suite ?

Pas forcément. La CFDT n’a jamais été dans la cogouvernance. Elle n’est ni dans l’opposition ni une force d’appoint. Elle est libre, autonome, indépendante, et elle se positionne sur les contenus. Mettre en œuvre son programme, c’est normal, c’est la légitimité démocratique mais la campagne présidentielle a montré de profondes fractures. La ligne à suivre doit être la réduction des inégalités qui minent la société française. Faire des politiques à hauteur du porte-monnaie de l’Etat ne peut pas être la seule clé d’entrée. Si on ne remet pas de la justice sociale, de l’attention aux plus fragiles, du sens et des valeurs, on se perd. Et si on se perd, je ne sais pas quelle sera la situation sociale dans trois ou six mois. Donc je dis au gouvernement : écoutez-nous davantage, plus que sur les ordonnances où notre vision de l’entreprise n’a pas été entendue.

Le Monde 31 aout 2017

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/08/31/laurent-berger-au-final-nous-sommes-decus-par-la-reforme-du-code-du-travail_5179051_823448.html#JgmV9MJlzr0eQGMI.99

 

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 21:50

Le dialogue social, ça s'organise, non pas à coup de fuites orchestrées ou pas dans la presse, mais à partir de la confrontation de points de vue, de l'écoute et du compromis. Lors de sa rencontre avec le 1er ministre le 29 mai, la CFDT a remis au 1er ministre une analyse complète qu'il faudrait mener dans les différents domaines économiques et sociaux, faisant de ce texte un ensemble cohérent et réellement réformiste. Pas progressiste à la mode libérale, mais ouvrant le champ des possibles de réformes profondes et partagées, utiles à la société française. Ce qui est intéressant, c'est que cela permet de débattre non seulement des textes des enarques des cabinets ministériels et des différents lobbies du MEDEF, mais aussi des propositions d'une grande organisation syndicale responsable.

Elles sont à comparer avec celles du gouvernement adressées aux organisations syndicales et patronales pour un « programme de travail » pour les 18 mois à venir.

On trouve les deux dossiers - celui du gouvernement et celui de la CFDT, en fichier en bas de page sur le site de la CFDT à cette adresse-là:

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/l-agenda-social/reformes-sociales-le-cadre-de-la-concertation-est-connu-srv2_425600

Le texte adressé par le gouvernement demeure à ce stade très général et peu précis sur les mesures envisagées : la CFDT veut y voir une opportunité pour les partenaires sociaux de faire des propositions tout au long de la phase de concertation.

Si la CFDT partage l’objectif de « mieux articuler performance sociale et performance économique » et que cela est possible « par un dialogue entre acteurs directement concernés, dans un cadre souple et protecteur », elle sera extrêmement vigilante sur :

- Le rôle de la branche qui devra être renforcé notamment sur les questions liées à la qualité de l’emploi.

- La place et les moyens des représentants du personnel, pour mener à bien leurs missions et peser effectivement sur les stratégies des entreprises et les conditions de travail.

- Le changement effectif de culture du dialogue social qui doit faire toute sa place aux organisations syndicales dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

- Les flexibilités que le texte propose d’apporter aux entreprises, qui ne doivent pas se traduire par une fragilisation des salariés.

En effet, le texte présenté est déséquilibré en termes de sécurisation des parcours des salariés. La CFDT demande que soit notamment abordés dans les discussions les droits nouveaux et l’accompagnement des plus fragiles dans le cadre du Compte Personnel d’Activité ainsi que des droits renforcés pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.

La CFDT sera également attentive à la transposition des règles européennes sur le temps de travail, ainsi qu’au renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal.

Par ailleurs, les ordonnances à venir ne sauraient se substituer à un agenda social entre partenaires sociaux en particulier sur la fonction « cadre » et la suite du rapport paritaire sur le télétravail.

La CFDT poursuivra son implication dans les concertations à venir. Dans un monde économique en mutation, toute réforme sociale doit être équitable, équilibrée et protectrice des salariés et travailleurs.

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28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 23:45

Mettre réellement en œuvre le droit au logement

Le logement social est un bien commun de la nation et le pilier du droit au logement. À ce titre, il devrait bénéficier de la solidarité nationale et pas seulement de celle des locataires entre eux, via la mutualisation des fonds des bailleurs sociaux.

Le logement social est un vecteur de solidarité. L'objectif des 25 % de logements sociaux doit, pour nous, être calculé hors prêt locatif social (PLS). L’intercommunalité, outil de mutualisation, doit accentuer les solidarités pour que chaque commune se fixe des ambitions de haut niveau. Le gouvernement et ses services déconcentrés doivent agir pour que toutes les communes s'acquittent de leurs responsabilités, y compris les communes de droite les plus récalcitrantes. L'attribution des logements doit rapidement sortir du giron des communes pour entrer dans une logique de bassin de vie.

Les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) doivent pouvoir accéder rapidement à un logement, que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé, avec le soutien de l’État ; il est indispensable de veiller à une juste répartition des bénéficiaires du DALO afin de ne pas aggraver les phénomènes de ghettoïsation, notamment dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont un élément indispensable de la mise en œuvre du droit au logement : elles doivent être pérennisées et revalorisées pour laisser un reste à vivre décent pour chaque locataire.

Le droit à la ville est à conforter

Il est indispensable d'amplifier les actions pour réhabiliter tous les quartiers de la ville dans une logique d'association des quartiers entre eux. C'est un processus de consolidation de la ville.

La sécurisation foncière est capitale. Le logement social s'inscrit dans cette logique d'équité et est un outil puissant contre la spéculation foncière.

Les habitants et leurs associations doivent être associés au processus d'élaboration des projets, à leur suivi et à leur évaluation. La prise en compte de l'expertise du vécu des habitants est un outil essentiel pour l’appropriation des projets.

Les dynamiques de territoires, de complémentarités doivent être renforcés

Face aux enjeux climatiques, la transition énergétique et écologique sont indispensables. La sobriété énergétique est un impératif.

Nous devons inscrire la résilience des territoires dans notre exigence de qualité de ville, dans nos nouvelles formes d'habiter.

Construire la ville sur la ville, limiter drastiquement l'étalement urbain font partie de nos priorités.

Toutes ces mesures doivent être coordonnées pour diminuer le réchauffement climatique et préserver nos écosystèmes. Sans cette ambition, l'avenir des habitants est tout simplement compromis.

Garantir l' accès à un logement digne et abordable pour tous

Nous souhaitons favoriser les soutiens financiers et le développement du crédit et microcrédit pour la production du logement à vocation sociale sous toutes ses formes.

Agir pour que le foncier soit à prix abordable est indispensable pour le rendre accessible aux familles modestes qui cherchent à se loger en ville en garantissant la sécurisation foncière des habitants.

Les élu-e-s écologistes demandent que soient mis en place des outils pour anticiper et gérer les flux migratoires, notamment dans le cadre de l’accueil et de l’insertion urbaine et sociale des réfugiés climatiques ou de guerres, en application du droit à la ville pour tous.

Les logements vacants en bon état doivent être attribués aux sans domicile.

Nous réaffirmons le besoin d’augmenter fortement les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de les rendre pluriannuelles par une sécurisation des financements.

Nous invitons à financer les dispositifs d’accompagnement technique et social à l’autoproduction du logement afin d’améliorer la sécurité et la qualité des logements.

Les élu-e-s soulignent que l'habitat participatif est une réponse collaborative qui permet aux habitants d'élaborer collectivement leur projet d'habitat et de mutualiser des ressources (espaces en communs, matériel partagé...).

Nous voulons enfin soutenir l’émergence et le développement de la construction « verte » et des chantiers de réhabilitation répondant aux exigences climatiques et proposant des énergies renouvelables, en favorisant le développement de nouvelles filières de savoir-faire constructifs adaptés et de matériaux locaux, en impliquant tous les acteurs : habitants, pouvoirs publics, entreprises, artisans, société civile, grands bailleurs, opérateurs de développement, etc. Cette logique permet la création d'emplois en nombre et non délocalisables

Pascale Chiron, adjointe à la maire de Nantes

chargée du logement, de l'habitat et des formes urbaines et des nouveaux modes d'habiter

Les élu-e-s écologistes participant-e-s au congrès de L'Union Social de l'Habitat

Leur association d’élu-es, la Fédération des Élu-es Verts et Écologistes (La FEVE)

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9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 12:51

La protection sociale fait de nous des assistés, écrase la création de richesse des insupportables charges de son financement et n'est plus tenable dans une économie mondialisée. Trois fois faux, rétorque Eloi Laurent dans un livre remarquable de clarté et d'analyses, qui plaide pour la défense des vertus économiques, sociales et politiques de l'Etat-providence tout en appelant à sa réinvention.

Ramené au plus simple, l'Etat-providence est un assureur qui oppose un droit à un risque. Il affirme la possibilité de pouvoir recourir à tout moment à la solidarité nationale dans nos parcours de vie (chômage, maladie, enfants, retraite…).


Un bon investissement


Son coût ? Ridiculement faible en termes de frais de gestion par rapport à une multitude d'assurances privées, du fait des économies d'échelle, et extrêmement rémunérateur, parce qu'il protège les revenus en cas de crise (il a divisé par quatre les effets de la dernière crise pour les ménages européens), soutient la santé et l'éducation, et assure la sécurité économique et le progrès social : rien que ça !

Au lieu d'étouffer la créativité, il favorise la prise de risque en assurant aux innovateurs, en cas d'échec, que leurs problèmes seront amortis par l'effort collectif auquel ils contribuent. Et c'est au moment où les Etats-Unis avancent pas à pas vers ce modèle européen que nombre de dirigeants de notre continent, y compris en France, décident qu'il est nécessaire de le démanteler !


Source de progrès social, l'Etat-providence doit au contraire être étendu. Car "la nature du risque (et de l'assurance) a changé depuis la fin du XIXe siècle et l'après-Seconde Guerre mondiale : le risque n'est plus seulement social, il est devenu social-écologique". En une petite dizaine de pages, Eloi Laurent explicite tous les mécanismes par lesquels les inégalités sociales nourrissent les crises écologiques et comment ces dernières, en retour, renforcent les inégalités sociales. Pendant que les plus riches vivent dans une irresponsabilité écologique dont ils peuvent se protéger des effets, la capacité des plus pauvres d'échapper ou de s'adapter aux dégradations de l'environnement est plus faible.


Dès lors, si le bien-être d'un individu dépend en partie de ses conditions de vie face à l'environnement, il est "légitime que la politique sociale inclue la dimension environnementale". Si l'Etat-providence pose des droits à la solidarité face aux risques, alors il doit protéger des risques environnementaux.


Pistes

Les pistes de réformes possibles ne manquent pas. On peut créer une nouvelle branche "vulnérabilité écologique" de la sécurité sociale. On peut développer des politiques de santé environnementale : le rôle des facteurs environnementaux (pollution…) dans le développement des maladies chroniques (diabètes, cancers…) est avéré et davantage de dépenses de prévention dans ce domaine permettraient d'économiser beaucoup sur celles de la santé. Si ces politiques doivent être portées au niveau de l'Etat, une action territoriale s'avérera plus efficace, et Eloi Laurent y consacre tout un chapitre.

Il ne s'agit pas ici de "lutter contre la pollution" "pour préserver la planète". Mais, en assurant contre le risque social-environnemental par une réflexion sur les fondements et les nécessaires développements de l'Etat-providence, de permettre "la transition de l'écologie qui accuse à l'écologie qui protège".


Le bel avenir de l'Etat providence, par Eloi Laurent
Les liens qui libèrent, 2014, 152 p., 15,50 euros.

 

Critique de Christian Chavagneux dans l’excellent numéro
n° 336 du mois de  juin 2014 d’Alternatives Economiques qui vient de sortir dans toutes les bonnes librairies

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 21:19

Pour la ministre du logement, l’action judiciaire ne suffit pas à faire barrage aux pratiques délictueuses.

 

La Croix : La loi punit déjà sévèrement les loueurs qui proposent des logements insalubres à des prix très élevés. Comment justifier aujourd’hui une nouvelle modification des textes ? 

Cécile Duflot : La législation actuelle n’a malheureusement pas empêché le phénomène des marchands de sommeil de se développer. Les sanctions, lourdes sur le papier, sont beaucoup trop lentes dans leur mise en œuvre. Pendant qu’il est sous le coup d’une procédure, un marchand de sommeil a tout le loisir de continuer à étendre son commerce. Il faut mettre un coup d’arrêt à la prolifération de cette délinquance. 

Ce sont bien souvent les mêmes personnes qui multiplient les achats immobiliers et finissent par pourrir tout un quartier, voire une ville. Grâce à la loi, l’acquisition de nouveaux lots ou de biens à louer deviendra impossible pour quelqu’un qui aura été condamné comme marchand de sommeil.

 

L’interdiction pour un loueur indélicat d’acquérir de nouveaux biens est-elle compatible avec le droit constitutionnel, qui fait du droit de propriété l’un des piliers de notre société ?

Le droit de propriété, ce n’est pas le droit de mettre en danger la vie ou la santé d’autrui. Car, avec les marchands de sommeil, c’est bien de cela qu’il s’agit. Il y a un peu moins d’un an, je me suis rendue dans la ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Trois personnes venaient de périr par les flammes dans un immeuble très dégradé. Des mesures avaient bien été engagées contre les propriétaires, mais ces derniers utilisaient des manœuvres dilatoires pour retarder le nécessaire entretien du bâtiment. Ce drame a beaucoup contribué à ma volonté de renforcer la loi.


Nombre d’élus locaux se plaignent surtout des délais, qui se comptent en mois ou en années, pour obtenir du préfet un arrêté d’insalubrité ou une interdiction d’habiter les lieux…

Le vrai sujet est de pouvoir lancer beaucoup plus rapidement la rénovation des logements indignes. Aujourd’hui, le propriétaire indélicat peut jouer la montre sans aucune difficulté. Il lui suffit pour cela de s’engager par courrier à faire des travaux. Quant aux marchands de sommeil, ils ont pour la plupart amassé beaucoup d’argent de manière frauduleuse et ont donc les moyens de faire des travaux. 

Dans la réforme que je propose, les intercommunalités pourront signer elles-mêmes les arrêtés d’insalubrité et soumettre à une astreinte financière de 200 € par jour les propriétaires qui refusent de mettre leur logement aux normes. Et si malgré toutes les astreintes possibles, on n’arrive pas à récupérer l’argent de ces propriétaires malveillants, le plus simple sera encore de saisir le bien. Cela mettra fin au délit par la même occasion.

 

Les locataires d’un logement indigne sont souvent victimes de représailles ou de menaces de la part du marchand de sommeil, notamment  à la suite du lancement d’une procédure. Cela ne les incite pas à signaler leur situation. Comment mieux les protéger ?

Il y a d’abord un travail à faire au niveau local pour obtenir davantage de réactivité sur le plan judiciaire. Dans certains territoires, les collectivités se sont associées aux services de l’État et au procureur de la République pour que les procédures aillent plus vite et que les pouvoirs publics puissent mettre en demeure les bailleurs indélicats sans même attendre l’aboutissement de ces procédures. 

Par ailleurs, le produit de l’astreinte de 200 € par jour que nous créons servira notamment à financer le relogement des victimes des marchands de sommeil.

 

La Croix, 18/06/13

Recueilli par Jean-Baptiste François

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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 23:17

Intervention de Jean Desessard

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Je traiterai ce projet de loi sous trois angles :

                  - celui de la démocratie sociale

                  - celui des droits nouveaux

                  - celui de la sécurisation de l’emploi

 

Si l’on peut se réjouir qu’à l’issue d’une grande conférence sociale, les partenaires sociaux aient abouti à un accord national interprofessionnel, il importe aussi de le situer dans le contexte social et économique.

Pour plusieurs raisons, la représentation nationale ne peut souscrire de façon automatique à sa retranscription législative.    

      - Qui est garant du contexte législatif économique, des mesures fiscales, sinon le gouvernement et le parlement ?

Cette question nous reporte vers l’analyse de la crise. Est-ce simplement une question du coût du travail en France ? Est- ce une crise de surproduction à l’échelle internationale ? Est-ce une crise financière, écologique ? Une conjonction de l’ensemble de ces crises ?

Vous comprendrez bien, chers collègues, que selon la réponse apportée sur la nature de la crise, les réponses quant aux solutions seront différentes. Pour certains, il suffit de travailler toujours plus et d’abaisser le coût du travail, salaire direct, cotisations et droits sociaux pour le rendre compétitif. Pour d’autres, il s’agit d’une meilleure gestion des ressources, du partage du travail, d’une coopération européenne et internationale, du maintien d’une politique sociale et fiscale de solidarité.    

- Au titre de la solidarité, quel est le garant de la place accordée à l’indemnisation du chômage, à la prise en compte des personnes hors du champ productif, à l’organisation des temps partiels ?    

- Dans l’état actuel de l’économie, d’inquiétude des salariés, le contexte est-il en faveur des salariés dans le cadre de négociations paritaires ?    

Monsieur le Ministre, vous avez parlé d’un accord historique. Il convient de mesurer la portée des droits nouveaux.    

S’il s’agit du droit à la mutuelle complémentaire, il s’agit d’une extension aux salariés des très petites entreprises, ce qui est souhaitable. Mais ce droit à la santé pour toutes et tous n’est pas nouveau ; ce qui est nouveau, c’est que la sécurité sociale n’est plus en mesure de l’apporter.    

S’il s’agit des droits rechargeables pour l’assurance chômage, c’est une question de bon sens qui aurait dû être réglée depuis longtemps dans le cadre de l’UNEDIC et aujourd’hui, rien ne dit que cela soit réglé financièrement, sinon au détriment d’autres catégories de demandeurs d’emploi.    

S’il s’agit du droit individuel à la formation, il reste à en définir les modalités concrètes et précises, pour que cela ne soit pas un droit virtuel. De fait, cela fait apparaître aujourd’hui l’inaptitude de l’organisation de la formation professionnelle et de l’urgence d’y remédier.    

S’il s’agit de la mobilité externe, il s’agit d’une adaptation plutôt intelligente du congé sabbatique.

S’il s’agit de la participation de représentants de salariés au CA de l’entreprise, nous sommes encore loin d’un processus de codécision avec droit de véto des organisations de salariés, comme cela se pratique en Allemagne…    

Si l’on cherche la notion du droit nouveau, c’est la transposition d’un droit collectif des salariés dans le code du travail vers un droit individuel, certes encore sous le contrôle des organisations syndicales, mais pour combien de temps ? De plus, dans certains cas, ce projet de loi transgresse ce contrat individuel au nom d’intérêts collectifs supérieurs….Alors, où est la logique ?    

Enfin, quelle est la nature de la sécurisation de l’emploi…    

Si l’on comprend la mise en place de plan social d’entreprise pour réagir à temps en situation de crise en demandant un effort de tous, il convient de limiter ces dérogations au droit de travail aux situations d’urgence.    

Or, quelles sont les garanties pour que seules les situations de crise soient évoquées pour mettre en place un plan social ?

L’employeur pourra toujours justifier que pour la sauvegarde à terme de l’entreprise, il faut anticiper l’environnement économique. Pour faire face à la concurrence, il faut baisser le coût du travail, soit le salaire, soit les effectifs. Cela participe à un effet boule de neige, l’employeur concurrent anticipant cette situation voudra lui aussi baisser ces coûts.    

Cette course à la rentabilité maximum fait-elle partie de nos objectifs sociaux ?    

Dans cet hémicycle, j’ai eu l’occasion de citer le travail de nuit dans les entreprises automobiles, comment peut-on justifier le travail de nuit dans ce secteur industriel ? Sinon pour un amortissement plus rapide des chaînes de fabrication. Et si on travaille la nuit au Brésil, on travaillera la nuit en Europe.    

Où est le progrès social ?    

De même, dans ce texte, on ne sécurise pas, au contraire, le contrat de travail et les procédures pour le faire respecter. Comme vous le dîtes, Monsieur le Rapporteur, le texte ne parle pas de flexibilité… et pourtant elle existe, elle est bien là…  

S’il y a dans certains secteurs nécessité d’une souplesse dans l’organisation du travail pour s’adapter au caractère saisonnier, à la périodicité hebdomadaire, voire journalière des activités, elle doit être compensée par une sécurisation du revenu et une garantie sur les conditions de travail.    

A ce titre, si l’on peut se réjouir de l’encadrement des activités à temps partiel, on peut s’inquiéter que les multiples dérogations soient elles-mêmes peu encadrées.    

Ma conclusion, Monsieur le Ministre, prendra la forme d’une allégorie.  

Vous nous proposez de rejoindre des rivages lointains et prometteurs de bien vivre et de bonheur.

Pour cela, il nous faut traverser l’océan et là, les éléments sont déchaînés…    

Donc, il y a risque de naufrages, et on affrète des bateaux de survie…  

Bien sûr, on ne nous propose pas le radeau de la méduse, mais nous sommes dans le canot de sauvetage, avec rations de survie pour les membres de l’équipage.  

Les droits nouveaux, c’est après, c'est pour demain, après toutes les épreuves, lorsque nous rejoindrons les rivages lointains de la croissance revenue...    

La question est posée. Sommes-nous tous en situation de survie, sommes-nous tous en situation de naufrage ?   

Devons-nous adapter le contrat de travail pour tous à cette situation de détresse ?   

Oui, probablement pour nombre d’entreprises, mais combien de fonds de pension créent la tempête pour justement couler les fiers et beaux voiliers et en récupérer les épaves.    

S’il est nécessaire d’adopter des mesures pour des circonstances exceptionnelles, il est à craindre qu’elles s’étendent à l’ensemble des relations sociales, qu'elles ne deviennent la norme.    

C’est pourquoi deux organisations syndicales, sans nier les accords d’entreprise pour sauver des situations industrielles en mauvaise posture, ne souhaitent pas que tous les rapports sociaux soient traités au regard de ces situations de crise.    

D’autres organisations syndicales, conscientes d’une nécessité de réorganisation, d’adaptation, disent qu’il faut lancer dès maintenant la dynamique pour répondre à la crise.    

En réalité, il est dommage que le dialogue social ne soit pas allé plus avant, n’ait pas davantage défini ce qui relève des situations d’urgence et ce qui relèverait de nouveaux droits sociaux, avec les modalités concrètes de mise en œuvre.    

C’est pourquoi, ce projet laisse la place aux interrogations, aux doutes, au risque de la régression sociale, comme à celui de la possibilité d’instaurer de nouveaux droits.    

Le groupe Ecologiste de l’Assemblée s’est abstenu. Quant au groupe écologiste du Sénat, nous avons déposé des amendements pour clarifier les positions.    

En conclusion,

Oui, la crise est là,

Oui, la crise est d’importance,

Oui, il faut réagir,

 

Mais, Non, ce ne doit pas être l’occasion pour en demander toujours plus aux salariés.

Ce doit être, à contrario, l’opportunité de définir de nouvelles relations sociales   

Cette crise, en effet, peut être l’occasion de l’instauration d’une véritable démocratie sociale.

   A nous, Législateurs, de veiller à ce qu’il en soit ainsi, de donner une vision d’avenir en réponse aux difficultés sociales et économiques d’aujourd’hui.

 
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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 23:13

Bilan de l’examen de la loi sur la sécurisation de l’emploi, proposée par Christophe Cavard, après plusieurs semaines de travaux autour de ce texte issu de l’accord national inter-professionnel.

Mardi 9 avril 2013, l’examen du projet de loi « Sécurisation de l’emploi » vient de s’achever.

Depuis le texte initial signé par les partenaires sociaux sous la forme d’un accord national et le texte final que l’Assemblée Nationale s’apprête à voter, nous pouvons remarquer de nombreuses évolutions. Ces évolutions se présentent de la façon suivante :

1-Bilan général

Sur les 32 amendements déposés par le groupe écologiste en commission ou en séance près de 10 ont été adoptés, repris ou co-signé par le rapporteur.

De nombreux amendements (plus de 100), non rédactionnels, ont également été adoptés lors des différentes phases de l’examen apportant des évolutions sensibles au texte.

Au final, le groupe écologiste a voté l’ensemble des articles à l’exception des articles 12 et 16.

2-Motion du conseil fédéral

Le conseil fédéral a adopté le 23 mars 2013 une motion sur le projet de loi qui précisait les points sur lesquels les élus avaient pour charge d’obtenir des avancées en matière de sécurisation des salariés et des précaires. La plupart des amendements adoptés apportent un équilibre nouveau au texte qui sécurise plutôt les salariés que leurs employeurs.

Les points suivants reprennent la motion du CF en les rapprochant directement des amendements obtenus qui complètent ou améliorent le texte puis les points difficiles qui ont justifiés une abstention.

1- Sécuriser les droits individuels des salariés

Mobilité Interne

Point particulièrement sensible car pouvant permettre un usage détourné de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à des fins de licenciement, ce point à particulièrement évolué pour sécuriser le salarié.

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- La mobilité sera étudiée sur la base des conditions personnelles, familiale ou encore de santé et de handicap du salarié

- Les pertes éventuelles de pouvoir d’achat ou les frais de transports supplémentaires devront être compensés

- En cas, de refus le licenciement ne sera plus pour motif personnel mais pour motif économique

A cela s’ajoute

- Aides à la mobilité géographiques, au déménagement

Temps Partiel

Ce point ne figurait pas dans la motion du CF. Néanmoins, il s’agissait pour le groupe de prévoir une information des IRP qui permette un contrôle des dérogations.

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- La dérogation sur simple courrier individuel paraissait trop peu sécurisante, désormais, le CE

2- Conforter les Institutions représentatives du personnel

La motion du Conseil fédéral souhaitait des évolutions sur l’article 4 (nouvelle consultation) et les articles 12 et 13 (accords de maintien dans l’emploi et Plans de sauvegarde de l’emploi).

Nouvelle consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en matière d’anticipation

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- la base de données comprend aussi des données environnementales

- la négociation sur la prise en charge du coût d’un recours à l’expertise par le CE est bornée à 20% du coût de celle-ci ou à 30% du budget du CE.

- La consultation de l’instance de coordination des CHSCT ne se substitue pas à la consultation de chaque CHSCT

à cela s’ajoute :

- en absence d’avis des Instances Représentatives du Personnel, l’avis est réputé « négatif »

- la base de données unique est enrichie et comprend des données sur les contrats à temps partiels, les stages, les contrats précaires (CDD/ intérim)

- la négociation sur les délais préfixes doit permettre la consultation des CHSCT

Accords de maintien dans l’emploi

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- effort proportionnel des dirigeants et des actionnaires avec l’effort demandé aux salariés

- précision sur la nature de la difficulté conjoncturelle : elle devra être « économique » et « de l’entreprise »

À cela s’ajoute :

- les baisses éventuelles de salaires ne peuvent pas s’appliquer aux revenus les plus faibles, c’est désormais le taux horaire et non le salaire mensuel qui fait référence.

Administrateurs salariés

- statuts de salariés protégés

- parité Homme/ Femme

3- Faire évoluer le cadre juridique des plans sociaux (PSE)

Procédures des PSE

Les avancées obtenues sont :

- augmentation du temps d’étude par l’administration de 8 à 15 jours de façon à ne pas asphyxier l’administration du travail

- précision sur les échanges d’informations entre la direction et l’expert avec la possibilité de poser deux séries de questions

- l’administration devra tenir compte de l’utilisation du CICE dans son étude (Homologation ou validation)

4- améliorer des dispositions nouvelles

La motion du Conseil fédéral souhaitait des améliorations qui permettent de renforcer l’anticipation, « véritable outil de sécurisation » pour les salariés.

Cette anticipation passe essentiellement par la GPEC et la formation.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- la GPEC est étendu obligatoirement aux sous-traitants

- l’entreprise devra participer aux actions de GPEC à l’échelle du site ou du bassin d’emploi

À cela s’ajoute

- elle devra intégrer le recours aux contrats précaires et stages

Compte Personnel de formation

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- ouverture d’une négociation Etat/ Régions/ Partenaires Sociaux avant le 1er janvier 2014

- accès gratuit au service de conseil en orientation professionnelle

À cela s’ajoute

- création d’un volet formation professionnelle des personnes handicapées au niveau de la stratégie nationale de formation

Évaluation et rapports

- Rapport sur l’impact des mesures sur l’égalité professionnelle

- Rapport sur les propositions pour renforcer le chômage partiel

- Rapport annuel sur l’évaluation des accords de maintien de l’emploi

Par ailleurs certaines avancées ont été obtenues sur la prise en compte des stagiaires (précisions apportées sur la base de données, sur la GPEC, sur la notion de « recours abusif »).

Les points de blocages

Les propositions du groupe pour faire bénéficier les stagiaires de la mutuelle ont été rejetés et renvoyé à une loi sur l’enseignement supérieur.

De même notre proposition pour que la prise en charge de la nouvelle consultation d’anticipation soit entièrement à la charge de l’employeur a été sous-amendée pour déboucher sur un compromis (voir nouvelle consultation des irp)

Enfin, notre demande de requalification du licenciement en « licenciement collectif » en cas de franchissement du seuil lors d’un refus des salariés à l’application à leur contrat de travail d’un accord de maintien dans l’emploi a été rejeté. Néanmoins si l’ANI qualifié ce licenciement de « personnel », le projet final requalifie en « économique » ouvrant ainsi les droits afférents en terme de reclassement/ formation etc.

Ces blocages ont justifiés une abstention sur le vote des articles 12 et 16.

Synthèse

L’examen de la loi a été l’occasion d’un travail parlementaire de qualité. Lors de l’examen en commission des amendements issus de tous les groupes (majorité et opposition) ont été adopté.

L’essentiel de l’examen du texte consistait à équilibrer le texte et ses imprécisions en faveur du droit des salariés et des précaires. En effet, certaines dispositions comme l’accord de mobilité interne faisait craindre une utilisation d’un dispositif dit de « GPEC » (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) à des fins de licenciements économiques déguisés. De même, le bénéfice du CICE était sans conditions et ne renvoyait à aucune évaluation de la part de l’administration en cas de licenciements.

D’autres dispositions étaient repoussées à des délais jugés trop lointain pour « équilibrer » certaines concessions notamment dans la simplification des procédures de PSE. C’est notamment le cas du compte individuel de formation qui sera mis en œuvre rapidement (avant le 1er janvier 2014) et dont le financement sera complété dès l’été, lors d’une négociation de l’Etat avec les régions et les partenaires sociaux.

Enfin, certaines avancées sont renvoyées à d’autres projets de loi. Les rapports inclus dans la loi permettront de suivre l’application et les effets des dispositions de la loi et d’assurer la continuité du débat parlementaire dans les prochains mois.

Globalement, le texte final a été assez fortement amendé (plus de 100 amendements hors amendements rédactionnels) confirmant la volonté de la majorité de trouver un véritable équilibre entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.

Suite à la réunion de groupe de ce matin et des positions des uns et des autres, le groupe a décidé de s’abstenir sur ce texte partant du principe que nous avions amélioré les choses mais qu’il reste des instabilités de fond.

 

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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 23:11

Une conférence sociale a été convoquée par le gouvernement en juillet 2012 à Paris. A son issue deux priorités ont été fixées: le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage et la précarité.

 De plus, l’ensemble des partenaires sociaux demandent la modernisation du dialogue social en France. Ils s’engagaient donc à travailler sur les propositions issues de cette conférence.

Un document d’orientation élaboré par le gouvernement sur la base des conclusions de la conférence sociale invite les partenaires sociaux à la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI). Ce document d’orientation a été le support de 4 mois de discussions auxquelles ont participé les syndicats représentants de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) et les représentants des chefs d’entreprises MEDEF, CGPME (petites et moyennes entreprises), UPA (pour les artisans).

L’ANI a été signé par la CFDT, CFTC, et CFE-CGC pour les représentants de salariés et l’ensemble des représentants d’employeurs. FO et CGT, qui sont restés à la table de négociation jusqu’au bout n’ont pas souhaité le signer dénonçant un accord déséquilibré selon eux.

Conformément à son engagement, le gouvernement a transcrit l’ANI dans l’avant projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » qui a été déposé en Conseil d’Etat le 11 février, qui en a vérifié la régularité juridique. Il a rendu un avis favorable, en y apportant quelques précisions (délais, convention 158 de l’organisation international du travail).

Le gouvernement à fait évoluer le projet de loi avant sa présentation en Conseil des Ministres du 6 mars 2013, qui prend en compte certaines remarques des organisations non-signataires (amélioration de l’intervention de l’administration du travail, références des normes d’hygiène et de santé (CHSCT), cadrage de la désignation des complémentaires santé, requalification de la rupture du contrat en cas de refus de mobilité interne…).

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de « sécurisation de l’emploi », et a été déposé le 10 mars à l’Assemblée Nationale.

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